Composition des délégations nationales - Modification de l'Article 6 du Règlement

Résolution 932 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6101, rapport de la commission du Règlement, rapporteur : Sir Geoffrey Finsberg. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 16 novembre 1989.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu sa Recommandation 1027 (1986) relative à l'amendement de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe, tendant à assurer la représentativité des délégations nationales à l'Assemblée ;

2. Considérant que, dans sa réponse à cette recommandation, le Comité des Ministres a observé « qu'il existe d'autres moyens pour la mettre en œuvre, notamment par une modification du Règlement de l'Assemblée »,

3. Décide d'amender comme suit le paragraphe 5.a de l'article 6 du Règlement : « Les pouvoirs faisant l'objet d'une réclamation ou d'une contestation sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement. Toute réclamation ou contestation doit être motivée et se fonder sur une ou plusieurs des dispositions applicables du Statut (dont notamment les articles 3, 25 et 26), y compris les principes démocratiques consacrés dans son préambule [(1) Préambule du Statut, troisième alinéa : « Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable. »] et, en particulier, le principe de délégations parlementaires nationales reflétant les divers courants d'opinion de leurs parlements. »