Progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale: leçons et perspectives

Résolution 1036 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7058, commission des questions économiques et du développement, rapporteurs: Dame Peggy Fenner et M. Lotz. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mai 1994.

Thesaurus

1. La Conférence intitulée «Progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale: leçons et perspectives» (Helsinki, 2-4 juin 1993) a rassemblé des parlementaires, des membres et des fonctionnaires des gouvernements de tous les pays représentés auprès de l'Assemblée, des représentants d'organisations internationales et des experts de premier plan. La conférence était la deuxième de cette nature, puisqu'elle faisait suite à celle qui a eu lieu à Budapest en mai 1990, lors du lancement des réformes économiques en Europe centrale et orientale.

2. L'Assemblée voit dans la Déclaration d'Helsinki ci-jointe, approuvée à la clôture de la conférence, une analyse objective et opportune des leçons et des perspectives des réformes économiques en Europe centrale et orientale. L'Assemblée invite les parlements et les gouvernements concernés à prendre dûment en compte les conclusions et les propositions de la déclaration, et à les incorporer dans leurs décisions et leurs politiques.

3. La conférence s'est néanmoins déclarée préoccupée de la fragmentation politique qui se produit dans plusieurs pays intéressés, ainsi que des perturbations sociales qui accompagnent le passage d'un système à l'autre. Cette situation a davantage empiré qu'on ne le craignait, ce qui risque de saper le processus même de réforme démocratique et économique.

4. Compte tenu de la Conférence d'Helsinki, l'Assemblée recommande aux pays d'Europe centrale et orientale de poursuivre les objectifs suivants:

4.1 renforcer encore la stabilité et la légitimité démocratiques de leurs institutions politiques, y compris aux niveaux régional et local, ainsi que l'efficacité et la responsabilité de leurs administrations publiques. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut mettre en place un système juridique et judiciaire équitable, complet et jouissant de l'autorité requise, et il convient de l'adapter aux besoins d'une économie de marché;

4.2 poursuivre la mise en place d'une économie de marché, chaque pays devant tenir compte de ses propres caractéristiques qui varient considérablement quant à leur niveau de développement économique. Particulièrement importantes à cet égard sont la privatisation des entreprises d'Etat, qui se fera de façon à assurer l'égalité d'accès à la propriété, la compétitivité des entreprises, y compris l'amélioration des capacités de gestion, ainsi que la création et la promotion de petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs de la vie économique;

4.3 élaborer des programmes et des politiques de restructuration de l'industrie en mettant l'accent sur les branches qui présentent une importance essentielle pour l'emploi et la reprise économique, qui sont aptes à survivre pour peu qu'on leur apporte l'aide appropriée, et qui ont fait les preuves de leur capacité ainsi que de leur volonté d'adapter leurs activités aux circonstances nouvelles;

4.4 établir une législation commerciale claire, y compris en matière d'investissements étrangers, et mettre en place d'urgence l'infrastructure bancaire et financière opérationnelle qui est indispensable à un développement économique soutenu;

4.5 instituer et renforcer d'urgence des systèmes fiscaux modernes et accroître l'efficacité de l'administration fiscale et de la collecte des impôts;

4.6 assurer une protection aux groupes sociaux vulnérables, tels que les personnes âgées, les chômeurs et les handicapés;

4.7 améliorer l'éducation initiale et continue de la main-d'oeuvre, particulièrement celle des jeunes et des femmes, afin de préparer les intéressés à relever les défis d'une économie de marché;

4.8 créer un système de sécurité sociale d'un bon rapport coût-efficacité afin d'amortir l'incidence de l'accroissement du chômage;

4.9 encourager un emploi plus rentable de l'énergie, notamment en s'acheminant vers des prix énergétiques fixés par le marché et en modernisant les secteurs de l'économie qui produisent de l'énergie ou qui en consomment;

4.10 introduire des techniques respectueuses de l'environnement et envisager, à titre prioritaire, la réparation des dommages déjà causés à l'environnement;

4.11 renforcer les initiatives régionales visant à intensifier la coopération commerciale et économique entre les pays d'Europe centrale et orientale, exploitant ainsi plus pleinement le potentiel commun de ces derniers en matière de commerce et de développement, et s'inspirer, pour ce faire, de la coopération qui existe déjà en Europe, par exemple au sein du Benelux, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et du Conseil nordique.

5. L'Assemblée invite les gouvernements des autres Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que l'Union européenne:

5.1 à faciliter l'accès de leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale - y compris leurs produits agricoles et autres produits «sensibles» - et à autoriser les pays concernés à protéger temporairement leurs industries naissantes ainsi qu'à bénéficier d'avantages relatifs tels que le faible coût de leur main-d'oeuvre. L'Assemblée regrette à cet égard l'accroissement des tendances protectionnistes dans certaines économies de marché bien établies et préconise la mise en place rapide d'un cadre commercial multilatéral européen respectueux des principes du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) et débouchant par la suite sur un «marché commun paneuropéen»;

5.2 à poursuivre et, au besoin, à améliorer leur assistance matérielle et technique aux pays en transition;

5.3 à contribuer à la mise en place, en Europe centrale et orientale, d'institutions bancaires privées capables, en particulier, de financer les petites et moyennes entreprises en cours d'apparition.

