Ratification des conventions du Conseil de l'Europe

Résolution 894 (1988)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 5857, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 23 mars 1988.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que, depuis sa fondation en 1949, plus de cent vingt-cinq conventions européennes ou protocoles à ces conventions ont été élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe ;

2. Considérant que ces conventions constituent un corps très important de législation européenne ;

3. Se félicitant du fait que certaines de ces conventions -comme la Convention européenne des Droits de l'Homme (1950) et la Convention culturelle européenne (1954) -ont été ratifiées par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

4. Regrettant en revanche que de nombreuses conventions européennes aient été ratifiées par un nombre limité d'Etats membres du Conseil de l'Europe, et qu'en conséquence certaines d'entre elles ne soient pas entrées en vigueur ;

5. Considérant que dans de nombreux cas la mise en çuvre des conventions du Conseil de l'Europe est fortement réduite non seulement par l'absence de ratification, mais aussi par les réserves ou déclarations interprétatives formulées par les Etats membres au moment de la signature ou de la ratification, ou par l'exclusion de dispositions facultatives (dans la Charte sociale européenne (1961), par exemple) ou de chapitres facultatifs (dans la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (1957), par exemple) ;

6. Considérant qu'il s'impose de mettre à la disposition du public et des juristes praticiens une publication sur les principaux traités et conventions du Conseil de l'Europe ;

7. Désireuse de faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions du Conseil de l'Europe dans les vingt et un Etats membres ;

8. Rendant hommage aux interventions utiles de ses membres et de sa commission des relations parlementaires et publiques au niveau national en faveur des conventions du Conseil de l'Europe,

9. Charge sa commission des questions juridiques, en étroite coopération avec la commission des relations parlementaires et publiques, et avec chacune de ses commissions pouvant être concernée :

a de prendre toute mesure indiquée afin de promouvoir et d'accélérer, en toute priorité, la signature et la ratification des conventions du Conseil de l'Europe ci-après :

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (1957) ;

Charte sociale européenne (1961) ;

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974) ;

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) ;

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (1978) ;

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979) ;

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (1980) ;

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (1980) ;

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981) ;

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983) ;

Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels (1985) ;

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) ;

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (1985) ;

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1986) ;

Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (1983);

Protocole no 7 à cette convention (1984) ;

Protocole no 8 à cette convention (1985) ;

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) ;

b de faire rapport à l'Assemblée, le cas échéant, sur les ratifications et la mise en œuvre de ces conventions ;

10. Demande à ses membres d'intervenir dans leurs parlements nationaux et auprès de leurs gouvernements en faveur des conventions énumérées au paragraphe 9.a ci-dessus ;

11. Demande la publication par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe d'une brochure en plusieurs langues intitulée « La Communauté de droit dans l'Europe des Vingt et un », contenant une sélection des principaux traités et conventions de l'Organisation et leurs explications ;

12. Charge sa commission des questions juridiques d'effectuer une étude séparée sur les réserves formulées aux conventions du Conseil de l'Europe