- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1990 (14e séance) (voir Doc. 6292, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Noerens). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1990 (16e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. L'Assemblée se réjouit que la situation en Roumanie ait largement évolué depuis la discussion de son dernier rapport sur la question en automne 1989 (
Doc. 6105), et que le régime dictatorial de Nicolae Ceaucescu ait été remplacé par un gouvernement et un parlement issus des élections du 20 mai 1990 qui ont été qualifiées de « généralement libres » par sa délégation d'observateurs.
2. Consciente des difficultés économiques et sociales auxquelles est confrontée aujourd'hui la Roumanie, elle approuve les orientations déclarées du nouveau Gouvernement roumain pour assainir la situation et se rapprocher des valeurs du Conseil de l'Europe.
3. L'Assemblée prend note des mesures proposées par les autorités roumaines afin d'instituer l'Etat de droit et l'économie de marché, d'assurer et de faire respecter le pluralisme politique, de garantir les droits de l'homme sans discrimination et d'entamer le dialogue avec les forces politiques qui souhaitent apporter leur contribution constructive à la solution des problèmes sociaux, politiques et économiques du pays.
4. Elle note que le Parlement roumain a sollicité l'attribution du statut d'invité spécial et que le gouvernement souhaite adhérer à plusieurs conventions du Conseil de l'Europe.
5. L'Assemblée se félicite par ailleurs de la participation d'une importante délégation gouvernementale et parlementaire comprenant également des autorités morales du pays, ainsi que de celle de Mme Cornea, à l'audition organisée par sa commission des relations avec les pays européens non membres le 29 juin 1990 à Innsbruck.
6. Elle se déclare toutefois préoccupée face aux excès de violence qui se sont manifestés surtout aux mois de mars et de juin 1990.
7. Elle s'interroge sur les risques de maintien de la Securitate sous une forme différente, comme le laissent entendre des rapports alarmants, pratique qui n'est guère compatible avec la nécessité de recréer l'entente nationale indispensable à la reconstruction du pays.
8. Elle souhaite obtenir des autorités roumaines les assurances suivantes :
8.1 la libération de toutes les personnes emprisonnées à cause des événements de Tirgu Mures et de Bucarest, à l'exception de celles reconnues coupables d'actes illégaux ;
8.2 la publication des rapports d'enquête sur ces événements ;
8.3 la garantie que le patrimoine historique et culturel soit sauvegardé ;
8.4 le respect de l'indépendance des médias et de la libre expression des partis et mouvements politiques, ainsi que l'accès convenable de tous les partis politiques aux moyens pratiques nécessaires pour diffuser leurs vues dans l'ensemble du pays ;
8.5 le respect des droits politiques, économiques, culturels et religieux de toute la population, y compris les droits individuels et collectifs de toutes les minorités ethniques et nationales, ce qui leur permettra de rester dans un pays qui est aussi le leur ;
8.6 l'acheminement de l'aide humanitaire aux populations démunies, notamment aux enfants qui ont perdu leurs parents, et qui sont soit séropositifs, soit atteints du sida ;
8.7 l'organisation d'élections locales libres et démocratiques.
9. A cette fin, elle demande à sa commission des relations avec les pays européens non membres de désigner une délégation, comprenant si nécessaire un représentant des autres commissions compétentes, pour effectuer une visite sur place, afin de lui rendre compte de la situation réelle en Roumanie.
10. Par ailleurs, elle suggère qu'une deuxième audition soit organisée à la lumière des constatations faites par la délégation, avant de prendre toute décision relative à l'attribution du statut d'invité spécial.
11. Elle encourage par ailleurs les gouvernements des Etats membres à augmenter leur aide humanitaire, notamment médicale et alimentaire, à la Roumanie.
12. Elle rappelle la décision de la CEE d'aider économiquement les pays d'Europe centrale et orientale, et souhaite que les Etats membres du Conseil de l'Europe n'appartenant pas à la Communauté s'associent à cette démarche. Elle exprime son souhait que les conditions pourront être favorables à l'octroi du statut d'invité spécial à la Roumanie lors de la session de janvier 1991.
