Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1987

Résolution 907 (1988)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VDiscussion par l'Assemblée le 5 octobre 1988 (12e séance) (voirDoc. 5923, rapport de l'OCDE ;Doc. 5942, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Blenk ;Doc. 5947, avis de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : Mme Fischer ;Doc. 5955, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Thompson ;Doc. 5941, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Grussenmeyer ; etDoc. 5928, avis de la commission de l'agriculture, rapporteur : Dame Peggy Fenner). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1988 (12e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport sur les activités de l'OCDE en 1987 (Doc. 5923) et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement lui portant réponse (Doc. 5942) ainsi que les avis de sa commission de la science et de la technologie (Doc. 5947), de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 5955), de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 5941) et de sa commission de l'agriculture (Doc. 5928) ;

Politiques économiques et coopération dans les domaines connexes

2. Soulignant le rôle important de l'OCDE qui indique à ses membres les grandes lignes que devraient suivre leurs politiques économiques, notamment en ce qui concerne les ajustements structurels nécessaires pour renforcer leur potentiel de croissance économique et d'emploi ;

3. Toujours préoccupée par la persistance de déséquilibres profonds dans les comptes d'opérations courantes des principaux pays de l'OCDE et par le risque d'instabilité monétaire et de résurgence du protectionnisme qui en résulte ;

4. Notant avec intérêt les progrès récents des négociations relatives à la conclusion d'un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Canada et à la mise en place d'un marché unique européen, ainsi que le renforcement de la coopération entre la Communauté européenne et l'AELE, et soulignant que ces faits nouveaux ne doivent en aucune manière entraîner des politiques discriminatoires à l'égard de pays tiers, à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de l'OCDE, ni empêcher la poursuite de la libéralisation du commerce des biens et des services au niveau global, en particulier dans le cadre des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay ;

5. Réaffirmant son net attachement politique à une authentique libéralisation du système commercial multilatéral dans tous les domaines ;

6. Rappelant son inquiétude devant la persistance de taux de chômage inacceptables dans la plupart des pays de l'OCDE, notamment en Europe, et devant l'incapacité apparente de ces pays à réduire sensiblement ces taux à bref délai, et soulignant l'urgence de nouveaux efforts d'intégration des chômeurs- surtout des chômeurs de longue durée- dans le marché de l'emploi par l'adoption de programmes spéciaux de formation et d'éducation et de toute mesure propre à faciliter cette intégration ;

7. Se félicitant à cet égard des recommandations de l'OCDE sur l'ajustement structurel, le maintien d'un système ouvert d'échanges multilatéraux et la libéralisation du mouvement international des capitaux et des transactions invisibles, dont la mise en œuvre contribuera à améliorer la performance économique globale et, par voie de conséquence, les perspectives d'emploi,

8. Invite les pays de l'OCDE :

8.1 en particulier les pays qui ont une balance des paiements positive, notamment ceux de la Communauté européenne dont les performances économiques excèdent les besoins de la demande intérieure, à réaliser un taux de croissance sensiblement plus élevé que le taux actuel afin de réduire le chômage, tout en restant compatible avec la sauvegarde de l'environnement ;

8.2 à adopter des politiques permettant d'améliorer les conditions précaires dans lesquelles se trouvent un nombre croissant de travailleurs et à rétablir les conditions d'une politique des revenus qui vise à la fois la réduction de la durée du travail, afin de contrôler l'inflation, et l'augmentation de l'emploi ;

8.3 à adopter des politiques structurelles pour améliorer l'efficacité du secteur public et à orienter les activités productives vers le développement des économies d'énergie et des matières premières non renouvelables ;

8.4 à résister aux tentations protectionnistes, à renoncer aux mesures unilatérales ou aux accords bilatéraux ayant un caractère protectionniste ou discriminatoire, à favoriser davantage un système ouvert d'échanges internationaux par l'adoption d'attitudes constructives dans les négociations commerciales multilatérales en cours et, tout spécialement, à moyen terme lors de la prochaine réunion ministérielle du GATT qui doit se tenir à Montréal en décembre 1988 et à chercher à réaliser des progrès tangibles dans les négociations, notamment des accords pour une mise en œuvre rapide ;

8.5 à tenir compte de l'Appel de Madrid sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud lors de l'élaboration de leurs politiques de coopération et d'aide au développement en veillant en particulier à ouvrir leurs marchés aux exportations de ces pays, à faire bénéficier ces derniers de la coopération technologique, à accroître les niveaux d'aide pour atteindre dans le délai convenu l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations Unies et à réduire considérablement la charge de la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement endettés ;

8.6 à rechercher une plus grande stabilité monétaire en réduisant les déséquilibres profonds de leurs comptes d'opérations courantes et en renforçant la coopération commerciale et monétaire dans les enceintes appropriées ;

8.7 à prendre des mesures pour protéger leur économie contre une reprise de l'inflation ;

9. Invite l'OCDE :

9.1 à renforcer son action dans le cadre de la coopération internationale pour l'amélioration des politiques macro-économiques et la mise en œuvre de son nouveau mandat ministériel concernant la surveillance de la réforme des politiques structurelles ;

