Politiques européennes de transports (réponse aux 40e et 41e rapports annuels de la CEMT)

Résolution 1084 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 avril 1996 (11e séance) (voir Doc. 7506, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Pavlidis; et Doc. 7515, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Staes). Texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée le 23 avril 1996 (11e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a pris note des 40e et 41e rapports annuels de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) (Doc. 7211 et 7452), couvrant respectivement 1993 et 1994.

2. L'Assemblée se félicite que la CEMT agrandisse le cercle de ses Etats membres, qui sont maintenant au nombre de trente et un, ainsi que de ses membres associés et observateurs. L'Assemblée, reconnaissant l'importance primordiale que revêt le transport pour le développement économique, espère que la CEMT pourra prochainement réunir l'ensemble des pays européens dans une recherche de stratégies communes.

3. En surmontant ses dissensions internes, l'Europe se donne une opportunité unique de rechercher des solutions de dimension continentale à ses problèmes de transport. L'Assemblée se félicite des efforts de la CEMT en vue d'une étroite coopération avec l'Union européenne dans ce but. Une telle coopération doit également garantir des liaisons de transport adéquates avec et entre les pays à l'heure actuelle non membres de l'Union européenne, et notamment des liaisons Nord-Sud en Europe centrale et orientale.

4. L'Assemblée estime que l'organisation devrait s'attacher prioritairement à l'amélioration des systèmes de transport en Europe centrale et orientale, et à leur intégration avec ceux du reste du continent, à l'harmonisation entre les besoins du transport et la protection de l'environnement et de la qualité de vie, et à la réduction de l'encombrement de la circulation routière par l'emploi d'autres modes de transport tels que les transports urbains en commun, les chemins de fer, les voies d'eau navigables et le transport maritime, qui peut être utilisé notamment sur de courtes distances.

5. Malgré les différents engagements et promesses de la part des gouvernements en faveur d'une diversification des moyens de transport, le transport par route est en constante augmentation. Par conséquent, l'Assemblée estime qu'il est indispensable d'opérer des choix résolus et prioritaires en matière de transport de marchandises, en faveur d'une meilleure utilisation du chemin de fer, du transport maritime sur de courtes distances et des voies navigables existantes.

6. L'Assemblée regrette que l'investissement réalisé par les Etats membres de la CEMT dans les infrastructures de transport ait été, pendant des années, insuffisant pour répondre à une demande en augmentation, et craint que cela n'ait déjà des répercussions négatives sur la croissance économique. Cela est vrai non seulement pour l'encombrement sur les routes, mais également pour les chemins de fer, qui méritent un appui aussi important que celui accordé aux autres modes de transport et où un réseau européen de transport du fret et des passagers présuppose une coopération plus hardie entre les autorités de chaque pays.

7. L'Assemblée encourage la CEMT à explorer les possibilités offertes, au niveau européen, par l'exploitation des potentiels qu'offre le transport sur l'eau - voies d'eau navigables, transport maritime sur de courtes ou longues distances - afin de réduire le poids du transport terrestre, notamment routier.

8. Reconnaissant le manque général de coordination des politiques européennes de transport terrestre, aérien et sur l'eau, l'Assemblée demande que s'instaure une coopération aussi étroite que possible entre la CEMT et, notamment, l'Union européenne, la Conférence européenne de l'aviation civile et les autorités du transport maritime et par voies d'eau navigables concernées, en particulier pour ce qui est des zones d'interface entre différents modes de transport, comme les connexions aux aéroports et aux ports, ou dans le développement des trains à grande vitesse. Toutefois, il est important de ne pas perdre de vue que le développement d'un réseau national efficace et attrayant doit rester une priorité.

9. L'Assemblée soutient fermement la CEMT dans ses efforts particuliers déployés en vue d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à construire et à moderniser leur système de transport.

10. L'Assemblée félicite la CEMT de s'efforcer de limiter les dommages que le transport cause à l'environnement et à la qualité de vie, notamment dans la région des Alpes. Elle estime entre autres que les investissements liés au transport, qui ont été engagés ou sont prévus dans le but de protéger l'environnement dans les Alpes, ouvrent la voie à une intégration de différents modes de transport plus harmonieuse, globale et saine du point de vue de l'environnement.

11. L'Assemblée se félicite tout spécialement de la recommandation de la CEMT visant à limiter la pollution liée au transport, notamment en ce qui concerne les émissions de CO2, et rappelle qu'il est urgent d'élaborer des politiques en vue de mettre un terme au réchauffement du globe terrestre. A cet effet, d'ailleurs, il est indispensable qu'une action politique concertée soit prise au niveau européen afin de stabiliser et de réduire le niveau des émissions de CO2 par l'introduction de mesures appropriées.

12. L'Assemblée se félicite de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la CEMT dans le cadre de nombreux projets pratiques liés à la sécurité routière, dont le plus récent est la Conférence jointe de 1994 sur l'éducation des jeunes enfants et des adolescents à la sécurité routière. Dans ce contexte, elle souhaite que soit interdite toute publicité, notamment celle qui s'adresse aux jeunes, qui encourage un comportement agressif sur les routes.

13. Plus spécifiquement, l'Assemblée demande aux Etats membres de la CEMT et du Conseil de l'Europe :

13.1 de mettre en œuvre les recommandations de la CEMT relatives au renforcement de la sécurité routière, notamment par une meilleure éducation à l'école telle qu'elle est préconisée dans la conférence susmentionnnée de 1994 du Conseil de l'Europe et de la CEMT sur la sécurité routière, et de prévoir pour ceux ayant eu à plusieurs reprises un comportement dangereux ou agressif sur les routes l'obligation de suivre des cours d'éducation routière et de comportement qui pourraient être donnés également par des enfants;

13.2 d'accélérer l'introduction du traitement de données électroniques afin d'assister la gestion de la circulation, et d'assurer en particulier «l'interopérabilité» entre différents systèmes nationaux autant qu'entre différents systèmes de transport;

13.3 d'harmoniser les conditions de travail dans le secteur du transport de tous les pays membres de la CEMT, pour assurer la sécurité du trafic et une concurrence loyale _ notamment pour ce qui est des transports par camion et par autocar _ et d'examiner la possibilité d'un projet commun entre la CEMT et le Conseil de l'Europe qui se concentrerait sur les aspects sociaux de la question;

13.4 de travailler de concert à la mise en œuvre prioritaire de programmes de transport dans lesquels l'Union européenne est déjà engagée et qui ont été élaborés en étroite collaboration avec la CEMT, étant entendu qu'ils doivent servir à l'Europe tout entière.