Activités de l'OCDE en 1994

Résolution 1069 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1995 (30e séance) (voir Doc. 7348, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Durrieu; Doc. 7377, contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Gusenbauer; Doc. 7406, contribution de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Szymánski; et Doc. 7392, contribution de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteur: M. Alexander). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1995 (30e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations de pays membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, a examiné les activités de l'OCDE à la lumière du rapport annuel 1994 de l'organisation et des rapports remis par les différentes commissions concernées de l'Assemblée.

Politiques économiques et coopération dans le domaine économique

2. De manière générale, après une récession particulièrement longue et grave, les pays membres de l'OCDE voient maintenant le bout du tunnel. La zone OCDE a connu un taux de croissance de 1,2 % en 1993 et de 2,9 % en 1994. On prévoit qu'il atteindra les 2,7 % en 1995 et se maintiendra peu ou prou à ce niveau en 1996, niveau insuffisant pour réduire de manière significative le chômage dans les pays de l'OCDE. Cependant, cette croissance s'émousse quelque peu et ne devrait pas s'accélérer. Le commerce mondial, pendant ce temps, a connu une croissance accélérée de 3,3 % en 1993 à 8,2 % en 1994, et cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir. On observe des signes de fléchissement de la croissance dans certains pays de l'OCDE et de ralentissement de la progression du volume des échanges commerciaux en 1995. Si une croissance économique continue est nécessaire pour la création d'emplois, elle ne doit pas se faire au détriment des progrès sociaux et de l'environnement.

3. La zone OCDE a enregistré une inflation de 3,4 % en 1993 et de 3,9 % en 1994. On prévoit pour 1995 une légère augmentation de ce taux à 4,1 %, qui pourrait être réduit en 1996 pour atteindre les 3,7 %. Dans la lutte contre l'inflation, il faut se garder de perdre de vue les conséquences sociales des politiques monétaires et financières, et la nécessité d'adopter les politiques appropriées pour créer des emplois.

4. Le chômage, dans la zone OCDE, est passé à 8,1 % en 1994. Une baisse à 7,9 % est prévue pour 1995, tendance qui se poursuivra en 1996 (7,6 %), mais il demeure néanmoins à un niveau trop élevé et inacceptable, aggravé par sa répartition inégale entre certaines catégories, ce qui représente un danger pour la cohésion sociale. Il reste encore beaucoup à faire pour ramener le taux de chômage à un niveau plus proche du plein emploi, et notamment pour réduire les forts taux de chômage des jeunes et des licenciés économiques victimes de la conjoncture économique et des techniques.

5. Il faut mentionner les différences considérables d'un pays membre de l'OCDE à l'autre. Alors que la reprise en est à ses débuts dans la plupart des pays européens, les moyens de production d'autres pays membres de l'OCDE, notamment ceux des Etats-Unis, semblent être dans la phase descendante de leur cycle de croissance, le Japon connaissant encore, quant à lui, une croissance très lente. Les taux de chômage varient considérablement d'un pays de l'OCDE à l'autre, ce qui traduit bien l'importance des politiques nationales de lutte contre un phénomène de nature non plus tant cyclique que structurelle. Les gouvernements de l'OCDE doivent par conséquent faire de la lutte contre le chômage structurel à long terme leur priorité numéro un, dans l'esprit de l'engagement énoncé dans le communiqué des ministres de l'OCDE de mai 1995.

6. Hors de la zone OCDE, plusieurs pays de l'ex-Union Soviétique et de l'Europe centrale et orientale enregistrent des progrès économiques réels, et le taux de croissance dans la zone OCDE est éclipsé par celui de l'Asie sud-orientale. Parallèlement, d'autres pays, tels que ceux de l'Afrique subsaharienne et certains pays de la zone Asie-Pacifique, demeurent toujours aux prises avec de graves difficultés économiques et un endettement considérable. La pauvreté, la dégradation de l'environnement et les pressions démographiques constituent des défis majeurs pour les pays du monde en développement et pour de nombreuses économies en transition.

