Commerce des armes et droits de l'homme

Résolution 928 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1989 (19e séance) (voir Doc. 6115, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Speed ; et Doc. 6094, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur :M. Holtz). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1989 (19e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Reconnaissant le droit inaliénable de tout pays de se défendre individuellement ou collectivement en cas d'attaque armée, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies, et le droit des nations de demander aide et assistance à d'autres pays afin d'assurer le respect de ce principe ;

2. Consciente également des substantiels intérêts politiques, économiques et commerciaux des pays exportateurs dans le commerce international de toutes sortes d'armements, intérêts qui touchent à la politique étrangère, à la balance des paiements, aux économies d'échelle et à des considérations d'emploi ;

3. Convaincue que le volume actuel des exportations d'armes, bien qu'en diminution, dépasse nettement ce qui est nécessaire à des fins légitimes d'autodéfense et de sécurité pour de nombreuses nations importatrices, et que les achats d'armes se font souvent au détriment du développement économique et social des pays du tiers monde ;

4. Constatant, par ailleurs, que l'emploi dans le secteur des armements est très incertain en raison des fluctuations dans les ventes, que souvent les retombées de la technologie militaire dans le domaine civil sont fortement surestimées et que l'« effet multiplicateur » des exportations civiles est beaucoup plus grand pour les pays du tiers monde que dans le cas des ventes d'armes ;

5. Croyant également que de nombreuses exportations d'armes peuvent être utilisées pour la violation des droits de l'homme sur laquelle le pays exportateur n'a d'autre contrôle que le refus d'exporter des armes utilisables pour la répression intérieure, et rappelant dans ce contexte sa Recommandation 962 (1983) relative à la coopération au développement et aux droits de l'homme, déclarant que « le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures d'autres Etats ne s'applique pas lorsque sont mis en cause les droits de l'homme », ainsi que la réponse positive du Comité des Ministres ;

6. Inquiète de ce qu'on ne révèle pas toujours au parlement et au public des pays membres les faits et les chiffres des ventes internationales d'armes, et que la destination finale des armes telle que définie dans les certificats de dernier utilisateur peut être cachée ;

7. S'inquiétant également de ce que de plus en plus les ventes d'armes ne portent pas seulement sur les armes traditionnelles, mais aussi sur les systèmes qui permettent la production et le lancement d'armes ou de composants encore plus sinistres (par exemple nucléaires, chimiques et biologiques) aux incalculables conséquences pour les régions visées et pour le monde tout entier ;

8. Espérant que les relations largement améliorées entre Est et Ouest pourront permettre un contrôle plus efficace des ventes d'armes à l'échelle internationale, et pensant que la principale menace à la paix mondiale pourrait venir aujourd'hui de l'escalade de conflits du tiers monde nourris par les exportations d'armes des pays développés ;

9. Convaincue que cette situation exige une conduite politique rigoureuse et une participation parlementaire, ainsi qu'une coopération et aide internationales plus étroites afin d'apporter aux pays importateurs, par des mesures génératrices de confiance, une sécurité interne et externe, et des conseils pratiques sur les aspects économiques du désarmement et du développement,

10. Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe :

a à favoriser la réduction et un meilleur contrôle des exportations d'armes vers le tiers monde, et à créer, dans un premier temps, des mécanismes de contrôle, y compris au niveau parlementaire, concernant en particulier les exportations de matériel lourd proprement dit ;

b à préconiser la création d'un registre ouvert de la production et du commerce des armes classiques, auquel seront incités à adhérer tous les Etats membres des Nations Unies, un tel registre étant organisé en coopération avec des organismes spécialisés existants, tels que l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et l'Institut international d'études stratégiques (IISS) de Londres ;

c à établir des définitions et des critères communs pour les ventes d'armes, en tenant compte de la modernisation et de l'entretien des équipements déjà fournis, à attirer l'attention sur le risque de conflits armés dans les régions où se situent les Etats importateurs, et à consacrer une attention particulière aux obligations internationales en matière de droits de l'homme ;

d à inscrire, lorsque tel n'est pas encore le cas, ces critères dans leur législation nationale, tout en veillant à leur application scrupuleuse, et à cette fin prévoir des instances de contrôle parlementaires ;

e à déployer les plus grands efforts pour susciter une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies, avec la participation active des principaux pays exportateurs d'armes, en vue de limiter et de contrôler les exportations en cause, en songeant spécialement au danger que comportent les conflits du tiers monde pour la paix mondiale, et à créer à cette fin un organe de coordination pour les politiques de commerce des armes Nord-Sud ;

f à encourager, si possible par l'intermédiaire d'organismes régionaux existants, des mesures génératrices de confiance et d'un accroissement de sécurité pour les pays importateurs, conformément à des programmes de diminution du volume des exportations d'armes ;

g à exhorter les pays du tiers monde à consacrer leurs faibles ressources à des investissements de nature civile essentiellement, et non pas au surarmement, faisant de ce comportement un des facteurs à considérer lors de l'allégement de la dette et de l'octroi de l'aide au développement, et à promouvoir la démocratie dans les sociétés du tiers monde dans le but d'assurer le respect des droits de l'homme et de saines politiques dans le domaine social et de l'environnement, et ainsi contribuer à en @)_er la militarisation ;

h s'inspirant des propositions des Nations Unies de 1982, à encourager les études nationales sur les aspects économiques et les possibilités du désarmement et du développement, études qui peuvent être réalisées tant par les Etats exportateurs que par les Etats importateurs ;

i à prier l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'étudier les problèmes, les possibilités et les conséquences liées à la transformation de la production militaire en une production civile, en tirant parti des expériences passées ;

j à donner un ordre de priorité élevé à l'encouragement de l'harmonisation des législations nationales de contrôle et d'autorisation des exportations d'armes, et à prendre des mesures d'urgence pour assurer la crédibilité et le respect des certificats de dernier utilisateur pour les exportations d'armes, avec le maximum possible de surveillance et de contacts parlementaires.