Situation dans certaines parties de l'ex-Yougoslavie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (28e séance) (voir Doc. 7395, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: MM. Blœtzer et van der Linden; Doc. 7401, avis de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteuse: Mme Fischer; et Doc. 7397, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwinski). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (28e séance).
- Thesaurus
1. D'importants faits nouveaux, d'ordre tant militaire que diplomatique, ont récemment modifié la situation dans l'ancienne Yougoslavie. De véritables négociations en vue d'un règlement pacifique et durable du conflit semblent enfin possibles.
2. En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée note que les opérations militaires décidées par les Nations Unies et menées par l'Otan et par la force de réaction rapide de l'ONU en vue d'assurer la protection de Sarajevo et des autres «zones de sécurité» des Nations Unies ont amené les parties en conflit à la table de négociations.
3. Elle se félicite des fermes initiatives prises par certains Etats européens tels que la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Espagne pour mettre sur pied la force de réaction rapide, ainsi que de l'action diplomatique des Etats-Unis, et, tout en continuant à insister sur le principe de la coexistence interculturelle dans tout l'Etat de Bosnie-Herzégovine, appuie l'accord de principe issu de la Conférence ministérielle sur la Bosnie-Herzégovine tenue à Genève le 8 septembre 1995. Des efforts d'envergure sont enfin déployés pour convaincre toutes les parties d'accepter une solution négociée sauvegardant l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine. Elle exhorte toutes les parties à mettre en œuvre en toute bonne foi l'accord de principe.
4. Si toutes les initiatives de paix dans la région devaient échouer, la création d'une coalition internationale analogue à celle mise sur pied lors de la guerre du Golfe en 1990 devrait être envisagée.
5. L'Assemblée accueillera favorablement l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Bosnie-Herzégovine ainsi que d'autres pays issus de la dissolution de l'ancienne Yougoslavie lorsqu'un accord de paix aura été trouvé et à condition qu'il soit respecté.
6. L'Assemblée:
6.1 condamne les attaques lancées contre les zones protégées des Nations Unies de Srebrenica et Zepa en Bosnie-Herzégovine et la conquête de ces zones;
6.2 condamne vigoureusement l'expulsion par la force des civils de Srebrenica et Zepa et les persécutions dont ils ont fait l'objet;
6.3 exige des informations sur le sort des 4 000 musulmans bosniaques chassés de Srebrenica et du millier de musulmans bosniaques de sexe masculin retenus dans un stade de football près de Srebrenica;
6.4 demande que le HCNUR, le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations internationales aient accès aux camps de prisonniers bosno-serbes où sont détenus les réfugiés de Srebrenica et Zepa;
6.5 lance un appel à toutes les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine pour qu'elles autorisent l'accès de missions de l'OSCE sur les territoires qu'elles contrôlent. Une coopération étroite entre ces missions et le Conseil de l'Europe devrait être établie;
6.6 est horrifiée par l'expulsion par la force (nettoyage ethnique) des Croates et des Musulmans dans la région de Banja Luka.
7. Elle condamne vivement toutes les violations des droits de l'homme perpétrées depuis le début des événements tragiques qui ont dévasté la région et qui ont coûté si cher à la population civile. Elle insiste pour que les auteurs de ces violations soient livrés à la justice avec la pleine coopération de ceux qui représentent les parties concernées. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent coopérer dans le cadre d'un échange d'informations destiné à aider le Tribunal international pour l'ancienne Yougoslavie à mener à bien sa mission.
8. Le Gouvernement croate doit respecter l'accord conclu avec les Nations Unies le 6 août 1995 et prouver, en fournissant des informations détaillées sur les événements récents et en acceptant la présence d'observateurs internationaux, qu'il garantit la protection des droits de l'homme fondamentaux de tous ceux qui se trouvent sur le territoire relevant de sa juridiction.
9. Les opérations militaires croates ont entraîné le départ d'environ 150 000 Serbes de Croatie qui, pour la plupart, ont cherché refuge en Serbie et au Monténégro. Le Gouvernement croate doit prendre sans délai des mesures pour permettre à ces personnes de rentrer chez elles et pour assurer le plein exercice de leurs droits de propriété.
10. En ce qui concerne la situation dans le secteur est des zones de protection des Nations Unies (Slavonie orientale), l'Assemblée exhorte les parties au conflit à faire preuve de la plus grande retenue, à s'abstenir d'utiliser le territoire de pays tiers pour quelque action que ce soit et à poursuivre des négociations en vue d'un règlement pacifique.
11. La réaction du Gouvernement croate à ces préoccupations comptera pour une large part dans l'examen de la demande d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe.
12. L'Assemblée demande instamment au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de renoncer à modifier l'équilibre ethnique en Vojvodine, au Kosovo et dans les régions limitrophes de la Bulgarie en y installant des réfugiés serbes de Croatie, et de respecter les droits des minorités ethniques sur son territoire. La réponse positive du gouvernement fédéral, sa communication d'informations détaillées et sa coopération avec la communauté internationale revêtiront une grande importance pour une amélioration des relations avec le Conseil de l'Europe.
13. Les organisations humanitaires internationales qui œuvrent en faveur des réfugiés et des personnes déplacées sur tout le territoire de l'ancienne Yougoslavie doivent recevoir un soutien accru. Une conférence internationale, visant à coordonner les efforts des gouvernements et des organisations non gouvernementales, devrait être organisée.
14. L'Assemblée demande instamment à l'Union européenne d'étendre le financement de TEMPUS et de Phare à des projets en matière d'éducation et à d'autres projets en Bosnie-Herzégovine.
15. Dans le domaine des médias, l'Assemblée se déclare préoccupée par les restrictions imposées au pluralisme et à l'indépendance. Elle demande instamment que l'on soutienne les médias libres et indépendants dans toutes les parties de l'ex-Yougoslavie touchées par le conflit, et elle invite notamment les gouvernements à contribuer au financement d'AIM (Alternative Information Network, Réseau d'informations alternatif) dans le contexte des mesures de confiance du Conseil de l'Europe.
16. Une fois que les négociations en vue d'une solution pacifique auront marqué un réel progrès, le Conseil de l'Europe devrait contribuer largement à la reconstruction dans les domaines où il est compétent. Le Secrétaire Général devrait dès à présent faire des propositions pour une telle contribution, et pour ce qui concerne les principes suivants:
16.1 toutes les parties de l'ex-Yougoslavie touchées par le conflit devraient être associées au processus de reconstruction;
16.2 dans le cadre du soutien international, il faudrait éviter de perpétuer la division ethnique ou les différences culturelles;
16.3 il importe d'identifier des aspects prioritaires dans chaque domaine;
16.4 la reconstruction doit être durable;
16.5 le retour des biens culturels devrait être inclus dans tout plan global de paix;
16.6 le secteur culturel devrait être pleinement intégré à tous les niveaux de planification.
17. Pour sa part, l'Assemblée continuera à accorder son soutien actif au contrôle sur place de la situation dans le domaine des droits de l'homme et dans d'autres domaines concernant les questions humanitaires, la culture, l'éducation et les médias.
