Activités de l'OCDE en 1992

Résolution 1014 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 septembre 1993 (50e séance) (voir Doc. 6900, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Hellström; Doc. 6932, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Gusenbauer; Doc. 6933, avis de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur: Mme Hawlicek; Doc. 6911, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Pinto; Doc. 6941, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: Mme Robert; et Doc. 6906, avis de la commission de l'agriculture, rapporteur: M. de Carolis). Texte adopté par l'Assemblée le 30 septembre 1993 (50e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire élargie a débattu des activités de l'OCDE avec une participation des délégations des pays membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe fondée sur les mêmes droits.

2. L'économie mondiale est confrontée, dans le même temps, à une multitude de nouveaux obstacles qui, une fois vaincus, pourraient ouvrir une ère de prospérité et de coopération, mais qui, escamotés au contraire, pourraient provoquer stagnation et affrontement entre pays et régions. Parmi ces obstacles figurent une récession exceptionnellement grave et opiniâtre, accompagnée de taux de chômage trop élevés; un processus plus difficile que prévu de régénération économique et politique en Europe centrale et orientale; un retard à conclure les négociations multilatérales de l'Uruguay Round, pourtant indispensables à la poursuite de la croissance du commerce mondial; l'incertitude quant aux perspectives d'une intégration économique soutenue en Europe; de rapides modifications structurelles tant au plan national qu'international; la croissance rapide de l'économie de plusieurs pays d'Asie et les progrès inégaux observés dans les pays en développement, certains enregistrant d'heureux progrès économiques et une évolution en faveur de la démocratie et du respect des droits de l'homme, pendant que d'autres restent gravement à la traîne dans ces domaines.

Politiques économiques et coopération dans les domaines concernés

3. La croissance économique dans la zone OCDE est encore faible. Elle ne devrait pas dépasser 1,2 % en 1993, même si l'on s'attend à la voir atteindre 2,7 % en 1994. Il est difficile de prévoir le rythme et la vigueur de la reprise éventuelle. Néanmoins, la valeur du commerce mondial des marchandises a augmenté de 5,5 % en 1992, renversant la tendance régressive de la croissance du commerce observée depuis 1989.

4. L'on s'attend à ce que le chômage dans la zone OCDE atteigne fin 1993 le chiffre sans précédent de 36 millions de personnes, soit environ 8,5 % de la main-d'œuvre. Une baisse du chômage - dont l'importance reste aléatoire - est possible en 1994, selon que la reprise économique se concrétisera. Un pareil taux de chômage - qui conduit à marginaliser des catégories entières de citoyens, des jeunes en particulier - est parfaitement inadmissible et appelle une action imaginative, décidée et coordonnée, ainsi que la solidarité des pays membres de l'OCDE.

5. A cause de cette situation, des voix s'élèvent pour appeler à des mesures protectionnistes. Il importe de résister à de telles mesures, pour la santé à long terme de l'économie mondiale et des pays eux-mêmes. Et pourtant, dans le même temps, l'économie mondiale ne pourra plus résister longtemps aux pressions exercées par les grands déséquilibres structurels des balances commerciales entre pays et régions. Il incombe à tous les gouvernements de résoudre ces problèmes, y compris les questions fiscales et structurelles, qui sont à l'origine de ces déséquilibres. A cet égard, des taux de change plus réalistes et plus stables, entre les différentes régions du monde devraient être établis.

6. L'inflation cependant continue à baisser: il est prévu qu'elle ne sera que de 3 % en 1993 pour la zone OCDE, contre 3,3 % en 1992, et sans doute 2,8 % en 1994.

