Nouvelles relations Nord-Sud

Résolution 981 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1992 (3e séance) (voir Doc. 6594, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs : MM. Aarts et Holtz). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1992 (3e séance).

Thesaurus

1. Avec la fin de l'antagonisme Est-Ouest, les relations entre les pays industrialisés du Nord et les pays en développement du Sud prennent une nouvelle tournure. Ni le Nord ni le Sud ne peuvent plus tirer prétexte des rivalités et de l'opposition idéologique entre les grandes puissances pour ne pas s'attaquer aux vraies questions touchant le développement et la survie du globe.

2. En outre, le concept de Sud ne renvoie plus à un groupe homogène de pays, puisque certains, les pays dits nouvellement industrialisés, font montre de progrès économiques impressionnants, alors que d'autres, notamment les pays les moins développés, connaissent la stagnation, voire une diminution de leur revenu par habitant. En même temps, certaines parties du soi-disant « deuxième monde » (l'ex-Union Soviétique et l'Europe centrale et de l'Est) ont à faire face à des problèmes semblables à ceux des pays en voie de développement.

3. Il faut rompre le cercle vicieux du sous-développement, qui rime avec forte croissance démographique, pauvreté et dégradation de l'environnement, en intégrant les objectifs et les exigences de la croissance économique, en assurant une participation démocratique de la totalité de la population, ainsi qu'une répartition plus équitable des avantages du système économique, et en veillant à la préservation de l'environnement.

4. On ne peut plus, aujourd'hui, mesurer le développement simplement en termes de croissance économique, on doit également le juger sur les progrès réalisés dans la satisfaction des besoins humains fondamentaux, dans la construction de la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'instauration de la justice sociale et de la prééminence du droit, ainsi que dans la protection des ressources naturelles.

5. Pendant les années 90, la coopération au développement doit être davantage au centre du débat politique. Elle doit tendre à contribuer à une croissance qui respecte la dignité de l'homme et assure une existence économiquement productive, socialement équitable et respectueuse de l'environnement. D'une manière générale, la coopération au développement doit avoir pour but d'améliorer les conditions de vie de la grande majorité de la population, et de contribuer à un développement durable et humain.

6. Les États membres du Conseil de l'Europe en particulier devraient s'engager à atteindre, dès que possible, l'objectif fixé pour l'aide officielle au développement, soit 0,7 % du PNB, et devraient utiliser à cette fin les ressources dégagées à la suite de la réduction des tensions Est-Ouest et de la diminution des dépenses militaires.

7. Les efforts des Etats membres du Conseil de l'Europe devraient se concentrer sur les secteurs prioritaires suivants en matière de coopération Nord-Sud :

7.1 investir dans l'être humain afin de stimuler les énergies productives de la population, en prêtant une attention particulière à la nécessité d'améliorer la situation de la femme et en privilégiant au maximum l'éducation et la formation, ainsi que les soins de santé primaires (notamment la lutte contre le sida) ;

7.2 promouvoir les crédits et les conseils au profit des petits exploitants agricoles et entrepreneurs, y compris les femmes, encourageant ainsi le développement du secteur privé de l'économie ;

7.3 lutter contre la pauvreté, en favorisant l'initiative individuelle, et renforcer la productivité, y compris dans le secteur alimentaire ;

7.4 réduire la pression démographique ;

7.5 contribuer à un développement durable, compatible avec l'environnement ;

7.6 améliorer la situation économique des pays en développement en luttant contre le protectionnisme dans le Nord (barrières commerciales de toute sorte, y compris celles de nature non tarifaire), renforcer la coopération Sud-Sud, développer les marchés régionaux, améliorer la situation des pays en développement en ce qui concerne le prix des produits de base et promouvoir la diversification de leur économie ;

7.7 opérer des réductions de dettes substantielles ;

7.8 donner aux pays en développement davantage voix au chapitre dans les organisations internationales et pour la mise en place d'un nouvel ordre mondial ;

7.9 contribuer à éliminer les facteurs à l'origine du problème mondial des réfugiés et des migrations, tels que les conflits ethniques, les guerres, les dictatures et le dénuement.

8. Les conditions de la coopération au développement ne doivent pas être limitées à des facteurs purement économiques. Il doit s'y ajouter l'idée de « complémentarité », faisant entrer en ligne de compte la volonté de faire respecter les droits de l'homme et la justice sociale, de protéger l'environnement et de réduire les dépenses de défense.

9. Plus précisément, la coopération au développement de la part des Etats membres du Conseil de l'Europe - qu'elle soit bilatérale ou multilatérale - doit, à l'avenir, se fonder en premier lieu sur le critère de la pauvreté ; en outre, elle doit prendre en considération les quatre critères additionnels ci-dessous, qui, ensemble, constituent l'étalon souple de mesures quant au volume, aux réseaux et aux modalités de l'aide au développement officielle :

9.1 Les droits de l'homme L'aide officielle doit en principe être réservée aux pays qui s'orientent vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et la mise en place d'une administration responsable et efficace (« un bon gouvernement »). Il faut cesser de soutenir des dictatures. Il faut suspendre l'aide officielle aux pays où le processus démocratique s'est arrêté, sauf urgence humanitaire.

9.2 Les réformes sociales et économiques L'aide doit favoriser l'instauration d'une économie de marché efficace, respectant l'environnement et socialement équitable. Elle doit être fournie sous réserve de mesures telles que les réformes sociales, notamment agraires, la juste répartition des revenus, l'amélioration de la condition féminine, les services de santé publique et d'éducation, la protection de l'environnement et la planification des naissances.

9.3 Les dépenses militaires L'aide au développement doit être réservée aux pays dont les dépenses militaires semblent raisonnables compte tenu de leur situation sur le plan de la sécurité, ou encore de leur produit intérieur brut, du budget qu'ils consacrent à l'assistance sociale, à l'enseignement et à la santé publique, etc. Il convient également de voir si la politique étrangère du pays considéré est orientée vers la paix, par exemple par la participation à des accords régionaux de sécurité, à des initiatives internationales de désarmement ou par la renonciation aux armes de destruction massive.

9.4 L'environnement Les projets de développement qui protègent directement l'environnement doivent être soutenus, contrairement à ceux qui entraînent une destruction de l'environnement ou la disparition de ressources naturelles rares et irremplaçables comme les forêts tropicales. Les pays qui souhaitent s'engager activement dans la protection de leur environnement doivent bénéficier d'une aide accrue.

10. Les critères susmentionnés doivent aussi être pris en compte pour l'élaboration de la politique étrangère et des politiques commerciales. Il est particulièrement important que ces dernières soient ouvertes aux pays en développement et leur soient équitables, leur permettant de construire leur économie et de devenir des membres à part entière de l'économie mondiale.

11. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe reconnaît la nécessité, pour les parlementaires, d'examiner de plus près les activités des institutions internationales actives dans les domaines financier et du développement, afin que celles-ci puissent mettre davantage l'accent sur une conception nouvelle du développement, plus susceptible d'aboutir à un développement mondial durable et humain.

12. De leur côté, les pays en développement doivent s'engager résolument dans une réforme visant à mettre en place une économie de marché efficace, à lutter contre la corruption et à faire en sorte que les populations dans leur grande majorité partagent les fruits de la croissance économique et vivent dans la dignité et la liberté. Seul le développement économique donnera un futur à la démocratie ; il ne pourra naître que d'une économie mondiale équitable, dans laquelle les pays industrialisés feront tout leur possible afin d'abolir les obstacles actuels au commerce.