Deuxième session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) (30 mai-1er juin)

Résolution 1071 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7417, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Grau. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 9 novembre 1995.

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle les textes qu'elles a adoptés le 31 janvier 1995 relatifs aux régions du Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), à savoir la Recommandation 1256 (1995), la Résolution 1053 (1995) et la Directive no 502 (1995). Elle réitère son avis et les demandes qui figurent dans ces textes.

2. L'Assemblée se félicite des nouveaux rôle et statut du CPLRE, et de l'importance accrue de ses travaux, fruit d'une légitimité plus grande, et reconnaît tout l'intérêt et l'attention qu'ils méritent pour ses propres activités.

3. En particulier, l'Assemblée accorde toute son importance aux rapports du CPLRE sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les différents Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l'adhésion; ces rapports figurent parmi les principaux documents à la disposition des rapporteurs de l'Assemblée chargés des procédures d'adhésion de nouveaux pays et du suivi des engagements des Etats membres.

4. Afin de permettre à l'Assemblée, en tant qu'organe statutaire chargé de formuler un avis sur l'adhésion de nouveaux Etats et sur le suivi des engagements des Etats membres, d'utiliser de manière optimale les informations fournies par le CPLRE dans le domaine de la démocratie locale, tout en respectant l'autonomie de ses procédures internes, elle confirme la décision du Bureau de demander aux rapporteurs de l'Assemblée d'organiser, le cas échéant, des échanges de vues avec les rapporteurs du CPLRE.

5. L'Assemblée invite le CPLRE:

5.1 à tenir compte de ses propositions mentionnées dans la Résolution 1053 (1995), en particulier en ce qui concerne la composition de la Chambre des régions, l'importance du caractère électif des membres du CPLRE et ses modalités de financement;

5.2 à envisager l'augmentation du temps consacré aux sessions plénières, que ce soit en prévoyant une session annuelle supplémentaire ou en allongeant la durée actuelle des sessions;

5.3 à poursuivre avec la même rigueur la vérification des pouvoirs de ses membres et à contrôler strictement les procédures officielles de nomination des délégations nationales dans la perspective de leur prochain renouvellement.

6. En ce qui concerne les textes adoptés lors de la deuxième session du CPLRE (30 mai-1er juin 1995), l'Assemblée se réfère à la Recommandation 9 (1995) sur la 6e Conférence européenne des régions frontalières; elle fait siennes les propositions du CPLRE et attache une importance particulière à l'aménagement du territoire dans les régions frontalières et au développement de la coopération transfrontalière dans les pays d'Europe centrale et orientale, comme elle le précisait dans sa Recommandation 1268 (1995).

7. En ce qui concerne la Recommandation 12 (1995) relative à la démocratie locale en Roumanie, l'Assemblée manifeste sa préoccupation à propos de la destitution d'un nombre important de maires et rappelle que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a été chargée d'effectuer les vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de suivi du respect des engagements contractés par les Etats membres.

8. En ce qui concerne la Recommandation 14 (1995) sur la Charte européenne des régions de montagne, l'Assemblée partage la position du CPLRE en insistant sur la compatibilité nécessaire entre les mesures de conservation de l'environnement et de développement économique, en ayant recours, ici encore, à une politique globale d'aménagement du territoire et à la coopération transfrontalière, comme elle l'a formulé dans sa Recommandation 1274 (1995).

9. En ce qui concerne la Résolution 20 (1995) sur l'Année européenne de la conservation de la nature (AECN 1995), l'Assemblée compte y contribuer en organisant une audition avec les organisations non gouvernementales (ONG) et en présentant ultérieurement un rapport d'évaluation sur l'année. Elle s'attend à ce que le Conseil de l'Europe continue à accorder à l'environnement l'importance qui est la sienne dans le monde d'aujourd'hui et qui lui a jusqu'à présent été reconnue au sein du Conseil de l'Europe; elle reconnaît le rôle important des collectivités territoriales pour la protection de la nature et appuie les projets du CPLRE pour encourager leurs initiatives en la matière.