7. L'Assemblée élargie invite les pays membres de l'OCDE:

7.1 à poursuivre la lutte contre le chômage en s'appuyant sur les conclusions de l'étude sur l'emploi réalisée par l'OCDE en 1994, ainsi que sur celles du rapport sur l'emploi dans le monde - 1995, élaboré par l'OIT, et notamment à suivre les recommandations de l'OCDE pour une réforme structurelle des économies nationales permettant une croissance économique plus forte, pour une main-d'œuvre mieux formée et plus flexible, et pour un système de protection sociale adapté aux défis inhérents à une nouvelle réalité économique, particulièrement dans le secteur de l'emploi, et qui encourage plus à travailler tout en préservant la justice et la cohésion sociales, et en adoptant une législation-cadre sur la durée du travail en vue de sa «flexibilisation» et de sa réduction;

7.2 à exploiter les facteurs de relance économique pour assainir les finances publiques, non seulement par la réduction des dépenses, mais également en cherchant à rendre les régimes fiscaux équitables et en envisageant toutes les sources de revenu susceptibles de procurer à l'Etat les ressources voulues pour financer les services publics nécessaires, et contribuer par ces mesures d'ordre fiscal à contenir les taux d'intérêt, pour permettre à l'épargne nationale ainsi dégagée d'être utilisée dans des investissements plus productifs, et à assurer une croissance durable;

7.3 à promouvoir, partout où cela s'avère nécessaire, une réforme des réglementations en vue d'un ajustement structurel;

7.4 à respecter l'intégralité des accords de l'Uruguay Round et l'autorité de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier pour ce qui est d'apporter une solution dans le règlement des litiges;

7.5 à poursuivre avec vigueur la libéralisation des échanges comme vecteur de croissance économique, y compris en préparant activement la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui aura lieu à Singapour en 1996;

7.6 à intensifier les efforts visant à corriger les graves déséquilibres que connaissent les balances des opérations courantes, et à soumettre tout désaccord commercial à l'Organisation mondiale du commerce en vue de son règlement;

7.7 à prendre des mesures en vue de stabiliser les cours de leurs devises, en adoptant des politiques saines au niveau intérieur, mais aussi en cherchant à mettre en œuvre une réforme des institutions financières internationales - notamment en ce qui concerne le rôle du FMI comme il en a été discuté lors du Sommet du G7 de Halifax - et à renforcer la surveillance des marchés financiers internationaux dans le contexte de la libéralisation des opérations, en particulier pour ce qui est de la question de la volatilité excessive née de la spéculation à court terme;

7.8 à s'abstenir de toute décision ou mesure unilatérale coercitive visant à peser sur les pratiques d'autres pays ou entreprises étrangères pour que ceux-ci s'y conforment; les parlementaires ne reconnaissent pas la légitimité de mesures ayant un impact extraterritorial sur les échanges commerciaux et les investissements.

8. L'Assemblée élargie invite également les pays membres de l'OCDE, dans leurs relations avec les économies en transition et les pays en développement:

8.1 à promouvoir l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale, conformément aux règles et aux engagements adoptés au cours des accords de l'Uruguay Round et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à prendre des mesures pour garantir que tous les pays, y compris les pays les plus pauvres et les moins développés, puissent bénéficier des retombées de la libéralisation des échanges multilatéraux fondée sur ces règles;

8.2 à relever le niveau et/ou la qualité de l'aide aux pays en développement les plus démunis en vue de concrétiser le développement durable et d'assurer la sécurité des populations au niveau mondial - en accordant la priorité à la lutte contre la pauvreté, aux nécessités de base, à l'instruction et à la santé, à la protection de l'environnement, aux droits de l'homme, au développement démocratique, à l'Etat de droit, à la saine administration, au développement du secteur privé, au rôle des femmes et à l'institution d'une société civile forte.