7. En conséquence, l'Assemblée élargie invite les pays membres de l'OCDE:

7.1 à trouver, dans un esprit de concessions et d'engagements réciproques, la détermination nécessaire pour vaincre les derniers obstacles à l'achèvement heureux de l'Uruguay Round - ce qui insufflerait un dynamisme à une économie mondiale hésitante et permettrait de réaliser des gains économiques à l'échelle mondiale par une relance globale du commerce;

7.2 à traiter efficacement les problèmes d'une croissance économique faible et d'un chômage en augmentation, par la mise en œuvre d'une stratégie concertée visant une croissance non inflationniste durable et l'emploi, par l'adoption de politiques fiscales appropriées, par des efforts en faveur d'un développement des ressources humaines, par des politiques du marché du travail flexibles et efficaces conduites en coopération avec les «partenaires sociaux», à savoir des employeurs et des employés, donnant ainsi au secteur privé des moyens de remplir pleinement son rôle dans la création d'emplois, et par la création d'un cadre politique facilitant l'introduction et la diffusion de nouvelles technologies;

7.3 à faire preuve d'une résolution et d'une imagination accrues pour combattre le chômage par des moyens n'augmentant pas le déficit budgétaire, en s'appliquant à trouver des méthodes novatrices pour stimuler l'emploi, élever le niveau général d'instruction et de qualification de la main-d'œuvre, et restaurer chez les chômeurs de longue durée - dont beaucoup sont des jeunes - la foi en l'aptitude de la société à leur fournir les moyens d'asseoir un emploi utile;

7.4 à intensifier leurs efforts pour réduire, à moyen terme, les déficits budgétaires qui, à leur niveau actuel, renforcent indûment la dette nationale, sapent la confiance du marché dans la longévité de la reprise économique et empêchent la baisse des taux d'intérêt nécessaire pour stimuler les investissements;

7.5 à accompagner, plutôt qu'à combattre, l'économie mondiale en poursuivant la réforme structurelle de tous les secteurs de l'économie, afin de rendre ceux-ci plus compétitifs et plus réceptifs aux forces du marché;

7.6 en particulier, à se préparer à la société de connaissances approfondies qui sera celle de demain, où la capacité de chacun à assimiler des notions et des compétences nouvelles déterminera son succès, et où la nationalité et les rapports formels entre entreprises seront moins importants que les échanges permanents et informels d'informations entre tous les acteurs du marché;

7.7 à mettre en place des systèmes d'évaluation scientifique et technologique au sein de leurs parlements nationaux.

8. L'Assemblée élargie demande aussi aux pays membres de l'OCDE, dans leurs relations avec les économies en transition (les pays d'Europe centrale et orientale, les Etats nouvellement indépendants et les économies en transition en Asie):

8.1 de poursuivre leur assistance matérielle et conceptuelle à ces pays, qui en sont à une phase critique de leurs efforts pour modifier leur système de production et de droits à la propriété, afin de les aider à instaurer des économies de marché justes sur le plan social et saines sur celui de l'environnement, fondées sur la démocratie, les droits de la personne, la prééminence du droit et l'existence d'institutions efficaces et respectées;

8.2 d'améliorer la coordination de cette assistance, qu'elle soit bilatérale ou octroyée par les organisations internationales;

8.3 d'encourager la coopération avec les institutions scientifiques de ces pays et l'aide à celles-ci, d'appuyer leur capacité d'innovation nationale et de prendre des mesures pour faciliter les programmes de transfert de technologie;

8.4 de réduire substantiellement et progressivement tout protectionnisme dans leurs relations de commerce et d'investissement avec ces pays, afin de préparer la création éventuelle d'un marché paneuropéen couvrant l'ensemble du continent, de favoriser l'intégration des économies en transition dans l'économie mondiale et dans le cadre des règles et des disciplines du système économique multilatéral.

