Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1989

Résolution 952 (1990)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1990 (17e séance) (voir Doc. 6276, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Holtz ; Doc. 6299, avis de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : M. Alptemoçin; Doc. 6280, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Fulvio Caccia; Doc. 6293, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Grussenmeyer; et Doc. 6268, avis de la commission de l'agriculture, rapporteur : Dame Peggy Fenner). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1990 (17e séance).

Thesaurus

L'Assemblée a reçu le rapport sur les activités de l'OCDE en 1989 (Doc. 6252) et sa commission des questions économiques et du développement a présenté une réponse à ce rapport (Doc. 6276). Des avis ont en outre été présentés par sa commission de la science et de la technologie (Doc. 6299), sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 6280), sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 6293) et sa commission de l'agriculture (Doc. 6268). Le débat a eu lieu avec la participation de délégations parlementaires de l'Australie, du Canada, du Japon et de la Nouvelle-Zélande. Une délégation du Parlement européen a participé en tant qu'observateur aux débats.

L'Assemblée tient à dire sa satisfaction devant les profondes transformations intervenues en Europe centrale et orientale et son entier soutien aux efforts en cours vers la démocratie et l'économie de marché.

L'Assemblée reconnaît l'importance cruciale d'aboutir au succès de l'Uruguay Round.

Politiques économiques et coopération dans les domaines connexes

1. Le chômage, qui en 1989 a atteint 6,4 % de la population active dans la zone de l'OCDE, continue d'atteindre des taux alarmants dans plusieurs pays de l'OCDE. Il prive des millions de citoyens d'une vie pleinement réalisée et d'un épanouissement social, et déjoue les efforts déployés dans le sens de ce qui doit être le devoir d'une société démocratique et d'une économie de marché à caractère social, à savoir assurer le taux le plus élevé de l'emploi et une participation active à la vie de la société.

2. De surcroît, l'inflation qui, en 1989, atteignait 4,3 % dans l'ensemble de la zone de l'OCDE, révèle une tendance à la hausse en 1990, compromettant une croissance économique durable à long terme.

3. Cette conjoncture - de même que la triste situation des pays en voie de développement et les nombreux problèmes graves d'environnement auxquels sont confrontés les pays de l'OCDE et le monde entier - indique que les forces du marché doivent être complétées par des politiques communes, au niveau de l'OCDE, capables d'assurer un développement durable, créateur d'emplois, socialement juste et sans danger pour l'environnement .

4. Une des bases essentielles de ce développement consiste en des réformes structurelles visant à préparer la société et l'économie à temps pour de nouvelles évolutions ; cela éviterait les blocages de la croissance, créerait de nouvelles possibilités d'emploi et contribuerait à la lutte contre l'inflation.

5. A côté des réformes structurelles, il est important de rechercher ce que l'OCDE appelle une « société active » associant le plus grand nombre possible de ses membres - y compris les personnes âgées, les chômeurs de longue durée et les handicapés - à des activités sociales et professionnelles utiles.

6. La croissance dans la zone de l'OCDE contraste vivement avec la stagnation économique, voire la récession, d'un grand nombre de pays en voie de développement aux prises avec une dette écrasante vis-à-vis de l'étranger et avec d'importants obstacles aux échanges dans le monde industrialisé, notamment pour les produits agricoles et manufacturés ; elle contraste également avec les besoins considérables des nations de l'Europe centrale et de l'Est qui entreprennent des réformes.

7. Ces écarts de performances économiques mettent également en lumière la relation entre les régimes politiques démocratiques, socialement justes et responsables, d'une part, et le développement économique, d'autre part et placent les pays de l'OCDE face à un enjeu historiquement sans précédent : apporter au moment opportun une aide aussi vaste que possible aux pays réformistes d'Europe centrale et de l'Est et aux pays en voie de développement du Sud.

8. L'Assemblée est consciente que l'OCDE ne constitue pas une zone homogène et que des disparités en matière de développement économique et technique subsistent entre ses Etats membres. Le défi qui consiste à assurer d'urgence un large soutien à la fois aux pays en développement du Sud et aux démocraties naissantes en Europe centrale et de l'Est ne devrait pas empêcher l'OCDE d'œuvrer pour supprimer les inégalités dans sa propre zone et d'accorder une attention particulière à la solution des graves problèmes économiques structurels dans certains pays membres du Sud de l'Europe.