9. Concernant l'OCDE, l'Assemblée élargie:

9.1 invite l'organisation à affiner les conclusions générales de son étude sur l'emploi de 1994 afin de comprendre les causes des importantes différences entre les taux de chômage enregistrés dans les différents pays membres, et d'accroître les moyens de combattre le chômage;

9.2 demande à l'organisation, comme il est indiqué dans le communiqué ministériel de mai 1995, d'envisager l'élaboration d'indicateurs qui permettront d'évaluer les résultats des investissements dans le capital humain;

9.3 encourage l'OCDE à approfondir son analyse de la signification et de l'orientation de la réforme des systèmes de réglementation, et des moyens pour y parvenir;

9.4 l'invite à faire rapport chaque année sur les suites données par elle aux recommandations de l'Assemblée élargie;

9.5 se félicite de la récente déclaration ministérielle du Comité d'aide au développement de l'OCDE «Vers un partenariat pour le développement dans le nouveau contexte mondial» et encourage l'organisation à formuler les grands principes qui devront inspirer l'aide au développement au cours du siècle prochain;

9.6 dans ce contexte, demande à l'organisation d'encourager également la réduction des dépenses militaires en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable pour la sécurité humaine des personnes, et de promouvoir la recherche de nouvelles sources internationales de financement pour atteindre ces objectifs;

9.7 l'engage à poursuivre son analyse et son dialogue sur le soutien au processus de libéralisation des secteurs traditionnels du commerce international, tout en poursuivant les recherches sur les problèmes de politique commerciale qui commencent à apparaître;

9.8 encourage l'OCDE à étudier les conséquences de la nouvelle économie mondiale pour les systèmes de protection sociale dans les pays membres, afin de préparer sa Conférence ministérielle de 1996 sur le rôle de la protection sociale à l'aube du troisième millénaire, en coopération avec l'Assemblée parlementaire élargie du Conseil de l'Europe sur l'OCDE, et à évaluer les répercussions économiques du vieillissement des populations dans les pays de l'OCDE;

9.9 apprécie l'importante contribution de l'OCDE à la réforme économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les nouveaux Etats indépendants et dans les économies en transition d'Asie, et l'invite à consacrer des ressources spécifiques à ceux d'entre ces pays qui rencontrent les plus graves difficultés;

9.10 encourage l'OCDE à explorer et à formuler des thèmes (tels que la main-d'œuvre et les normes sociales, la protection de l'environnement, ou encore la concurrence et l'investissement) qui seront ultérieurement négociés au sein de l'Organisation mondiale du commerce et des autres institutions de Bretton Woods;

9.11 à cet égard, se félicite particulièrement de l'engagement pris par l'OCDE de préparer, d'ici à 1997, un accord multilatéral sur l'investissement, qui sera également ouvert à des pays non membres;

9.12 rend hommage au travail accru de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption et les pots de vin dans les transactions internationales, et encourage l'organisation à renforcer sa coopération avec le Conseil de l'Europe dans ce domaine;

9.13 note avec satisfaction que l'OCDE a donné suite à de nombreuses recommandations de l'Assemblée élargie, mais invite toutefois l'organisation à prendre davantage en compte d'autres recommandations, concernant par exemple les efforts en vue de réaliser une plus grande stabilité internationale entre les devises, les conséquences économiques et sociales de la réduction des dépenses militaires, ainsi qu'à poursuivre son étude des conséquences de la dérégulation financière sur l'économie mondiale;

9.14 se félicite du fait que l'Uruguay Round a réussi à intégrer l'agriculture dans l'accord final et demande à l'OCDE de continuer à surveiller les politiques, les marchés et les échanges agricoles, et notamment les mesures couvertes par le «Blue Box» de l'Uruguay Round.