9. En outre, l'Assemblée élargie demande aux pays membres de l'OCDE, dans leurs relations avec les pays en développement:

9.1 de poursuivre la mise en œuvre des lignes directrices du Comité pour l'aide au développement (CAD) de l'OCDE, «Coopération au développement dans les années 90», et d'insister notamment, comme il leur a été recommandé, sur le développement de ressources humaines et d'institutions efficaces capables de garantir la démocratie et de lutter contre la corruption;

9.2 d'augmenter à cet effet la partie de l'assistance bilatérale affectée aux dépenses prioritaires pour le développement humain, telles que l'enseignement de base, les soins de santé primaires et l'amélioration des conditions d'hygiène;

9.3 en coopération avec les pays concernés, de consacrer de toute urgence davantage de ressources à l'éducation, à la santé et à l'émancipation des femmes, et aux politiques familiales - pour réduire l'accroissement inquiétant de la population mondiale, en constatant qu'une croissance démographique incontrôlée anéantit les profits économiques de bon nombre de pays en développement, jette des millions de personnes dans une misère noire et constitue une charge excessive pour l'environnement.

10. Concernant l'OCDE, l'Assemblée élargie:

10.1 prie instamment l'organisation de donner la priorité absolue à l'élaboration des fondements conceptuels d'une stratégie de libéralisation du commerce mondial;

10.2 recommande à l'OCDE de poursuivre, dès avant la conclusion de l'Uruguay Round au GATT, les questions à faire figurer pour le commerce mondial sur le calendrier de «l'après-Uruguay Round», de façon à préparer l'économie mondiale aux défis qui la guettent pour le siècle à venir;

10.3 encourage l'organisation à poursuivre ses travaux pour améliorer la stabilité monétaire entre les pays, secteur qui concerne particulièrement ses pays membres européens;

10.4 demande à l'OCDE de terminer d'urgence son étude prometteuse sur l'emploi et le chômage, en s'attachant plus particulièrement au problème du chômage de longue durée, et de chercher à ce que les résultats de cette étude soient incorporés aussi rapidement et aussi pleinement que possible dans les politiques internes;

10.5 se félicite des activités développées en coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale afin de les aider, dans le cadre du processus de transition vers des économies de marché, à résoudre des problèmes environnementaux cruciaux et à mettre en place des politiques environnementales qui sont compatibles avec le développement économique et industriel;

10.6 invite l'OCDE à poursuivre, à un rythme soutenu, son ouverture à de nouveaux membres et à entamer des négociations en vue d'une adhésion avec les pays qui sont en mesure d'assumer toutes les responsabilités liées à celle-ci;

10.7 se félicite de l'attitude positive manifestée lors de la réunion ministérielle de l'OCDE en 1993 quant à la future adhésion du Mexique à l'organisation et espère que cette adhésion s'accompagnera dans ce pays d'un renforcement de la démocratie parlementaire pluraliste et d'efforts en vue de la justice sociale. De même, l'Assemblée élargie se félicite de l'évolution positive de la participation de la Corée aux activités de l'OCDE et espère que l'adhésion rapide de la Corée favorisera son développement démocratique et l'intégration de son économie dans le cadre des règles et des disciplines du système économique multilatéral;

10.8 se félicite des résultats substantiels et utiles du dialogue informel avec les économies dynamiques d'Asie, qui s'est étendu cette année à certains pays d'Amérique latine, et encourage l'organisation à approfondir ce dialogue;

10.9 se réjouit de l'extension des contacts de l'OCDE avec d'autres pays non membres, surtout avec ceux, comme la Chine, qui deviennent des acteurs de plus en plus importants de l'économie mondiale. Elle espère que ces nouveaux liens aideront à diffuser les objectifs et les principes de l'OCDE, et permettront à l'organisation de relever plus efficacement les défis planétaires qui lui sont lancés.

11. L'Assemblée élargie demande à l'OCDE:

11.1 d'approfondir l'étude des incidences de la dette élevée des pays membres et de proposer des stratégies pour résoudre ce problème international;

11.2 d'examiner la question de savoir si le monde souffre d'une pénurie de capitaux et, dans l'affirmative, ce qui peut être fait pour remédier à la situation. Il importe particulièrement d'examiner si l'on peut s'attendre à ce que le marché compense cette pénurie de lui-même _ ou si diverses imperfections peuvent l'en empêcher _ par exemple l'hésitation de la part des investisseurs et des consommateurs ou le «piège de la dette» que provoquent les gros déficits budgétaires et qui peuvent entraver la croissance en maintenant les taux d'intérêt à un haut niveau.

