Conséquences et problèmes économiques découlant pour les pays voisins de la mise en oeuvre des sanctions des Nations Unies contre la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1994 (3e séance) (voir Doc. 6979, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Pirinski). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1994 (3e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée déplore les tragiques pertes humaines et les violations flagrantes des droits de l'homme qu'entraîne le conflit dans l'ex-Yougoslavie.
2. L'Assemblée rappelle sa
Résolution 1004 (1993) relative à l'embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro et exprime sa préoccupation à l'égard des problèmes économiques qui se posent, notamment à certains pays voisins, en raison de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
3. L'Assemblée est consciente des conséquences économiques subies par plusieurs pays à la suite de la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro, conformément aux Résolutions 713 (1991), 757 (1992), 787 (1993) et 820 (1993) du Conseil de sécurité. Elle a demandé et reçu des informations quant auxdites conséquences de pays tiers qui sont membres du Conseil de l'Europe ou dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée.
4. En évaluant les informations ci-dessus, l'Assemblée a pleinement mesuré les très graves problèmes économiques que rencontrent ces pays en raison de la rupture des liens commerciaux entre eux, ainsi que de l'interruption de leurs échanges avec d'autres régions du monde, en particulier l'Europe et le Proche-Orient. Elle craint que ces problèmes ne compromettent sérieusement le développement social et économique de ces pays, et ce à une époque particulièrement cruciale de transition vers une économie de marché et de renforcement de la démocratie.
5. Elle souligne notamment l'importance des conséquences découlant de l'interruption d'un axe ferroviaire et d'autres voies de transport qui, autrefois, reliaient le sud-est de l'Europe à l'Europe occidentale et centrale.
6. En conséquence, l'Assemblée:
6.1 loue les efforts déployés par les gouvernements des pays tiers gravement affectés par les sanctions contre la Serbie et le Monténégro pour appliquer ces dernières, en dépit des considérables pertes économiques qu'ils ont subies;
6.2 reconnaît la nécessité urgente de les aider à surmonter les difficultés économiques, sociales et autres résultant de ces efforts.
7. L'Assemblée demande, en conséquence, aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'Union européenne:
7.1 de promouvoir, au sein du Comité des sanctions des Nations Unies, des mesures appropriées facilitant le plus possible l'approbation des procédures proposées pour les transbordements à travers le territoire de la Serbie et du Monténégro sous surveillance des Nations Unies;
7.2 de faciliter, au sein de l'administration des Nations Unies chargée de la mise en œuvre des sanctions, les procédures d'approbation des demandes de livraisons de fournitures médicales à la Serbie et au Monténégro par des fournisseurs de pays voisins;
7.3 d'examiner d'urgence l'exécution des projets d'amélioration des routes, des voies ferrées, des ponts et des tunnels, et de renforcer ainsi l'infrastructure des transports autour de la zone frappée par les sanctions, afin d'en assurer une mise en place rapide, à des conditions financières avantageuses;
7.4 de fournir une aide financière, technique et matérielle spéciale aux pays tiers les plus affectés par les sanctions des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro, afin d'atténuer le préjudice qu'ils ont subi et continuent de subir;
7.5 d'envisager, en particulier, de leur accorder un meilleur accès aux marchés et d'autres conditions commerciales favorables afin de les aider à résoudre les difficultés immédiates et dramatiques qu'ils connaissent en raison de leur observation de l'embargo;
7.6 de poursuivre leur assistance aux pays touchés afin de favoriser la réussite de leur processus de réforme économique, et d'étudier attentivement les possibilités de créer un système de compensation pour l'octroi d'une aide financière supplémentaire ou, éventuellement, d'un allégement du service de la dette.
8. L'Assemblée invite, en outre, l'Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, ainsi que les autres organisations internationales concernées, à revoir leurs programmes d'aide ou de prêts à ces pays, en vue d'atténuer la détresse économique engendrée par le respect des sanctions.
9. Enfin, l'Assemblée invite le Conseil de sécurité des Nations Unies:
9.1 à garantir l'application effective de l'article 50 de la Charte des Nations Unies relative à l'indemnisation des pays tiers des pertes qu'ils ont subies du fait des sanctions;
9.2 l'avenir, dans tous les cas où cela sera possible, à arrêter, avant d'appliquer les sanctions, les principes qui devraient guider l'indemnisation des pays tiers affectés.