10. Concernant la composition de l'OCDE, l'Assemblée élargie:

10.1 se félicite des négociations de l'OCDE avec la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la Corée en vue de leur adhésion, et espère qu'elles aboutiront dans un proche avenir;

10.2 note avec satisfaction les contacts toujours plus rapprochés entre l'OCDE et de nombreux pays non membres, et espère que l'organisation accueillera à terme toutes les démocraties économiquement avancées, ou conservera des contacts mutuellement avantageux avec elles;

10.3 rappelle, toutefois, qu'il est important de s'assurer que tous les Etats membres de l'OCDE souscrivent aux principes et aux obligations découlant de l'adhésion, particulièrement en ce qui concerne un système d'échanges et d'investissements ouvert et multilatéral, et adhèrent sans réserve aux valeurs sociales, politiques et économiques que partagent les membres actuels de l'OCDE, et qu'ils garantissent le rôle de l'OCDE en tant que tribune permettant d'identifier, d'étudier et de prendre à bras-le-corps les problèmes et opportunités dans le domaine économique;

10.4 observe, enfin, qu'un élargissement considérable de l'OCDE causerait également des difficultés d'ordre pratique, et demande à l'organisation de faire preuve d'ouverture et de sélectivité dans ses relations avec des pays non membres, de préserver le niveau traditionnellement élevé demandé pour l'adhésion à l'OCDE, et d'étudier les moyens de résoudre ces difficultés afin de rester une organisation efficace et efficiente de coopération économique et de développement, miroir des réalités de l'économie mondiale.

Agriculture

11. L'Assemblée élargie considère que la conclusion de l'accord du GATT à l'issue de l'Uruguay Round fournit un nouveau cadre pour le commerce international des produits agricoles. Cet accord aura aussi des conséquences importantes pour les réformes des politiques agricoles dans le monde entier.

12. L'Assemblée élargie estime que l'agriculture pourrait non seulement produire des aliments pour l'homme et le bétail, ce qui est sa fonction traditionnelle, mais aussi de plus en plus souvent fournir des matières premières renouvelables à l'industrie et au secteur énergétique.

13. L'Assemblée élargie est d'avis que l'agriculture moderne est en mesure de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables tout en respectant pleinement l'environnement, si les conditions appropriées sont réunies. La relation entre l'agriculture ou la sylviculture, d'une part, et l'environnement, d'autre part, doit donc être prise en compte dans la réforme des politiques. Il faudrait cependant veiller particulièrement aux innovations biotechnologiques et à l'usage qui en est fait.

14. L'Assemblée élargie pense qu'il faut accorder davantage d'attention au développement rural, pour diverses raisons d'ordre social, culturel, économique et environnemental. Une part importante de la superficie des régions rurales continuera d'être consacrée à l'agriculture, à la sylviculture, aux pêcheries, à l'aquaculture et à la chasse.

15. L'Assemblée élargie estime qu'il est capital pour la stabilité économique et sociale et le progrès des économies en transition de développer l'agriculture et la sylviculture dans le cadre d'un programme plus large de développement rural.

16. Dans le secteur de la pêche, l'Assemblée élargie craint que les prises excessives ne finissent par épuiser les ressources en poisson et par entraîner de graves difficultés pour les pêcheurs et l'ensemble de la filière.

17. C'est pourquoi l'Assemblée élargie prie les gouvernements des pays membres de l'OCDE et, s'il y a lieu, l'OCDE elle-même:

17.1 de poursuivre les travaux sur le suivi et les perspectives des politiques, des marchés et des échanges agricoles;

17.2 dans ce contexte, d'analyser les conséquences du nouvel accord de l'Uruguay Round pour le secteur agro-alimentaire et la société rurale (effets sur le revenu des exploitations, le dynamisme du secteur agricole, etc.);

17.3 d'analyser le développement des marchés pour les matières premières renouvelables destinées à l'industrie et au secteur énergétique;