12. L'Assemblée élargie invite également l'OCDE à étudier comment la mondialisation des mouvements de capitaux peut influencer la stabilité du système financier et les perspectives d'une coopération internationale économique et monétaire, et comment l'influence des mouvements de spéculation sur la fluctuation des taux de change peut être arrêtée afin de contrôler la stabilité monétaire.

13. Elle demande à l'organisation d'approfondir l'étude des effets à long terme des modifications structurelles dans différents secteurs de l'activité économique.

14. Elle demande également à l'OCDE d'étudier les conséquences économiques et sociales de changements éventuels apportés à la fiscalité dans son ensemble, visant à réduire le fardeau pesant sur le travail et l'investissement, moyennant un accroissement des charges sur l'énergie et l'utilisation des ressources.

15. Elle

Environnement

16. En ce qui concerne les questions relatives à la protection de l'environnement et des ressources naturelles, l'Assemblée élargie se félicite du développement et de la restructuration du secteur de l'environnement au sein de l'organisation, qui lui permettront de répondre le mieux possible aux orientations et priorités qu'elle s'est fixées dans ce secteur.

17. L'Assemblée élargie encourage l'OCDE:

17.1 à poursuivre, par le biais de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN), les activités relatives à la conception et à la mise en place de politiques de l'énergie respectueuses de l'environnement et pouvant, en tenant compte du potentiel énergétique renouvelable et de la solidarité énergétique, contribuer à assurer le développement durable de la planète;

17.2 à développer les travaux sur l'internationalisation des coûts écologiques et les mesures fiscales possibles en ce domaine;

17.3 à donner une priorité à l'étude, en coopération avec d'autres organisations internationales, du problème crucial que posent les centrales nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale, en accord avec les mesures préconisées dans la Recommandation 1209 (1993) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux centrales nucléaires en Europe centrale et orientale;

17.4 à donner une priorité à la mise en œuvre du Programme d'action environnemental pour l'Europe centrale et orientale adopté à la Conférence ministérielle paneuropéenne de l'environnement, tenue à Lucerne en avril 1993;

17.5 à poursuivre la mise en œuvre des lignes directrices fixées par la réunion ministérielle de 1992 «Stratégie pour les années 90», et notamment l'évaluation des performances des pays membres en matière d'environnement, susceptibles de contribuer au développement dynamique de politiques environnementales nationales soucieuses du développement économique et du respect des principes de développement durable tel qu'il a été défini par le rapport Brundtland;

17.6 à développer les activités portant sur les problèmes environnementaux, et notamment énergétiques, des villes, et à associer la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe à ces travaux;

17.7 à poursuivre, en coopération avec les autres organisations internationales concernées, la mise en œuvre des conclusions de la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement.

Migrations et démographie

18. L'Assemblée élargie invite l'OCDE:

18.1 à coopérer très étroitement avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales pertinentes dans le but commun de définir des critères d'identification et des méthodes de collecte des données qui permettraient d'obtenir des statistiques comparables;

18.2 à hâter l'admission des Etats est-européens et d'autres pays concernés au Système d'observation permanente de migration (SOPEMI) qui fournit des informations très détaillées sur les tendances migratoires internationales dans les Etats membres de l'OCDE;

18.3 à accorder une attention plus particulière à l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil;

18.4 à étudier les problèmes issus des migrations clandestines;

18.5 à développer ses activités de recherche, notamment sur les causes, les conséquences et les mesures à prendre à long terme dans le domaine de la politique, de la démographie, de l'économie et de l'écologie, et à communiquer les résultats disponibles à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE;

18.6 à renforcer la coopération internationale, d'une manière générale, dans le domaine des migrations et de la démographie.