Recherche et développement dans les petits pays

Résolution 1037 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7081, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Poças Santos. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mai 1994.

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire constate que les petits pays sont de plus en plus souvent confrontés à des difficultés concernant le secteur de la recherche et qu'ils essaient plutôt de les surmonter séparément.

2. Ces difficultés sont la conséquence de certains facteurs et processus tels que:

a des ressources humaines, financières et matérielles limitées;

b le cercle vicieux formé par la limitation des ressources qui entraîne la nécessité de faire des choix entre les secteurs de recherche et qui retarde certains secteurs par rapport à d'autres, d'où le besoin d'importer des technologies;

c les relations, souvent de subordination, entretenues avec les entreprises multinationales dont le siège se trouve habituellement dans les grands pays;

d l'exode des cerveaux, constaté même dans les petits pays possédant un haut niveau de recherchedéveloppement (R-D) comme la Suède ou la Suisse, qui est surtout devenu inquiétant dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

3. L'influence des gouvernements s'exerce au niveau de la recherche fondamentale, mais la recherche appliquée est devenue presque totalement l'apanage des entreprises privées.

4. Les pays d'Europe centrale et orientale en particulier se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques en matière de R-D à la suite des changements politiques intervenus il y a quelques années.

5. L'Assemblée invite par conséquent les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe:

5.1 à jeter les bases d'une forte coordination institutionnelle de l'innovation au niveau local, régional ou national, tout en accordant une attention particulière aux domaines qui recouvrent des disciplines jouant un rôle d'interface: les sciences interdisciplinaires, les technologies génériques, les sciences de transfert (dont l'ingénierie);

5.2 à multiplier les efforts pour améliorer le transfert de technologie vers les pays d'Europe centrale et orientale, notamment:

a en organisant des programmes de formation approfondie pour les chercheurs appartenant aux pays d'Europe centrale et orientale;

b en fournissant à ces pays un soutien matériel et financier pour les équipements de base, ainsi que pour des besoins moins coûteux, mais cruciaux, comme le paiement des frais de voyage pour les chercheurs participant à des colloques ou à des conférences à l'étranger, ou l'achat de publications et de périodiques en devises fortes.

6. L'Assemblée tient aussi compte du fait que la multiplicité des centres de décision dans la plupart des pays de l'OCDE dans le domaine de la science et de la technologie - qui permet à chaque secteur d'être seul responsable des aspects qui se rapportent à son domaine de compétence - a aussi des effets néfastes, parmi lesquels l'éparpillement des efforts, les doubles emplois, le manque de coordination, la multiplicité des organes consultatifs.

7. Aussi invite-t-elle les Etats concernés:

7.1 à améliorer la coordination entre les secteurs indépendants du système scientifique et technologique et plus généralement entre l'Etat, les universités, les entreprises privées, les institutions sans but lucratif, etc. Le réseau formé par les rapports qu'ils entretiennent doit être maîtrisé et mis en valeur ou, le cas échéant, construit et développé. Les moyens d'accéder à ce but sont essentiellement la coopération concernant les projets de recherche. D'autres moyens plus spécifiques concernent les mesures d'incitation fiscales destinées à encourager les entreprises à engager des chercheurs en favorisant la création de «noeuds» de réseaux au sein même des firmes (notamment des petites et moyennes entreprises (PME));

7.2 à fixer des objectifs et des priorités en matière de recherche scientifique en tenant compte de deux éléments:

a les technologies de base pour lesquelles chaque pays a des compétences reconnues en raison des incidences économiques générales de celles-ci, qui revêtent une importance particulière pour les industries futures;

b les autres domaines dans lesquels les pays ont déjà des industries compétitives et/ou des avantages comparatifs;

7.3 à respecter le principe de la liberté d'initiative des chercheurs, tout en encourageant ceux-ci à entreprendre des recherches dans des domaines reconnus comme prioritaires en fonction des critères énumérés ci-dessus;

7.4 à donner la priorité à la R-D au stade précommercial et à mettre l'accent sur les technologies génériques (comme dans les projets Eurêka). On crée ainsi les conditions d'une coopération future de tous les pays aux grands programmes technologiques comme l'aéronautique, les programmes spatiaux, les trains à grande vitesse;

7.5 à perfectionner un système de crédit pour la recherche;

7.6 à inciter les jeunes à se tourner vers la recherche en rendant ce domaine plus prestigieux et attrayant pour eux.

8. L'Assemblée invite en particulier les pays de l'Europe centrale et orientale:

8.1 à formuler précisément, au plus haut niveau politique, les types d'activité de R-D considérés comme essentiels, et à leur affecter des subventions en conséquence;

8.2 à promouvoir, en vue de l'approfondissement de la coopération internationale, des mesures comme l'apprentissage linguistique, les possibilités de voyage, les évaluations des entreprises par des experts étrangers, les programmes et les projets en participation, le regroupement des ressources;

8.3 à élaborer des systèmes efficaces de comptabilité nationale - ou à réformer les anciens - pour établir des statistiques compatibles sur le plan international;

8.4 à développer et à préserver les conditions et les mesures incitatives, notamment fiscales, afin que les entreprises puissent exercer leurs activités et financer, par leurs propres ressources, la R-D qui convient à leur stratégie;

8.5 à encourager les entreprises par tous les moyens appropriés à coopérer entre elles et avec les universités pour la recherche industrielle;

8.6 à établir les bases des instituts de recherche technologique en tant que structures permettant le transfert de technologie et le développement en commun de ces technologies;

8.7 à inscrire, dans des programmes spéciaux de financement public, les projets d'activité de R-D venant à l'appui d'objectifs publics tels que l'amélioration du système de santé, l'environnement, l'amélioration de la sécurité sur le lieu de travail, le développement et l'utilisation rationnelle des sources d'énergie primaire et renouvelable, des objectifs dont la rentabilité commerciale est pour le moment réduite;

8.8 à s'ouvrir de plus en plus à la coopération internationale dans le domaine de la R-D en mettant en valeur les programmes européens auxquels ces pays ont accès.