9. La rénovation de l'environnement, en vertu d'une législation stricte, est un marché d'avenir en croissance rapide capable de fournir des emplois supplémentaires. Seuls les produits sans danger pour l'environnement resteront à long terme concurrentiels au niveau international.

10. L'Assemblée invite les pays membres de l'OCDE :

10.1 à profiter du climat économique encore favorable actuellement pour poursuivre les réformes structurelles, en mettant particulièrement l'accent sur l'élimination des barrières protectionnistes au commerce et sur l'éducation et la formation profes,sionnelle ;

10.2 à accorder une priorité particulière à la lutte contre le chômage par des mesures actives telles que formation, placement et réadaptation, programme pour les chômeurs, les inactifs et les assistés ;

10.3 à répercuter rapidement et entièrement les modifications du prix du pétrole sur les consommateurs et les industriels et à prendre les mesures nécessaires sur le front de la politique monétaire pour empêcher que les augmentations du prix du pétrole ne deviennent une source permanente d'inflation ;

10.4 à persister dans leur lutte contre l'inflation, pour éviter que l'inflation « rampante » de nombreux pays ne continue à augmenter ;

10.5 à poursuivre leurs efforts pour réduire les déséquilibres des balances des opérations courantes de plusieurs grands pays membres de l'OCDE et à faire leur possible pour permettre aux négociations d'Uruguay de s'achever en décembre 1990, pour proclamer une ère de plus grande liberté d'échanges et non de protectionnisme renouvelé ;

10.6 à rechercher une meilleure harmonisation au sein de l'OCDE en vue des futurs cycles de négociations du GATT ;

10.7 à réduire les déficits budgétaires, lorsque c'est nécessaire, allégeant ainsi la charge qui pèse sur la politique monétaire et contribuant à la réalisation d'un meilleur équilibre entre l'épargne et les investissements intérieurs ;

10.8 à faire usage des gains de productivité obtenus grâce à l'adoption de nouvelles technologies saines du point de vue social et de l'environnement pour obtenir une réduction des heures de travail, une augmentation des possibilités d'emploi et une meilleure qualité de vie ;

10.9 à se doter d'une main-d'œuvre plus qualifiée par une amélioration de l'enseignement scolaire et une extension des programmes de formation professionnelle associant les gouvernements, les entreprises et les syndicats ;

10.10 à améliorer le milieu du travail en prévenant l'installation des conditions de travail malsaines et en permettant aux personnes de participer plus activement à la vie de leur entreprise et d'avoir davantage leur mot à dire dans les décisions, notamment lors de l'introduction de nouvelles technologies ;

10.11 à faciliter l'entrée ou le retour des femmes dans la vie professionnelle, notamment par des programmes de recyclages par un développement des garderies et des jardins d'enfants, et en protégeant par la loi l'égalité entre les femmes et les hommes ;

10.12 à offrir aux jeunes une assistance particulière qui les aidera à passer de l'école à la formation professionnelle, et de la formation professionnelle à un emploi régulier ;

10.13 à mettre en œuvre des programmes spéciaux pour les chômeurs de longue durée visant, par exemple, à encourager les initiatives locales pour l'emploi et, d'une manière générale, à créer de nouvelles possibilités d'emploi ;

10.14 à renforcer la coordination de leurs politiques et actions avec la Communauté européenne à l'exemple de l'excellente collaboration menée entre les membres de l'OCDE et ceux de la Communauté européenne dans le cadre du programme PHARE.

11. L'Assemblée demande également aux pays membres de l'OCDE dans leurs rapports avec les pays en voie de développement :

11.1 d'annuler, entièrement ou partiellement, les prêts octroyés dans le cadre de l'aide officielle au développement des pays en voie de développement les plus pauvres ;

11.2 de rééchelonner ou de consolider le reste de la dette étrangère du tiers monde, par exemple en accordant de plus longues périodes de remboursement, en plafonnant les taux d'intérêt, en limitant le service de la dette à un certain pourcentage du revenu de l'exportation, ou en échangeant « dette contre nature » ;

11.3 d'encourager les banques privées à contribuer plus activement à la recherche de solutions durables aux problèmes de la dette ;

