Transferts de technologies Nord-Sud

Résolution 1007 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 juillet 1993 (44e séance) (voir Doc. 6866, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Roseta; et Doc. 6867, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Tummers). Texte adopté par l'Assemblée le 2juillet 1993 (44e séance).

Thesaurus

1. Le transfert de technologie, qui s'effectue sous de multiples formes, représente désormais une part importante des échanges entre les pays industrialisés et les pays en développement, et de ce fait doit connaître une certaine régulation internationale, dans le respect des intérêts des parties en présence.

2. Le lien entre les capacités technologiques et le développement économique et social fait du transfert de technologie une part importante de l'aide publique au développement. L'inégalité des situations et l'hétérogénéité des pays que recouvre le concept de «pays en voie de développement» imposent une approche diversifiée.

3. Le nouveau contexte international, une économie mondiale de plus en plus interdépendante et la fin des conflits idéologiques donnent un nouvel éclairage au rôle des organisations internationales dans la question du transfert de technologie, et une intervention plus active de celles-ci est possible et souhaitable. La focalisation de la coopération internationale sur les pays de l'Europe centrale et orientale ne doit pas avoir d'incidence négative sur les relations Nord-Sud.

4. Les technologies de pointe ne sont pas entre les mains de gouvernements, mais plutôt de certaines sociétés, notamment de multinationales. Il est dès lors indispensable de veiller à ce que des investissements étrangers privés d'un montant suffisant soient accordés aux pays en développement. Conformément à la Résolution 639 (1976) de l'Assemblée relative aux sociétés multinationales, ces investissements devraient respecter les principes fondamentaux de la justice économique et sociale, avoir pour but de transférer les connaissances et le savoir-faire en matière de technologie, d'économie et de gestion, et de former le personnel local à tous les niveaux, ainsi que de favoriser le développement économique et social.

5. Seule une action concertée et multilatérale peut efficacement garantir l'utilité et le bon usage des transferts, aider à combler les retards dans le développement, contribuer à sauver les pays de la faillite et éviter le gaspillage et la dispersion des efforts; ces efforts doivent s'adresser directement à l'ensemble de la population et doivent contribuer au développement social, et notamment répondre aux besoins des femmes.

6. Les pays les moins développés ont un besoin impérieux de disposer, d'appliquer et de maîtriser les technologies: le retard dans le développement de l'Afrique, les dangers engendrés par la pauvreté sur ce continent et sa proximité d'avec l'Europe demandent de lui réserver une attention privilégiée, et d'opter pour une action adaptée qui définisse des secteurs critiques d'intervention et des objectifs prioritaires.

7. Aussi l'Assemblée invite-t-elle les Etats membres:

7.1 à adopter, pour ce qui les concerne, des règles de conduite respectant les principes et valeurs préconisés par l'Assemblée dans les relations Nord-Sud;

7.2 à adopter une approche diversifiée selon la situation des pays en développement et à concentrer leurs efforts sur les pays les moins avancés en prenant en compte les différences entre les zones rurales et les zones urbaines;

7.3 à favoriser la transmission des connaissances théoriques et techniques, et à participer à la restauration ou à la mise en valeur des ressources humaines locales pour assurer ou accroître les capacités scientifique et technologique des pays en développement;

7.4 à favoriser les échanges d'information Nord-Sud, et notamment l'accès aux banques de données, indispensables à la maîtrise des nouvelles technologies et à l'adaptation de celles-ci aux réalités nationales;

7.5 à transférer et à diffuser des technologies qui soient bénéfiques aux populations et protectrices de l'environnement, et à toujours mesurer la nécessité des transferts à l'aune de l'intérêt social et économique réel du pays bénéficiaire;

7.6 à encourager, à des conditions particulièrement favorables, les transferts de technologie dans des secteurs prioritaires tels que le secteur alimentaire, la santé, l'énergie, afin d'assurer l'autosuffisance et l'autonomie dans ces domaines, et de répondre ainsi aux besoins essentiels des populations;

7.7 à privilégier des transferts à la mesure des capacités et des besoins locaux des entreprises artisanales et agricoles de manière à les protéger et à contribuer à leur développement;

7.8 à se concerter pour élaborer une stratégie globale d'exportation contrôlée des technologies relevant de domaines sensibles et pour créer un outil multilatéral de coordination afin de répertorier et d'évaluer les transferts vers les pays en développement;

7.9 à participer activement, aux fins de son adoption, à l'élaboration d'un instrument international contenant des normes communes et des critères applicables aux transferts de technologie et à leur contrôle, tel le code de conduite envisagé au sein de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dont l'élaboration est actuellement bloquée;

7.10 à déclarer l'Afrique zone d'action prioritaire et à utiliser au mieux l'outil du Conseil de l'Europe qu'est le Centre Nord-Sud de Lisbonne en consacrant une rencontre quadripartite à la science et la technologie en Afrique, et en particulier à la question du transfert de technologie et du développement.