27e et 28e rapports annuels (1987 et 1988) de l'AELE

Résolution 924 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 septembre 1989 (13e séance) (voir Doc. 5916 et Doc. 6068, 27e et 28e rapports de l'AELE ; et Doc. 6095, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Eicher). Texte adopté par l'Assemblée le 23 septembre 1989(13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Eu égard aux 27e et 28e rapports annuels de l'Association européenne de libre-échange (Doc. 5916 et Doc. 6068) et au rapport de sa commission des questions économiques et du développement en réponse (Doc. 6095) ;

2. Notant avec satisfaction l'intensité des échanges et des relations économiques entre dix-huit Etats membres du Conseil de l'Europe - les douze Etats de la Communauté européenne et les six pays qui forment l'Association européenne de libre-échange - qui constituent la plus grande zone de libre-échange du monde ;

3. Soucieuse de renforcer cette coopération alors que la Communauté européenne se prépare à achever son marché intérieur en 1993, puisque toute autre orientation qu'un espace économique européen réellement ouvert nuirait à toutes les économies fortement interdépendantes, ainsi qu'au reste du monde ;

4. Se félicitant de la déclaration adoptée par les chefs de gouvernement de l'AELE le 15 mars 1989, où ils marquaient leur volonté de « pousser l'intégration et de trouver des solutions équilibrées dans un espace économique européen homogène » comprenant les deux blocs commerciaux, et où ils exprimaient leur « détermination à renforcer et à améliorer encore le système d'échange multilatéral et à combattre toutes les formes de protectionnisme » ;

5. Se félicitant aussi de la déclaration adoptée lors de la réunion du Conseil européen à Rhodes en 1988, où la Communauté a marqué son désir de renforcer et d'étendre les relations avec les Etats de l'AELE, et de l'appel lancé par le Président de la Commission des Communautés européennes en janvier 1989 pour un dialogue ouvert et large sur la portée et le cadre institutionnel d'une coopération plus étroite avec les Etats de l'AELE ;

6. Regrettant que, malgré les efforts considérables de la Communauté européenne et de l'AELE pour les lever, il reste de nombreuses barrières invisibles au commerce entre les deux groupes de pays, et considérant cette situation comme intolérable en un temps où l'Europe occidentale se flatte d'avoir réalisé le libre-échange ;

7. Notant que la coopération entre l'AELE et la Communauté européenne s'étend à d'autres domaines que l'économie et le commerce, et craignant que ce phénomène ne détourne l'attention des nombreux problèmes encore pendants dans ces domaines et ne risque de faire double emploi avec les activités déjà en cours ou qui pourraient être plus utiles dans le cadre du Conseil de l'Europe, par exemple dans l'éducation, la protection de l'environnement et la coopération juridique,

8. Invite les gouvernements des Etats membres de l'AELE et de la Communauté européenne :

8.1 à travailler avec détermination à la création d'un espace économique européen commercial véritablement libre qui unisse d'abord le marché intérieur des douze Etats membres de la Communauté européenne prévu pour 1993 et la zone AELE ;

8.2 à étendre cet espace économique européen aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'appartiennent ni à la Communauté européenne ni à l'AELE et, pour favoriser les échanges et le développement dans le monde, à le rendre aussi ouvert que possible aux autres Etats en conformité avec les règles et l'esprit du GATT ;

8.3 à supprimer d'urgence à cet effet toutes les barrières non tarifaires au commerce qui subsistent entre ces Etats, et également à trouver des solutions communes aux nombreux problèmes de politique des transports que rencontrent les Etats membres de la Communauté européenne et de l'AELE ;

8.4 à veiller en priorité à l'équité de la concurrence entre la Communauté européenne et l'AELE en matière de commandes publiques ;

8.5 à renforcer les liens institutionnels pour accélérer les négociations et les échanges d'informations entre l'AELE et la Communauté européenne, et mettre les deux parties sur un pied d'égalité dans la construction de l'espace économique européen ;

8.6 à exploiter pleinement la capacité du Conseil de l'Europe à servir de pont entre l'AELE et les membres de la Communauté européenne et également avec des Etats membres qui n'appartiennent ni à l'une ni à l'autre ;

9. Invite les gouvernements des Etats membres de l'AELE :

9.1 à s'efforcer de supprimer tous les obstacles au commerce qui subsistent entre eux, tarifaires ou non tarifaires, et à rechercher de plus en plus d'autres types d'harmonisation indispensables pour améliorer leurs échanges économiques ;

9.2 à envisager que l'AELE, simple zone de libre-échange (où chaque pays fixe lui-même les droits d'importation pour les pays tiers), s'oriente vers une union douanière où les tarifs sont les mêmes pour tous les membres, en harmonie avec la Communauté européenne, puisque le but de l'Association est de former un espace économique européen avec la Communauté.