Embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro

Résolution 1004 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er juillet 1993 (43e séance) (voir Doc. 6863, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Fabra). Texte adopté par l'Assemblée le 1erjuillet 1993 (43e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée constate que, à la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la Résolution 757 (1992) établissant un embargo économique à l'encontre des Républiques de Serbie et du Monténégro, et de la Résolution 787 (1992) renforçant cet embargo, les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté une série de dispositions administratives, et parfois même législatives, pour mettre en œuvre ces résolutions.

2. Le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa Résolution 820 (1993), adoptée le 17 avril 1993, a condamné énergiquement les violations de l'embargo et adopté toute une série de mesures visant à renforcer davantage l'embargo. Ainsi, le transit de marchandises et de produits par la Serbie et le Monténégro sur le Danube ne peut se faire qu'avec l'autorisation préalable du Comité des sanctions des Nations Unies. En outre, les Etats voisins doivent empêcher le passage de véhicules à destination ou en provenance de la Serbie et du Monténégro, sauf en un nombre strictement limité de points de franchissement de la frontière.

3. Les autorités judiciaires et douanières de la Bulgarie, de Chypre, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de Malte et de la Turquie ont procédé à des enquêtes sur des violations présumées de l'embargo. Le Comité des sanctions des Nations Unies a été informé des résultats de ces enquêtes.

4. L'application de l'embargo contre la Serbie et le Monténégro a posé de nombreux problèmes pratiques aux Etats voisins. Pour aider ces derniers, la CSCE a décidé, en septembre 1992, sur proposition du Royaume-Uni, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes et les Etats-Unis d'Amérique, de déployer des missions d'assistance pour l'application des sanctions (SAM) et de créer un centre de communications (SAMCOMM) chargé de faciliter les communications et la coordination entre les SAM et les autorités des pays concernés.

5. L'Assemblée se félicite du déploiement des SAM en Albanie, en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie, en Roumanie, en Ukraine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle note avec satisfaction que le personnel des SAM et du SAMCOMM, essentiellement des douaniers, a été fourni par treize Etats membres du Conseil de l'Europe, le Canada, les Etats-Unis et la Commission des Communautés européennes.

6. Les principaux problèmes rencontrés par les SAM sont l'inspection et le contrôle du trafic, surtout le long du Danube, le détournement vers la Serbie et le Monténégro de bateaux transportant surtout des produits pétroliers et l'utilisation de faux documents par les transporteurs pour contourner les contrôles aux frontières. Par ailleurs, l'absence de moyens techniques et de personnel ne permet pas aux SAM d'inspecter tous les transports de marchandises.

7. L'Assemblée se félicite de la nomination d'un coordinateur des sanctions de la Communauté européenne et de la CSCE qui coopère étroitement avec les SAM et le SAMCOMM.

8. L'Assemblée salue la décision adoptée par le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, le 20 mai 1993, de déployer sur le Danube des unités navales pour contrôler le respect de l'embargo.

9. L'Assemblée observe avec préoccupation que l'application de l'embargo contre la Serbie et le Monténégro provoque des pertes économiques considérables pour les Etats voisins.

10. Elle tient à rappeler que, conformément à l'article 50 de la Charte des Nations Unies, «si un Etat est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, qu'il soit ou non membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés».

11. L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial:

11.1 à adopter, s'ils ne l'ont pas encore fait, les dispositions administratives et législatives nécessaires pour permettre l'application des mesures contenues dans la Résolution 820 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, visant à renforcer l'embargo à l'encontre de la Serbie et du Monténégro;

11.2 à rendre publics les noms des entreprises et des sociétés, établies sur leur territoire, reconnues coupables d'avoir violé l'embargo, et à leur appliquer les sanctions prévues dans leur législation;

11.3 à coopérer étroitement avec le coordinateur des sanctions de la Communauté européenne et de la CSCE;

11.4 à doter les SAM et le SAMCOMM des moyens techniques et du personnel nécessaires pour accomplir efficacement leurs tâches;

11.5 à demander au Conseil de sécurité des Nations Unies d'adopter, à la lumière de l'article 50 de la Charte des Nations Unies, les mesures permettant aux Etats voisins de la Serbie et du Monténégro de surmonter les difficultés économiques provoquées par l'application de l'embargo;

11.6 à faire preuve de solidarité envers les Etats voisins de la Serbie et du Monténégro, en leur apportant une assistance financière pour les aider à résoudre les problèmes économiques résultant du respect de l'embargo.