Gestion des déchets radioactifs
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 26 et 27 septembre 1985 (11e et 12e séances) (voir Doc. 5413, rapport de la commission de la science et de la technologie, et Doc. 5448, avis de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1985 (12e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Constatant que l'énergie nucléaire fournit aujourd'hui plus du cinquième &madash et devrait, d'ici à 1990, fournir près du tiers &madash de l'électricité produite dans la zone du Conseil de l'Europe, et qu'elle constitue un élément essentiel de la stratégie énergétique, actuelle et à moyen et long termes, de beaucoup de pays ;
2. Consciente que l'énergie nucléaire entraîne la production de déchets radioactifs, qu'il faut gérer de façon à éviter toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement naturel ;
3. Considérant que l'adhésion de l'opinion publique est essentielle pour le développement des programmes civils d'énergie nucléaire et qu'elle dépendra de la confiance résultant des mesures visant à la protection de l'environnement et de la santé des travailleurs de l'industrie nucléaire et de la population en général ;
4. Notant qu'une information inadéquate et des opinions controversées sur certaines pratiques et méthodes de gestion des déchets ont ajouté aux craintes de la population ;
5. Notant aussi qu'un rapport récent du Conseil international des unions scientifiques (ICSU) indique que les techniques existantes permettent l'évacuation sûre des déchets radioactifs ;
6. Rappelant qu'on peut évaluer les incidences de l'exposition de l'homme au rayonnement artificiel par rapport à l'exposition au rayonnement venant de sources cosmiques ou de matières naturellement radioactives ;
7. Estimant que le rejet d'effluents radioactifs dans l'environnement n'est acceptable que si :
a le niveau d'exposition aux rayonnements se situe dans l'ensemble des limites et critères recommandés par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) ;
b le traitement des effluents ne permet pas une réduction appréciable de la radioexposition ;
c tous les déversements sont régulièrement et strictement contrôlés ;
8. Tenant compte des conclusions de son Audition parlementaire publique sur les déchets radioactifs (Stockholm, 10-11 septembre 1984) et du 12e rapport d'activité de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) (
Doc. 5256) ;
9. Rappelant la décision prise à la 7e réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et autres matières (Londres, février 1983) de créer un groupe de travail ad hoc pour étudier la question de l'immersion en mer de matières radioactives, y compris les déchets ;
10. Estimant que le transport par mer de toutes les matières radioactives devrait être réduit au minimum, mais qu'il faudrait définir et faire respecter des normes de sécurité et des procédures d'exécution plus rigoureuses ;
11. Reconnaissant que le retraitement du combustible irradié est une opération indispensable à la mise en place de réacteurs surrégénérateurs, mais que l'évaluation des arguments économiques en faveur de la technologie de la surrégénération doit inciter à s'intéresser à des stratégies alternatives et/ou complémentaires, par exemple le conditionnement du combustible irradié en vue de son évacuation directe ;
12. Prenant note des diverses stratégies d'évacuation des déchets radioactifs à période longue actuellement à l'examen et du stade de développement avancé de l'option d'évacuation souterraine à grande profondeur ;
13. Consciente du fait que le déclassement d'installations nucléaires suppose la gestion de quantités de déchets considérables, mais aussi du fait que ces déchets peuvent être manipulés comme ceux qui résultent du cycle du combustible nucléaire ;
14. Considérant que la création de dépôts pour l'évacuation de déchets à période longue qui pourraient éventuellement être utilisés par plusieurs pays permettrait une gestion plus sûre et plus efficace des déchets :
a en permettant de choisir le meilleur site pour les dépôts, et
b en réduisant la charge financière des pays n'ayant que de petits programmes électronucléaires,
15. Invite les gouvernements des Etats membres menant ou envisageant de mener des programmes électronucléaires :
a à continuer de s'abstenir d'immerger des déchets de faible et moyenne radioactivité, à la lumière des conclusions élaborées par les Parties contractantes à la Convention de Londres ;
b à développer des méthodes alternatives à celle de l'immersion en mer, pour l'évacuation sûre des déchets de faible et moyenne radioactivité ;
c à réduire le transport maritime de matières radioactives, y compris les déchets, au minimum, et à améliorer les conditions de ce genre de transports :
15.3.1 en signalant à l'avance le contenu détaillé des cargaisons à toutes les parties concernées et en utilisant, dans la mesure du possible, des navires spécialement conçus pour ce type de transport ;
15.3.2 en ratifiant les conventions internationales de transport qui reprennent le « règlement sur la sécurité du transport des matières radioactives » de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ;
15.3.3 en favorisant la coopération internationale en vue de garantir le respect de ces conventions et d'organiser des services d'urgence en cas d'accident ;
d à contrôler strictement le transport ferroviaire et routier de matières radioactives, afin qu'il se conforme rigoureusement au règlement sur la sécurité du transport des matières radioactives, de l'AIEA ;
e à s'assurer que la population ne se trouve pas exposée, par quelque source que ce soit, à des doses de radiation provenant des usines de retraitement nucléaire qui dépassent les limites établies par la CIPR ;
f à développer, jusqu'au stade de leur application industrielle, les techniques de conditionnement du combustible irradié en vue de son évacuation directe ;
g à développer en priorité, jusqu'au stade de l'application industrielle, l'option d'évacuation souterraine à grande profondeur des déchets radioactifs à période longue :
15.7.1 en accélérant les programmes de la construction, dans les formations géologiques envisagées, des installations permettant l'étude in situ de la migration à long terme des radionucléides dans le milieu terrestre ;
15.7.2 en améliorant les méthodes de creusement de galeries et de construction appliquées à l'édification de dépôts de déchets dans des formations géologiques à grande profondeur ;
15.7.3 en assurant une surveillance rigoureuse et continue de ces opérations en conformité avec les exigences techniques et de sûreté ;
h à intensifier la coopération internationale dans les domaines :
15.8.1 de l'évacuation des déchets à période longue, en examinant la possibilité de construire des dépôts qui &madash compte tenu de la nécessité de les rendre acceptables par la population du pays hôte &madash pourraient éventuellement être utilisés par plusieurs pays ;
15.8.2 du déclassement et du démantèlement des installations nucléaires, par une plus grande diffusion des résultats obtenus au niveau national dans ce domaine ;
i à prévoir une réelle participation de la population lors de la prise de décisions sur la sélection et le développement des dépôts pour l'évacuation des déchets radioactifs ;
j à adopter les meilleurs critères possible de gestion des déchets radioactifs du point de vue de la protection de la santé des hommes et des animaux, et de l'environnement ;
k à informer les autorités locales et la population des mesures à prendre en cas d'accident impliquant des matières radioactives.
