Conséquences politiques du Traité de Maastricht

Résolution 990 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1992 (19e séance) (voir Doc. 6668, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Pangalos). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1992 (19e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée estime que le Traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, constitue un considérable progrès dans la marche des Etats membres de la Communauté européenne vers leur union.

2. L'aboutissement de l'union économique et monétaire, l'adoption de politiques communes pour achever le marché unique tout en garantissant la cohésion économique et sociale, l'institution d'une citoyenneté commune et la définition d'une politique étrangère commune sont les éléments fondamentaux de l'union européenne.

3. La mise en oeuvre du Traité de Maastricht sur l'union européenne pose à la Communauté trois questions majeures : l'élargissement à de nouveaux membres, la négociation sur les nouvelles perspectives financières et la mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune.

4. Malgré le « non » danois, les Douze ont confirmé, à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Lisbonne, leur détermination à respecter les engagements pris à Maastricht et à travailler dans l'esprit du nouveau traité pour aboutir à l'union européenne. La date du 1er janvier 1993 a été fixée pour l'entrée en vigueur du traité. Les modalités de participation du Danemark à l'union restent toutefois à définir.

5. Les Douze ont décidé à Lisbonne que les négociations pour l'élargissement de la Communauté aux pays candidats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pourraient commencer dès que le traité sur l'union serait entré en vigueur et qu'un accord sur le financement futur de la Communauté serait conclu. Aucun calendrier n'a été arrêté pour l'examen des autres candidatures, mais le Conseil européen a chargé la Commission de présenter des propositions précises relatives aux dispositions à prendre pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.

6. Le financement futur de la Communauté pose des problèmes aux pays dits « riches » et à ceux dits « pauvres ». Ces derniers craignent que les ressources attribuées aux fonds structurels et au Fonds de cohésion n'atteignent pas le niveau fixé à Maastricht.

7. Le principe de « subsidiarité », selon lequel l'intervention de la Communauté dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive est uniquement requise si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés au niveau des Etats membres, devrait permettre de réduire la bureaucratie communautaire et rendre la Communauté plus proche des citoyens.

8. L'absence d'accord entre l'ensemble des douze Etats membres sur la politique sociale de la Communauté crée des difficultés pour la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et, par conséquent, pour le développement de la « dimension sociale » de la future union européenne.

9. Comme le montre la crise dans l'ancienne Yougoslavie, la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune représente la tâche la plus difficile à laquelle sont confrontés les Etats membres de la Communauté. Par ailleurs, le fait que cette politique ait été placée en dehors du cadre institutionnel communautaire exclut le contrôle et l'initiative politique du Parlement européen.

10. L'entrée en vigueur du Traité sur l'union européenne aura des conséquences politiques non seulement pour les Douze mais pour l'ensemble des Etats européens.

11. L'Assemblée invite les parlements des Etats membres à évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, notamment en ce qui concerne :

11.1 la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune aux Douze ;

11.2 l'élargissement de la Communauté et les rapports entre cette Communauté élargie, l'Union de l'Europe occidentale et le Conseil de l'Europe ;

11.3 la citoyenneté européenne, limitée à l'heure actuelle aux seuls ressortissants communautaires ;

11.4 le rôle et les compétences du Parlement européen et de la Commission des Communautés européennes ;

11.5 la cohésion économique et sociale de l'ensemble du continent.