11.4 d'œuvrer en faveur d'un transfert net, permanent et intensifié des pays industrialisés vers les pays en développement ;

11.5 d'améliorer la situation économique et commerciale de base des pays en voie de développement, notamment par un accès plus libre aux marchés des pays industrialisés et par l'absence de toute mesure de nature à diminuer la concurrence ou à fausser le commerce ;

11.6 d'améliorer la situation économique et commerciale de base des pays en voie de développement, notamment par un accès plus libre aux marchés des pays industrialisés et par l'absence de toute mesure de nature à diminuer la concurrence ou à fausser le commerce ;

11.7 d'organiser une conférence internationale sur la dette réunissant les nations débitrices et les nations créancières, les banques créancières, le Fonds monétaire international, les banques chargées de l'aide au développement et le Comité économique et social des Nations Unies ;

11.8 de favoriser la mise en œuvre des principes directeurs du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE intitulé « coopération pour le développement dans les années 90 », dont la conclusion est notamment que l'on ne pourra vaincre le sous-développement que par des stratégies encourageant une croissance économique durable, permettant une plus large participation et un partage équitable des ressources ;

11.9 de doter la Banque mondiale et le Fonds monétaire international d'institutions parlementaires d'observation qui pourront contrôler leurs activités et veiller à ce que leurs politiques : 1. favorisent dans le tiers monde un développement durable, socialement équitable et un environnement sain, un accent particulier étant mis sur les droits de l'homme, la démocratie et la réduction des dépenses consacrées à la défense, et 2. impliquent les pays bénéficiaires, et en particulier leurs populations, dans toutes les étapes de la conception et de l'application des projets, les dotant ainsi de l'essentielle dimension humaine;

11.10 de s'engager à atteindre, d'ici au milieu des années 90 si ce n'est pas encore le cas, l'objectif d'une aide officielle au développement s'élevant à 0,7 % du PNB, et d'utiliser à cet effet les ressources dégagées par la réduction des dépenses consacrées à l'armement du fait des diminutions de la tension Est-Ouest ;

12. L'Assemblée rappelle en outre la déclaration de Budapest adoptée à l'unanimité à la Conférence de l'Assemblée « Les réformes économiques en Europe centrale et de l'Est : un défi pour toute l'Europe », tenue en mai 1990 à Budapest, et, en attendant les conclusions finales de l'Assemblée sur cette conférence, demande aux pays membres de l'OCDE :

12.1 d'apporter une aide urgente aux pays réformistes d'Europe centrale et de l'Est si nécessaire, et de les aider à maîtriser leur problème de dette par des moratoires ou par la réduction des dettes ou des taux d'intérêt ;

12.2 de coordonner leur aide au développement ou à la rénovation des infrastructures des pays en question ;

12.3 de coordonner leur action pour que l'environnement cesse d'être détruit et soit assaini en Europe centrale et de l'Est, grâce par exemple à une agence européenne de l'environnement et à une modernisation de leur équipement industriel ;

12.4 d'accorder des crédits suffisants pour des investissements dans l'industrie et le commerce et pour aider dans ses travaux la Banque européenne pour la reconstruction et le développement récemment créée ;

12.5 d'encourager des actions communes pour accélérer le transfert de savoir-faire technologique et organisationnel, et d'ouvrir davantage leurs marchés aux exportations de ces pays ;

12.6 de faciliter la formation de cadres et la formation professionnelle par des bourses et des programmes d'échanges et par une aide à la création d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle ;

12.7 d'assouplir les restrictions à l'exportation de technologie avancée en faveur des pays d'Europe centrale et de l'Est qui ont choisi la voie de la démocratie parlementaire et de l'économie de marché ;

12.8 de faire en sorte que l'aide à l'Europe centrale et de l'Est sous forme de flux financiers, d'investissements, d'accès accru au marché ou sous toute autre forme, ne soit pas accordée aux dépens de pays tiers, en particulier des pays en voie de développement ;

12.1 L'Assemblée demande aux pays membres de l'OCDE de mettre en œuvre les politiques suivantes dans le domaine de l'énergie et de l'environnement :

12.2 intégrer les décisions en matière d'environnement et d'économie en utilisant des instruments économiques basés sur le marché et en s'inspirant des travaux de l'OCDE consacrés aux indicateurs environnementaux, tout en reconnaissant que les parlementaires sont particulièrement chargés de veiller à l'adoption d'une législation appropriée et à la mise en œuvre de celle-ci et qu'ils devraient se réunir régulièrement dans cette enceinte pour faire le point sur les progrès accomplis ;