9.2 à continuer de procéder à l'analyse de l'évolution souhaitable des régimes de sécurité sociale de ses pays membres et à l'approfondir afin de donner aux gouvernements de ces pays des indications qui leur permettent d'anticiper l'impact sur ces régimes des nouvelles tendances démographiques ;

9.3 à contribuer au succès des négociations commerciales multilatérales en cours (Uruguay Round) en encourageant ses membres à s'entendre sur la nécessité d'une libéralisation des échanges concernant les produits manufacturés, les produits agricoles et les services tout en accordant une attention spéciale aux besoins des pays en voie de développement ;

9.4 à jouer un rôle plus important dans la coordination et l'amélioration de l'action d'aide au développement de ses membres et à encourager l'adoption de politiques plus constructives vis-à-vis des pays en voie de développement, compte tenu de l'Appel de Madrid sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud ;

9.5 à diriger dans ses Etats membres la coordination de politiques qui contribueront à réduire ou à faire cesser les préjudices écologiques causés à leur économie par l'effet de serre, la dégradation de la couche d'ozone et le déversement inconsidéré de déchets toxiques et à les faire prendre davantage conscience du lien inextricable entre l'environnement, l'économie et la santé de l'homme ;

9.6 à poursuivre tout particulièrement l'étude d'impact sur l'environnement des programmes d'aide au développement et à assurer également le suivi de cet examen pendant la réalisation de tels projets, afin de favoriser la restauration, la protection et l'amélioration du milieu écologique nécessaires à un développement durable ;

Agriculture

10. Déplorant la persistance des tensions entre les pays de l'OCDE sur la question du commerce des denrées alimentaires ;

11. Reconnaissant que la situation actuelle caractérisée par l'amélioration des prix des produits de base et par la diminution des niveaux des stocks, résultant essentiellement de la sécheresse sévissant en Amérique du Nord, peut être de nature cyclique et qu'elle ne devrait pas dissuader les Etats membres de l'OCDE de poursuivre, à titre prioritaire, le processus de réforme agricole ;

12. Considérant que les frictions dans ce domaine- bien que directement provoquées par des accusations de protectionnisme, de subventions aux exportations ou de dumping- ont presque toujours pour origine des politiques intérieures stimulant une production excessive ;

13. Se félicitant de la recommandation à nouveau formulée par le Conseil des ministres de l'OCDE, tendant à ce que « les efforts de réforme de la politique (agricole) soient de toute urgence intensifiés par tous les Etats membres » sur la base des dispositions détaillées arrêtées d'un commun accord en 1987 ;

14. Reconnaissant l'existence de points de vue fortement divergents parmi les pays de l'OCDE en ce qui concerne l'ampleur et le type de protection jugés adéquats pour leurs secteurs agricoles respectifs, et consciente des difficultés que connaîtraient nombre de communautés rurales si elles devaient subir de plein fouet l'assaut des forces du marché mondial ;

15. Estimant que l'inclusion de l'agriculture dans les actuelles négociations d'Uruguay du GATT est une occasion unique pour la communauté mondiale de s'attaquer ensemble à la solution des problèmes du commerce agricole,

16. Invite instamment les gouvernements des pays membres de l'OCDE à observer les principes suivants en abordant les derniers stades des négociations d'Uruguay :

16.1 éviter- même dans les cas où ils souhaitent assurer une certaine protection à leur agriculture- les politiques entraînant la surproduction et, par voie de conséquence, les subventions à l'exportation ou le dumping sur les marchés mondiaux en considération des frictions que ces politiques provoquent au sein de la zone de l'OCDE et du préjudice porté aux efforts des pays du tiers monde pour développer leur propre agriculture ;

16.2 renoncer à s'en remettre trop au soutien des prix et autres mesures analogues stimulant la production pour accroître progressivement l'accès au marché et pour tendre à faire une plus large part au soutien aux revenus des agriculteurs en reconnaissant, par exemple, le rôle vital de ces derniers dans la sauvegarde de l'environnement ;

16.3 pratiquer, dans le cadre du GATT et de l'OCDE, la coopération la plus étroite possible lors des réformes de manière à éviter à certains la tentation de réduire à néant les efforts des autres ;

16.4 encourager, aux fins de réduction de la production alimentaire, des méthodes de culture moins intensives utilisant, par exemple, moins d'engrais et de pesticides et envisager de convertir certaines terres pour aménager des forêts, des haies, des mares, etc., pouvant servir d'habitat à la flore et à la faune, ainsi que d'aires de tourisme et de loisirs ;

16.5 prendre d'urgence conscience du potentiel alternatif considérable de l'agriculture, s'agissant de fournir des matières premières aux industries chimique, textile, d'emballage, pharmaceutique et autres et de produire de l'énergie non seulement pour ses propres besoins mais aussi en partie pour contribuer à couvrir ceux de la société dans son ensemble ;