17.4 de renforcer les travaux sur la réforme des politiques dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, pour parvenir à une exploitation durable des ressources naturelles, et de faire en sorte que ce principe soit accepté dans les autres secteurs de l'action des pouvoirs publics, tels que la politique commerciale;

17.5 de suivre de près et d'analyser soigneusement les conséquences de la commercialisation des produits agro-alimentaires dérivés des nouvelles biotechnologies;

17.6 d'accorder davantage d'importance aux travaux sur le développement rural. Ces travaux devraient être axés, notamment, sur les mesures visant à renforcer le rôle économique des régions rurales, à reconnaître sur le plan économique leur fonction écologique, et à promouvoir leur rôle socioculturel. Il faudrait s'intéresser particulièrement aux réformes propres à créer des emplois dans les régions rurales et à revaloriser les emplois traditionnels de manière à attirer des jeunes dans les campagnes. La décentralisation des décisions et des services pourrait puissamment contribuer à stimuler le développement rural;

17.7 d'accentuer les efforts destinés à aider les économies européennes en transition à moderniser leurs secteurs agricole et sylvicole, à développer des nouveaux marchés pour les produits agricoles, et, plus généralement, à assurer le développement de leurs régions rurales;

17.8 de poursuivre et d'intensifier les travaux relatifs aux aspects économiques de la gestion des pêcheries et, en particulier, à l'incidence de différents modes de gestion sur le dynamisme, la santé et la compétitivité du secteur de la pêche, ainsi que sur la situation socio-économique des communautés côtières.

Environnement, aménagement du territoire et pouvoirs locaux

18. L'Assemblée élargie souscrit tout à fait à la demande faite par les ministres de l'OCDE en mai 1995 de poursuivre les travaux sur des moyens rentables d'atteindre des objectifs à caractère environnemental et de donner aux politiques économiques un caractère durable sur le plan de l'environnement - notamment, comme il a été proposé à la Conférence des ministres de l'Environnement du G7 en mai 1995, en effectuant une étude des subventions, des facteurs fiscaux dissuasifs et des autres obstacles possibles à l'adoption de saines pratiques environnementales - en préparation de la rencontre de 1996 des ministres de l'Environnement de l'OCDE et dans la foulée de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques.

19. Dans l'esprit de sa Résolution 1045 (1994)relative à l'interface énergie-environnement, adoptée le 4 octobre 1994, l'Assemblée élargie invite lesgouvernements des pays membres de l'OCDE et l'OCDE elle-même:

19.1 à promouvoir une politique de prix plus réaliste, qui tienne compte du coût social et environnemental de toute forme d'énergie;

19.2 à encourager une utilisation plus rationnelle de l'énergie au moyen des économies d'énergie dans l'habitation et les services, mais surtout dans l'industrie et les transports;

19.3 à porter une attention prioritaire au rendement énergétique des combustibles fossiles et aux techniques de combustion plus propre qui peuvent leur être appliquées;

19.4 à concevoir et à mettre en œuvre de véritables politiques visant:

a à promouvoir les technologies de récupération d'énergie à partir des déchets industriels;

b à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

c à développer des énergies alternatives, les rendre économiquement rentables et les exploiter là où elles peuvent avoir un prix de revient compétitif;

19.5 dans toute politique visant la préservation de l'environnement à long terme, à tenir dûment compte des objectifs de la santé économique, notamment en envisageant l'adoption de mesures combinant avantages pour l'environnement et croissance de l'emploi;

19.6 à réfléchir sur les moyens de définir les responsabilités des pays les plus développés vis-à-vis des pays les plus pauvres en ce qui concerne les coûts des investissements inhérents aux mesures préconisées pour la protection de l'environnement, et notamment ceux relatifs:

a au développement de nouvelles techniques de combustion plus propre;

b à la sécurité des centrales nucléaires; et

c à la sélection des infrastructures industrielles et des méthodes de production respectueuses de l'environnement; et à développer une approche solidaire pour contribuer aux efforts financiers nécessaires à la protection de l'environnement de la planète.