12.3 encourager le développement et la vente de produits et de processus économisant l'énergie et d'autres ressources et évitant les déchets ;

12.4 réorienter leurs politiques énergétiques en s'écartant des sources d'énergie dangereuses et mettre en œuvre des politiques destinées à maximaliser l'efficacité et la conservation de l'énergie, et poursuivre les recherches visant à développer des sources d'énergie renouvelables comme l'énergie solaire, éolienne et géothermique ;

12.5 déployer tous les efforts possibles pour assurer au public une information claire et exhaustive sur les technologies avancées - notamment nucléaire - et sur leurs implications sur l'économie et l'environnement ;

12.6 décourager les pollueurs potentiels par la promulgation de lois établissant efficacement les responsabilités, notamment la responsabilité sur le marché, et créant des redevances spéciales pour les dommages causés ;

12.7 adopter des « normes minimales » écologiques fixant des limites pour la pollution du sol, de l'eau et de l'air ;

12.8 introduire dans leurs constitutions le devoir de la société d'assurer un environnement propre et intégrer la politique environnementale à tous les autres domaines de la politique ;

Pour ce qui concerne l'OCDE

13. L'Assemblée

13.1 Reconnaît l'importance du programme technologie/économie (TEP) de l'OCDE et de ses travaux relatifs à « la société active », mais considère que l'on pourrait définir plus clairement les répercussions de ces activités sur les politiques pratiques ;

13.2 Estime qu'il devrait y avoir une révision annuelle de la mise en œuvre des grandes orientations données par la Déclaration « coopération pour le développement dans les années 90 », adoptée par les membres du Comité d'aide au développement (CAD), auxquels s'étaient joints la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le Programme des Nations Unies pour le développement (4-5 décembre 1989) ;

13.3 Encourage l'OCDE à continuer et à intensifier le dialogue déjà entamé avec les économies dynamiques d'Asie et à envisager de l'étendre, le cas échéant, à d'autres pays non membres ;

13.4 Se félicite des efforts déployés par l'OCDE pour aider les pays réformistes de l'Europe centrale et de l'Est, et notamment de la création d'un centre pour la coopération avec les économies européennes en transition, qui aura pour principales tâches de dispenser des conseils sur les politiques à suivre, une assistance technique et de la formation ;

13.5 Encourage l'OCDE à étudier en détail les relations entre l'environnement et les politiques commerciales, et entre les modifications climatiques et l'agriculture ;

13.6 Engage l'OCDE à mettre à la disposition des pays de l'Europe centrale et de l'Est l'expérience acquise en matière de protection de l'environnement - y compris la sûreté des centrales nucléaires - en encourageant et assistant ces pays à concilier dès maintenant les réformes économiques avec les exigences écologiques ;

13.7 Demande à l'OCDE d'étudier les implica,tions économiques et sociales du désarmement, et plus particulièrement les problèmes, les possibilités et les conséquences d'une conversion de la production militaire en production civile ;

13.8 Suggère que l'OCDE examine les possibilités pour ses pays membres d'aider les pays les plus gravement touchés par la crise du Golfe ;

13.9 Accueille avec intérêt la création au sein de l'OCDE d'un programme sur l'avenir à long terme destiné à aider les pays membres à identifier à temps les tendances à long terme, les nouveaux secteurs à problèmes et les dangers, et espère que cette activité deviendra bientôt un élément permanent du programme de travail de l'OCDE;

13.10 Se félicite de la priorité que l'OCDE a donnée aux problèmes de l'environnement et de l'approche multidisciplinaire qu'elle a adoptée pour traiter ces questions ;

13.11 Encourage l'OCDE à poursuivre et à intensifier la coopération avec la Conférence européenne des ministres des Transports dans le but de définir dans ce domaine des politiques respectueuses de l'environnement ;

13.12 Se félicite du rapport sur les politiques de lutte contre le bruit dans les années 90, qui répond au souhait que l'Assemblée parlementaire avait formulé en 1988 de prévoir des mesures pour réduire la pollution sonore dans les villes ;

13.13 Prend note avec satisfaction des travaux que l'OCDE a entrepris en matière de développement rural et de tourisme et souhaite qu'ils pourront continuer à se développer en coopération avec les organes du Conseil de l'Europe.

