Situation et les besoins humanitaires des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres groupes vulnérables dans les pays de l'ex Yougoslavie

Résolution 1019 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1994 (3e séance) (voir Doc. 6997, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Flückiger). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1994 (3e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle ses Recommandations 1175 (1992), 1176 (1992), 1189 (1992), 1198 (1992) et 1205 (1993), et ses Résolutions 969 (1991), 994 (1993), 999 (1993), 1004 (1993), 1010 (1993) et 1011 (1993) cherchant à mettre fin au conflit et à renforcer les efforts humanitaires en faveur des populations vulnérables dans l'ex-Yougoslavie. Elle se félicite de la Résolution 251 (1993) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, des résolutions pertinentes du Parlement européen et de celles du Conseil de sécurité des Nations Unies. L'Assemblée, tout en rendant hommage aux efforts entrepris par les médiateurs de paix internationaux, déplore le fait que, malgré ces textes et les autres expressions de la volonté de la communauté internationale, la guerre et les violations flagrantes des droits de l'homme se poursuivent.

2. L'Assemblée déplore aussi le fait que le Comité des Ministres, partant les gouvernements des Etats membres, n'ait que très partiellement mis en œuvre les recommandations et les résolutions précitées, reconnues pourtant comme l'expression de la volonté d'opinions publiques dans tous les pays, qui ne comprennent ni n'acceptent l'impuissance de l'Europe à mettre un terme à l'agression et au conflit dans les Balkans.

3. En 1993, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le nombre estimé de réfugiés, de personnes déplacées et autres ayant besoin d'assistance humanitaire dans l'ex-Yougoslavie a augmenté d'un million pour atteindre 4,3 millions. Plus de 2,7 millions d'entre eux se trouvent en Bosnie-Herzégovine, ce qui représente 60 % de la population d'avant-guerre. Si un terme n'est pas mis au conflit, les souffrances du peuple bosniaque ne peuvent qu'empirer.

4. Sous la conduite du HCR, la communauté internationale a répondu par une des plus grandes opérations humanitaires jamais entreprises, mais la livraison de l'assistance humanitaire reste sujette à des tracasseries et à des attaques constantes de la part des parties belligérantes. L'Assemblée condamne cette désobéissance barbare à l'égard du droit humanitaire international, tout en réitérant son admiration et son soutien pour tous ceux qui sont impliqués dans la livraison de l'aide aux personnes nécessiteuses.

5. L'Assemblée est préoccupée par les récentes déclarations des Gouvernements du Canada, de la France, de l'Espagne et du Royaume-Uni, selon lesquelles ils envisagent de retirer leurs contingents de la Force de protection des Nations Unies (Forpronu) en Bosnie-Herzégovine s'il n'y a pas de progrès vers un accord de paix d'ici le printemps 1994. L'Assemblée est convaincue que la Forpronu devrait, au contraire, être renforcée jusqu'à devenir une force d'interposition respectée par tous les belligérants et pour lui permettre à tout le moins de remplir son mandat pour assurer la protection et la livraison de l'aide humanitaire, notamment dans l'esprit des déclarations du Conseil de sécurité des Nations Unies pour que «toutes les mesures nécessaires» soient prises à cet effet et que Sarajevo, Tuzla, Zepa, Gorazde, Bihac, Srebrenica et d'autres endroits menacés deviennent des «zones de sécurité».

6. L'Assemblée prend acte des menaces du Gouvernement croate de s'en prendre aux réfugiés musulmans bosniaques de Croatie, et même d'intervenir militairement en Bosnie, dans le même temps où elle examine la question du maintien du statut d'invité spécial du Parlement croate.

7. L'Assemblée est préoccupée par la situation humanitaire qui se détériore en Serbie et au Monténégro, du fait de la responsabilité même de ces pays. Selon le HCR, l'aide alimentaire de la part des pays donateurs est de loin insuffisante. Les livraisons de vivres et de combustible ont été retardées en raison de la longueur des procédures qu'entraînent les demandes d'autorisation auprès du Comité des sanctions des Nations Unies.

8. L'Assemblée réitère sa demande pour que les parties belligérantes cessent les hostilités et adoptent une attitude plus constructive dans les négociations pour un accord de paix, et, à défaut d'une issue rapide, elle en appelle solennellement aux gouvernements des Etats membres pour qu'ils prennent à l'égard de toutes les parties au conflit les mesures contraignantes qui amèneront la fin de la guerre.

9. En outre, l'Assemblée:

9.1 incite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à augmenter leurs contributions au programme d'assistance humanitaire des Nations Unies pour les populations victimes du conflit dans les pays de l'ex-Yougoslavie;

9.2 fait appel à toutes les nations pour qu'elles accordent l'asile/la protection temporaire aux groupes vulnérables en particulier et qu'augmentent leurs offres de traitement médical pour les personnes qui ne peuvent en bénéficier dans la région de l'ex-Yougoslavie, et pour ce faire elle demande:

a que la commission compétente de l'ONU abandonne son interprétation restrictive des critères d'évacuation des malades et des blessés hors de Bosnie;

b que les Etats européens donnent une suite effective à leur offre de lits d'hôpitaux en autorisant, sans exigences et lenteurs administratives, la venue sur leur territoire de ces malades et blessés et des personnes qui les accompagnent, et en prenant en charge leur séjour;

9.3 fait appel à tous les gouvernements qui ont contribué aux troupes de la Forpronu pour qu'ils maintiennent ou augmentent leurs contingents;

9.4 demande aux Etats membres des Nations Unies qui ne l'ont pas encore fait d'examiner, en coopération avec le Secrétaire général de cette organisation, la possibilité de contribuer à la Forpronu;

9.5 exige que toutes les parties au conflit dans la région de l'ex-Yougoslavie permettent la distribution sans entrave de l'aide humanitaire, conformément à leurs propres engagements et aux exigences du droit humanitaire international;

9.6 recommande l'organisation à très bref délai, sous l'égide du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et en coopération avec les organisations humanitaires internationales:

a d'une série de «Journées européennes d'aide humanitaire aux populations victimes du conflit en Bosnie-Herzégovine», débutant le 27 février 1994;

b d'une conférence réunissant les organisations humanitaires non gouvernementales œuvrant en Bosnie-Herzégovine;

9.7 recommande que le Conseil de sécurité des Nations Unies:

a accélère les procédures d'autorisation propres au Comité des sanctions des Nations Unies;

b approuve l'utilisation des moyens militaires nécessaires pour garantir la sécurité des voies terrestres et aériennes afin d'assurer la livraison et la distribution de l'aide humanitaire, et renforce la Forpronu en conséquence.