16.6 maintenir toujours la capacité pour l'agriculture d'augmenter sa production alimentaire en cas de besoin pour faire face, par exemple, à l'accroissement de la population mondiale et aux menaces pesant sur l'environnement (érosion des sols, avancée des déserts ou destruction des forêts tropicales, etc.) ;

16.7 intensifier leurs efforts afin de libérer le commerce du poisson et des produits de la pêche au bénéfice non seulement des consommateurs en leur offrant un choix plus large à des prix raisonnables mais également de la grande majorité des pêcheurs en leur permettant l'accès à un marché plus vaste ;

16.8 Invite l'OCDE à définir des activités de remplacement viables dans le domaine du développement rural afin de réduire la part des formes traditionnelles d'agriculture ;

Culture et éducation

17. Se félicitant de l'accueil favorable de l'OCDE à sa Résolution 884 (1987) et notamment à l'invitation à collaborer avec la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée et avec la Conférence régulière sur les problèmes universitaires dans le cadre d'une activité commune concernant le financement des universités,

18. Invite l'OCDE :

18.1 à considérer la possibilité d'une collaboration entre son Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement (CERI) et le Conseil de la coopération culturelle (CDCC) dans le cadre de leurs activités respectives sur « l'éducation et le pluralisme culturel et linguistique » (projet n° 6 du CERI) et « l'éducation et le développement culturel des migrants » (suites au projet du CDCC terminé en 1987) ;

18.2 à envisager la création, conjointement avec les autres organisations internationales intéressées telles que l'Unesco, le Conseil nordique, les Communautés européennes et le Conseil de l'Europe, d'une banque de données sur les travaux de ces organisations dans les domaines de la culture et de l'éducation ;

Migrations

19. 20. Se félicitant de l'intérêt que l'OCDE porte aux migrations et en particulier aux problèmes liés aux migrations irrégulières, aux aspects démographiques des migrations et à l'intégration de groupes particuliers d'immigrés, ainsi qu'à la coopération multilatérale et bilatérale entre les pays européens d'accueil et d'origine des migrants ;

20. Saluant le travail accompli par le Système d'observation permanente des migrations (SOPEMI) dont les rapports annuels constituent un outil indispensable pour les responsables nationaux des politiques d'immigration et soulignant la nécessité de normaliser les méthodes scientifiques des correspondants nationaux, d'enregistrer et de publier davantage de données utiles ;

21. Notant avec satisfaction l'intérêt que le Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement de l'OCDE porte à l'éducation multiculturelle ;

22. Constatant la complémentarité des activités de l'OCDE et du Conseil de l'Europe dans le domaine des migrations.

23. Invite l'OCDE :

23.1 à favoriser la coopération et l'échange d'informations entre son Groupe de travail sur les migrations et le Comité européen sur les migrations (CDMG) du Conseil de l'Europe ;

23.2 à améliorer l'information dont disposent les parlementaires et les élus locaux et régionaux sur ses activités en matière de migrations ;

23.3 à approfondir l'étude des rapports existant entre les modalités de sortie du système scolaire et l'insertion dans le monde du travail des jeunes migrants ;

24. Invite les pays membres de l'OCDE à tenir largement compte des travaux de l'organisation lors de l'élaboration de leurs politiques d'immigration ;

Environnement

25. Se référant aux recommandations, déjà formulées dans sa Résolution 884 (1987), relatives à la gravité du problème de la pollution du sol, réitère son vœu de voir les instances de l'OCDE s'associer activement à l'étude de ces problèmes et examiner tout particulièrement les divers effets des pollutions dues à l'industrie et à l'agriculture intensive ;

26. Invite l'OCDE à porter une attention particulière aux méthodes de réduction des déchets industriels et domestiques et à mettre en lumière tout particulièrement les moyens de limiter à la source la production de tels déchets ;

27. Alarmée tant par l'ampleur que par les dangers provoqués par les transports internationaux de déchets dangereux, estime que les instances de l'OCDE devraient attacher une très grande priorité à l'examen de ce problème complexe ;

28. Souhaite en particulier que les travaux visant à la réglementation sévère et à un contrôle strict de ces mouvements transfrontaliers et intercontinentaux de déchets dangereux par une convention internationale soient accélérés et menés, le cas échéant, en deux étapes dont la première serait une convention européenne et la deuxième une convention mondiale permettant ainsi d'associer des organisations mondiales, telles que l'UNEP, ainsi que les pays en voie de développement, à l'effort de contrôle et de limitation de tels transports ;

29. Egalement préoccupée par l'augmentation constante des pollutions sonores et de leurs incidences préjudiciables à la santé de l'homme, invite l'OCDE à examiner plus en détail les moyens pratiques permettant de réduire le bruit, notamment celui provoqué par les véhicules routiers, les aéronefs et les engins de chantier ;

30. Souhaite enfin que l'OCDE continue et intensifie sa réflexion sur les rapports entre agriculture et environnement et sur les conditions d'une nouvelle agriculture, qui soit davantage en harmonie avec son environnement, et qu'elle puisse jouer son rôle de gardien et de promoteur du monde rural et conduire au développement rural intégré tel qu'il a été préconisé par le Conseil de l'OCDE au niveau des ministres dès 1987.