Agriculture

14. L'Assemblée souhaite que les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale obtiennent toute l'aide et toute l'assistance possibles pour restructurer leurs secteurs alimentaire, agricole et agro-industriel (y compris la pêche et la sylviculture). Elle pense aussi que le renforcement des échanges internationaux de denrées agricoles facilitera le développement agricole et économique du Sud et du Nord à condition qu'il existe des règles d'échanges équitables, en particulier en vue de l'autosuffisance des pays en développement dans les secteurs agricoles. Elle souligne également l'importance capitale d'un succès de la négociation d'Uruguay en décembre 1990.

15. En conséquence, l'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres de l'OCDE et le cas échéant l'organisation elle-même :

15.1 à poursuivre et intensifier les travaux sur les modèles de soutien et de simulation des décisions pour la conduite des réformes agricoles, l'analyse des politiques d'ajustement structurel, l'étude de l'assistance agricole et l'appréciation des échanges et des marchés agricoles ;

15.2 à mettre en œuvre le programme de développement rural qui examinera de façon équilibrée les interrelations entre les divers facteurs affectant le maintien de la viabilité des zones rurales, y compris les réformes agraires, la qualité et le niveau sanitaire des produits, la pureté de l'environnement sans dégradation des sols, des eaux ou de l'air, la valeur sociale de la vie et de la prospérité à la campagne et la nécessité d'une sécurité alimentaire d'un niveau satisfaisant ;

15.3 à faire mieux prendre conscience aux consommateurs de l'intérêt que présente pour eux le développement de la politique agricole, y compris la qualité, le prix, la présentation et l'étiquetage des produits alimentaires;

15.4 à s'efforcer d'aider les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale à appliquer leurs réformes de politique et de gestion dans le secteur alimentaire, agricole et agro-industriel (y compris la forêt et les pêches) de façon à renforcer les efforts considérables qu'ils déploient pour instaurer une économie de marché;

15.5 à mettre en œuvre, éventuellement en coopération avec la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe, un programme de développement des ressources humaines pour encourager l'esprit d'entreprise et renforcer les connaissances et les aptitudes des agriculteurs, des ouvriers agricoles et des services de conseil agricole dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Culture et éducation

16. L'Assemblée se félicite des travaux entrepris par l'OCDE sur les stratégies pour l'évaluation et la réforme de l'enseignement, en particulier de son projet relatif aux indicateurs internationaux sur l'enseignement (INES), et espère qu'il sera possible à l'OCDE de coopérer avec le Conseil de l'Europe et les autres organismes compétents pour dresser un recueil des données existantes sur l'évaluation éducative et de le présenter sous une forme qui soit véritablement comparative et utile pour ceux qui élaborent la politique dans les Etats membres.

Migrations, réfugiés et démographie

Les travaux effectués par l'OCDE en matière de migrations et de démographie apportent aux gouvernements de précieuses informations pour la définition de leur politique dans ce domaine.

Le 17e rapport du Système d'observation permanente des migrations (SOPEMI) donne une synthèse précise des tendances générales des migrations internationales dans les pays membres de l'OCDE en 1989.

Les mouvements de population des pays de l'Europe orientale vers les pays de l'Europe occidentale auront une incidence sur les politiques des pays de l'OCDE en matière d'immigration.

L'Assemblée invite donc l'OCDE :

1 à approfondir l'examen des effets des flux migratoires, venant de l'Europe orientale vers l'Europe occidentale, sur :

1.1 l'économie du pays d'accueil et notamment sur la situation en matière de chômage parmi les étrangers ;

1.2 l'intégration sociale des migrants dans la société d'accueil ;

1.3 les systèmes de sécurité sociale dans les pays d'accueil ;

2 à associer les pays d'Europe orientale et centrale à ses travaux sur les migrations et la démographie ;

3 à étudier les possibilités de transmettre l'expérience acquise par les pays industrialisés dans le traitement des problèmes liés aux migrations aux nouveaux pays d'immigration ;

4 à poursuivre la coopération et l'échange d'informations avec le Conseil de l'Europe en matière de migrations et de démographie.