Modification de l'article 55 bis du Règlement (statut d'invité spécial)

Résolution 960 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 11 mars 1991. Voir Doc. 6399, rapport de la commission du Règlement, rapporteur : Sir Geoffrey Finsberg.

Thesaurus

1. L'Assemblée se réfère à ses Résolutions 917 (1989), 920 (1989) et 949 (1990), relatives au statut d'invité spécial (article 55 bis du Règlement de l'Assemblée).

2. Elle considère que ce statut devrait être complété en matière de sanctions à l'encontre du parlement d'un Etat qui aura enfreint gravement les critères fixés au premier paragraphe de l'article 55 bis.

3. Par conséquent, l'Assemblée décide d'ajouter deux nouveaux paragraphes à la fin de l'article 55 bis, libellés comme suit :

« 8. Le statut d'invité spécial pourra être suspendu ou retiré à tout moment par le Bureau élargi si une demande dans ce sens est présentée par au moins quinze membres de l'Assemblée ou par l'une des deux commissions qui interviennent dans la procédure d'attribution du statut. Si la demande émane de l'une de ces deux commissions, l'autre sera automatiquement consultée. Par contre, si la demande est présentée par quinze membres de l'Assemblée, la commission des relations avec les pays européens non membres et la commission des questions politiques en seront saisies d'urgence pour avis. Dans les deux cas, ces avis devront être soumis au Bureau élargi dans un délai de vingt et un jours. Les membres du Bureau élargi seront informés de la demande de suspension ou de retrait deux semaines au moins avant la réunion du Bureau élargi au cours de laquelle cette demande sera examinée. La décision du Bureau, élargi aux présidents des groupes politiques, sera acquise à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

9. Afin de bénéficier à nouveau du statut d'invité spécial, il y aura lieu de mettre en œuvre la procédure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l'article 55 bis du Règlement. »