6. L'Assemblée réitère sa proposition que le Conseil de l'Europe devienne un forum politique pour la coopération économique paneuropéenne, selon les lignes directrices préconisées par l'Assemblée dans sa Résolution 995 (1993) relative à la renaissance économique de la région de la mer Baltique; à cette coopération participeraient l'Union européenne et les autres organisations européennes concernées.

7. Enfin, l'Assemblée invite les organisations internationales concernées à améliorer dans une large mesure la coordination de leur assistance conceptuelle et matérielle aux pays d'Europe centrale et orientale, aussi bien entre elles qu'avec les organismes nationaux chargés de l'assistance bilatérale, ce qui permettra de prendre des initiatives sur le terrain pour tirer parti des enseignements acquis.

Annexe

Déclaration d'Helsinki [(1) Approuvée par les participants lors de la clôture de la Conférence «Progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale: leçons et perspectives», tenue à Helsinki du 2 au 4 juin 1993.]

La Conférence parlementaire sur les «Progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale: leçons et perspectives» s'est tenue sous l'égide de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Helsinki du 2 au 4 juin 1993, à l'invitation du Parlement finlandais. Ont participé à cette conférence des parlementaires des vingt-neuf Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que de onze pays européens dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire; des membres et des fonctionnaires de divers gouvernements; des représentants d'organisations internationales et des experts de premier plan. Cette conférence a été la deuxième de ce genre, après celle de Budapest, tenue en mai 1990, à l'époque du lancement des réformes économiques en Europe centrale et orientale.

Les participants:

se sont félicités des progrès significatifs et courageux réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale pour ce qui est du renforcement de la démocratie pluraliste - notamment aux niveaux local et régional - du développement des droits de l'homme et de l'Etat de droit, et de la mise en oeuvre d'une économie de marché. Ces principes fondamentaux sont les conditions préalables à un développement économique durable, socialement équitable et respectueux de l'environnement. Le Conseil de l'Europe a un rôle essentiel à jouer dans leur diffusion et leur sauvegarde;

se sont déclarés préoccupés par la fragmentation politique, la délinquance et la corruption dans certains pays, ainsi que par les perturbations sociales engendrées par la récession dans les pays d'Europe centrale et orientale, récession qui s'est aggravée au-delà des prévisions et risque de saper le processus de transformation démocratique et économique. En conséquence, les réformes devraient tendre vers un développement équilibré, fondé sur les principes d'équité et de justice sociale énoncés dans la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe;

ont encouragé les pays en question à améliorer la stabilité de leurs institutions politiques ainsi que la responsabilité et l'efficience de leur administration publique, ce qui implique la mise en oeuvre d'un système juridique et judiciaire complet et son adaptation aux besoins des nouvelles économies de marché;

ont noté que les premiers résultats encourageants de la réforme économique sont observés dans certaines économies en transition sous la forme d'une interruption du déclin économique, voire d'une croissance économique modeste. Ils ont appelé tous les pays de la région à poursuivre leurs efforts vers une économie davantage axée sur le marché et tenant compte des situations nationales particulières. Revêtent une importance déterminante la privatisation des entreprises d'Etat, dans le cadre de laquelle serait garanti un accès équitable à la propriété; la création d'entreprises privées dans tous les secteurs de la vie économique; la reconnaissance du droit de propriété; un système fiscal efficace; des prix stables reflétant la situation exacte sur les marchés des biens et services, grâce notamment à l'action d'une banque centrale à l'abri des pressions politiques et déterminée à lutter contre l'inflation; et une infrastructure financière en état de fonctionnement;ont souligné l'importance de fournir une protection appropriée aux groupes sociaux vulnérables, notamment les personnes âgées, les chômeurs, les handicapés et les minorités. Il faudrait s'attacher tout spécialement à instruire et à recycler la main-d'oeuvre, les jeunes et les femmes surtout, pour la préparer à relever les défis de la société d'aujourd'hui;

ont souligné la nécessité de protéger l'environnement ou de réparer les dommages déjà causés, nécessité qui revêt une importance particulière en Europe centrale et orientale. Les participants se sont félicités tout particulièrement du Programme action-environnement (PAE), décidé à Lucerne en avril 1993, et ont préconisé de le mettre rapidement en oeuvre;

ont exhorté les pays membres de l'OCDE à remplir leurs engagements d'ouvrir davantage leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à celles des pays du Sud en développement. Ils ont rappelé l'énorme potentiel d'échanges commerciaux et économiques que créerait un «marché commun paneuropéen» et ont déploré le protectionnisme actuel des économies de marché;

ont demandé aux pays d'Europe centrale et orientale de ne pas négliger les possibilités d'intensifier entre eux la coopération commerciale et économique et les ont invités à renforcer les initiatives régionales en ce sens;

ont demandé aux économies de marché de poursuivre, voire de renforcer leur assistance aux pays en transition. Les participants ont invité les organisations internationales à coordonner leurs actions d'aide - qu'elles se situent sur le plan des idées ou sur le plan pratique - aux pays de l'Europe centrale et orientale avec les organismes nationaux chargés de l'aide bilatérale de manière à bénéficier des mécanismes et des personnels déjà en place et de l'expérience acquise;

ont exprimé leur conviction que le sort de la démocratie, de la paix et de la prospérité de tous les Etats européens dépend de manière décisive de la réalisation d'une plus grande union entre ceux-ci, et ont invité dans ce but les gouvernements et les parlements à utiliser pleinement le Conseil de l'Europe et les autres institutions concernées et à les renforcer.