Uruguay Round, perspectives et obstacles
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 6253, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Eicher. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1990.
- Thesaurus
1. L'Assemblée note avec satisfaction que les échanges mondiaux de marchandises ont atteint en 1989 le niveau record de 3,1 trillions de dollars, ce qui représente une augmentation de 7,5 % par rapport à 1988, et que pour la septième année consécutive ils ont progressé plus vite que la production mondiale.
2. Cependant, les 96 pays membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui assurent au total plus de quatre cinquièmes des échanges mondiaux, se trouvent placés devant un choix historique, les quatre années de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round devant se terminer à la fin de 1990.
3. Ce choix revient principalement à, d'une part, s'engager résolument dans un système multilatéral et global d'échanges mondiaux fondé sur le GATT ou à glisser peu à peu vers une myriade d'accords bilatéraux, voire peut-être l'anarchie dans les échanges mondiaux, et, d'autre part, à opter soit pour un processus conduisant à une plus grande liberté d'échanges, soit pour un retour à un protectionnisme ouvert ou voilé.
4. S'il est essentiel de libérer davantage les échanges de marchandises, il est également important de parvenir à un accord :
4.1 dans les domaines de l'agriculture avec ses multiples fonctions et son importance fondamentale pour la sécurité alimentaire dans le monde et le développement rural, et
4.2 dans les domaines dits « nouveaux », traités dans le cadre du GATT pour la première fois, comme les droits à la propriété intellectuelle et les services - secteurs qui se développent très vite et représentent déjà le tiers des échanges mondiaux.
5. Simultanément, les relations commerciales internationales sont de plus en plus influencées par les politiques intérieures des nations concernant, par exemple, l'accès aux marchés et les subventions - évolution qui rend les négociations du GATT encore plus complexes.
6. Un important facteur à l'origine de l'augmentation récente des échanges a été la formation de groupements économiques régionaux tels que l'espace économique européen et la zone de libre-échange entre les Etats-Unis et le Canada.
7. Tandis que la part des pays en voie de développement dans l'ensemble des exportations mondiales s'est notablement accrue ces dernières années, ce qui a conduit à un enrichissement spectaculaire de certains d'entre eux, d'autres, et notamment les pays les moins développés, sont pratiquement en déclin et incapables de se développer sur le plan économique à cause, entre autres raisons, d'une dette paralysante envers l'étranger et de conditions d'échanges défavorables avec les pays industrialisés.
8. Il existe en outre l'enjeu d'intégrer les économies des pays réformistes de l'Europe centrale et orientale dans le courant des échanges mondiaux, et de les associer plus étroitement au GATT - évolution qui non seulement améliorerait les perspectives de la démocratie dans cette partie du monde, mais pourrait également vivifier toute l'économie mondiale.
9. L'Assemblée, en conséquence, invite les Etats membres du Conseil de l'Europe :
9.1 à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que l'Uruguay Round soit couronné de succès et inaugure une ère d'échanges mondiaux en expansion, ouverts et de plus en plus libres d'entraves ;
9.2 à soutenir le GATT dans son effort pour maintenir un régime d'échanges mondiaux uniforme, en évitant notamment autant que possible les accords bilatéraux en dehors de son cadre, en soumettant les conflits commerciaux graves à ses procédures d'arbitrage et de conciliation, en renforçant ses compétences et en élargissant ses domaines de responsabilité ;
9.3 à faire en sorte que les dispositions commerciales régionales qu'ils adoptent - et notamment le marché intérieur d'après 1992 de la Communauté européenne et l'espace économique européen prévu entre les pays de la Communauté et ceux de l'AELE - ne deviennent en aucune façon restrictives vis-à-vis des pays tiers, mais puissent au contraire apporter pleinement leur contribution à des échanges mondiaux élargis ;
9.4 à œuvrer vigoureusement et généreusement pour l'intégration dans la communauté commerciale mondiale des deux groupes de pays qui sont jusqu'ici restés en grande partie à l'écart - les pays les moins développés et les nations réformistes de l'Europe centrale et orientale - notamment en allégeant le fardeau de leur dette et en leur accordant un plus large accès aux marchés ;
9.5 à œuvrer pour la conclusion, au sein du GATT, d'un accord qui viserait à limiter ou, selon le cas, à interdire le commerce des produits essentiels à la survie ou à la diversité génétique de la planète, tels que le bois venant des forêts tropicales en voie de disparition rapide, et à prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures propres à servir ces buts ;
9.6 à donner leur soutien pour libérer les échanges de marchandises agricoles dans le cadre du GATT tout en œuvrant pour une reconnaissance des aspects non commerciaux tels que les questions d'environnement, la préservation des paysages, la sécurité alimentaire et les aspects sociaux de l'agriculture (des principes directeurs devront être élaborés concernant les normes écologiques et sanitaires minimales pour le commerce agricole qui pourraient être inclus à moyen terme dans les accords du GATT sur les échanges de ces marchandises).
