Accès aux moyens de communication audiovisuels pendant des campagnes électorales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1988 (7e séance) (voirDoc. 5766, rapport de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteur : M. Guerra ;Doc. 5866, rapport complémentaire ; etDoc. 5798, avis de la commission des questions juridiques, rapporteur : M. Rodotà). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1988 (7e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant que les principes de la démocratie authentique ne sont possibles que dans le respect des droits de l'homme, et en particulier de la liberté d'expression et d'information qui est un élément fondamental de tels principes démocratiques ;
2. Rappelant le rapport d'information sur les sondages d'opinion présenté par sa commission des relations parlementaires et publiques (
Doc. 5449) ;
3. Considérant que le Conseil de l'Europe garantit le droit à la liberté d'expression et d'information dans l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
4. Considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a marqué en de nombreuses occasions la nécessité de garantir la liberté d'expression comme un droit essentiel à toute société démocratique ;
5. Considérant que, pendant le déroulement des élections, il est plus indispensable que jamais de sauvegarder le pluralisme politique et l'égalité des chances entre tous les partis et groupes politiques, ceux-ci incluant l'organisation d'un droit de réponse ;
6. Consciente de ce que le pluralisme politique, l'égalité des chances et le libre accès à la radio et à la télévision pendant la campagne électorale ne sont possibles qu'au prix d'un véritable contrôle démocratique de ces moyens de communication de masse ;
7. Consciente du rôle essentiel de ces moyens de communication de masse pendant les élections en tant qu'instruments exerçant une action directe sur l'électorat ;
8. Considérant que, pour sauvegarder les principes démocratiques, l'indépendance des moyens de communication est nécessaire ;
9. Persuadée que des élections libres et démocratiques exigent des moyens de communication de masse publics, seule garantie pour sauvegarder l'égalité des chances et le libre accès de tous les partis politiques aux moyens de communication,
10. Invite les gouvernements des Etats membres à prendre des mesures pour :
a que les principes démocratiques énoncés ci-dessus sur l'accès des partis politiques et des groupes politiques aux moyens de communication de masse pendant la campagne électorale soient assurés ;
b qu'une réelle égalité des chances soit clairement établie pendant les élections entre tous les partis politiques dont le traitement doit être conforme à la représentativité sociale et politique qui devrait tenir compte essentiellement des résultats obtenus lors des dernières élections législatives au suffrage universel ;
c qu'il soit reconnu que les libertés d'expression dans les élections libres et démocratiques ne peuvent être réalisées que par des moyens de communication de masse diversifiés et indépendants ;
d que le pluralisme de l'information soit garanti dans les moyens de communication de masse publics afin que les citoyens aient une information objective sur toutes les options politiques qui sont présentées aux élections ;
11. Charge sa commission des relations parlementaires et publiques, en coopération avec la commission des questions juridiques et la commission des questions politiques, d'approfondir et d'étendre l'étude de l'accès aux médias audiovisuels en dehors des périodes électorales, afin que soient garanties de façon permanente objectivité et impartialité.
