Extension vers le Sud de l'Europe économique et l'intégration de Chypre, de Malte, de la Turquie et de la Yougoslavie dans l'espace économique européen
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 23 septembre 1989 (13e séance) (voir Doc. 6096, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Pinto). Texte adopté par l'Assemblée le 23 septembre 1989(13e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant sa
Recommandation 905 (1980), sur le rôle du Conseil de l'Europe dans l'intensification de la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe ;
2. Reconnaissant les changements majeurs qui ont eu lieu depuis l'adoption de ce texte, notamment du fait de l'élargissement de la Communauté européenne à la Grèce, au Portugal et à l'Espagne, et l'intensification de la coopération entre la Communauté européenne et l'Association européenne de libre-échange ;
3. Préoccupée cependant de ce que cette évolution, fort bienvenue par ailleurs, laisse l'économie de trois Etats membres du Conseil de l'Europe, à savoir Chypre, Malte et la Turquie - même si ces pays ont dernièrement fait d'importants progrès - dans une situation défavorable par rapport aux possibilités d'échanges commerciaux et d'aide économique, aggravée en raison de leur situation périphérique et d'autres facteurs tels que des réseaux insuffisants de transport, une industrie moins développée, le chômage et l'émigration ;
4. Craignant que cette situation n'empire si le parachèvement du marché intérieur de la Communauté européenne en 1993 devait conduire à une Communauté protectionniste, et non à un « espace économique européen » de libre-échange englobant toute la zone géographique du Conseil de l'Europe et au-delà ;
5. Convaincue que les remarques ci-dessus sont également valables pour la Yougoslavie, particulièrement en une période où ce pays lutte pour réformer son système économique ;
6. Persuadée qu'aucune partie de l'Europe ne peut, à long terme, prospérer face aux retards d'autres parties, et estimant qu'un développement harmonieux nécessite à la fois une aide de la part des pays riches et des efforts résolus d'adaptation de la part des pays moins développés ;
7. Considérant que c'est particulièrement le cas pour le bassin méditerranéen, d'une grande importance stratégique, et pour les quatre pays concernés ;
8. Notant avec satisfaction que le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, qui, depuis seulement 1982, a accordé des prêts considérables aux quatre pays en question, a l'intention de maintenir un flux de prêts aux pays du Sud les plus vulnérables, à savoir la Grèce, Chypre, Malte et la Turquie, tout en gardant également présents à l'esprit les problèmes particuliers de la situation intérieure en Yougoslavie,
9. Encourage les quatre pays concernés à accélérer la réforme de leurs économies afin d'améliorer leur position face aux défis des marchés internationaux, faute de quoi les efforts d'assistance pourraient se révéler vains et, finalement, être abandonnés ;
10. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européenne :
10.1 à accorder des conditions commerciales aussi favorables que possible à Chypre, à Malte, à la Turquie et à la Yougoslavie - même dans les cas où ces pays concurrenceraient des produits nationaux, dans le domaine agricole par exemple - dans le but de les insérer complètement dans l'espace économique européen proposé, lequel demeure l'objectif de l'intégration économique européenne, et de leur offrir une aide accrue pour moderniser et réformer leurs économies ;
10.2 à accorder, dans le proche avenir, une attention particulière aux besoins en matière de développement de Chypre, de Malte et de la Turquie qui a demandé à adhérer à la Communauté européenne après avoir entretenu avec elle, depuis 1963, des relations spéciales, et à suivre de près la réforme économique en cours en Yougoslavie en vue d'accroître également les prêts à ce pays.
