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Politique générale du Conseil de l'Europe

Résolution 993 (1993)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 3 février 1993 (25e séance) (voir Doc. 6744, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Szent-Iványi). Texte adopté par l'Assemblée le 3 février 1993 (25e séance).
Thesaurus
1. Dans sa Recommandation 1193 (1992) relative à l'avenir de la construction européenne, l'Assemblée a souligné la nécessité d'adapter le Conseil de l'Europe à la situation nouvelle créée par les changements intervenus en Europe.
2. Il y a lieu de définir une nouvelle politique pour permettre au Conseil de l'Europe d'assumer pleinement son rôle paneuropéen, en particulier depuis que l'ouverture de l'Organisation aux pays d'Europe centrale et orientale se traduit par l'admission d'un certain nombre de nouveaux membres.
3. L'Assemblée se rallie à la position du Comité des Ministres selon laquelle il conviendrait que les États candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe soient associés progressivement aux activités de l'Organisation en attendant qu'il soit statué sur leur demande.
4. Elle considère que son propre programme de coopération parlementaire est partie intégrante de cette action.
5. Elle exprime sa ferme conviction que, dans le contexte de la nouvelle Europe, il convient de renforcer son propre rôle de garant démocratique du Conseil de l'Europe.
6. L'Assemblée considère qu'elle ne doit pas se borner à examiner la situation dans les États candidats à l'adhésion, mais qu'il est de son devoir de surveiller régulièrement la situation des droits de l'homme et le développement démocratique et culturel dans tous les États membres et dans les États dont les assemblées législatives jouissent du statut d'invité spécial.
7. L'Assemblée réaffirme que le Conseil de l'Europe est l'organisation la mieux placée pour élaborer des instruments juridiques internationaux concernant la protection des minorités et la lutte contre le racisme et la xénophobie, permettant de protéger les droits sociaux et économiques dans les nouvelles démocraties.
8. L'Assemblée continuera à suivre de près la mise en place de l'Assemblée parlementaire de la CSCE afin d'assurer que les travaux des deux assemblées restent complémentaires et pour éviter tout double emploi.
9. L'Assemblée se félicite que le Comité des Ministres soit disposé à établir une étroite collaboration pour la préparation du Sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres, qui se tiendra les 8 et 9 octobre 1993 à Vienne.
10. Elle considère que ce sommet offre une opportunité singulière de donner à l'Organisation un élan politique et d'adapter son mandat aux enjeux de l'Europe nouvelle. Cette adaptation devrait impliquer des réformes institutionnelles visant à renforcer le caractère démocratique de l'Organisation.
11. Elle considère en plus que ce sommet est une occasion unique de renforcer au plan européen les droits de l'homme à double titre : d'une part par l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales ; d'autre part par un renforcement de l'efficacité du mécanisme juridique existant de protection des droits de l'homme, incluant l'insti,tution d'un mécanisme transitoire de protection des droits de l'homme dans des États européens non membres du Conseil de l'Europe
12. L'Assemblée s'attachera à faire des propositions spécifiques sur les thèmes qui figureront à l'ordre du jour du sommet. Elle escompte que son Président se verra offrir l'occasion de présenter ces propositions lors du sommet.