Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en 1995 (BERD)

Résolution 1094 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 juin 1996 (19e séance) (voir Doc. 7564, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Bogár; et Doc. 7576, contribution de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Birraux). Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 1996 (19e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée, prenant acte du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 1995-1996, se félicite des efforts continus déployés par la Banque pour rationaliser son organisation interne et ses activités, et pour contenir ses dépenses administratives.

2. Elle pense, toutefois, qu'il est possible de réduire encore les dépenses administratives en modifiant le statut des membres du conseil d'administration, qui de résidents deviendraient non-résidents, et en réduisant leur nombre, ce qui dégagerait des ressources pour les activités opérationnelles.

3. L'Assemblée est consciente des risques commerciaux accrus que représente l'extension de sa présence et de ses activités de prêts dans les pays les moins développés de son aire d'opération, mais encourage néanmoins la Banque à poursuivre cette politique, en mettant tout particulièrement l'accent sur le renforcement des économies au niveau local et de la communauté, et en tenant compte de l'impact positif que l'accès au microcrédit peut avoir sur les femmes et leur famille.

4. L'Assemblée se félicite que la part des prêts de la Banque au secteur privé ait atteint le seuil statutaire de 60 %. Elle rappelle néanmoins le rôle utile que la Banque peut jouer en soutenant aussi les projets du secteur public concernant par exemple l'infrastructure des transports, l'énergie et la protection de l'environnement, qui sont tous importants pour la promotion d'un développement durable dans les secteurs environnemental, économique et social.

5. Elle approuve la participation accrue de la Banque au cofinancement de projets avec d'autres institutions internationales et considère particulièrement qu'un plus large partenariat pourrait s'établir avec le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe.

6. L'Assemblée se félicite de la tendance croissante de la Banque à investir davantage sous forme de prises de participation au capital et à coopérer avec des institutions de crédit locales, surtout dans les pays d'opération les moins développés - politique qui, moyennant une bonne gestion du risque, peut réduire les frais, encourager le développement d'une culture bancaire locale et renforcer l'effet multiplicateur des ressources dirigées vers l'objectif essentiel que sont les petites et moyennes entreprises.

7. L'Assemblée estime que la Banque joue un rôle utile parmi les institutions financières internationales en aidant les économies en transition dans leur effort de réforme. Elle se félicite donc de la décision, prise lors de l'Assemblée générale annuelle de la BERD à Sofia en avril 1996, de doubler son capital, qui passera de 10 à 20 milliards d'ECU, ce qui lui permettra d'étendre ses opérations au lieu d'en être progressivement réduite à dépendre des remboursements des prêts en cours.

8. L'Assemblée demande à la Banque de favoriser les opérations visant à promouvoir des échanges durables entre les pays d'opération et avec le reste du monde.

9. Elle encourage la Banque à remplir son obligation statutaire de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, parallèlement au développement économique et social, dans les pays où elle opère, et, à cette fin, à continuer de coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe.

10. L'Assemblée note que la Banque envisage de mettre en œuvre une «politique de retrait graduel» prévoyant les critères de cessation de ses activités dans un pays d'opération dès lors que ce dernier aura atteint un niveau de développement donné, et espère qu'il pourra y avoir un débat public sur les critères proposés avant que ceux-ci ne soient adoptés par la BERD.

11. L'Assemblée salue les efforts déployés par la Banque pour le financement des mesures destinées à améliorer la sûreté des centrales nucléaires de l'Europe centrale et orientale, surtout par l'intermédiaire du Compte pour la sûreté nucléaire, et rappelle sa Recommandation 1209 (1993) qui donne des indications précises à suivre dans ce domaine.

12. L'Assemblée invite par conséquent la Banque à prendre les mesures suivantes:

12.1 étudier la possibilité de renoncer au système de volontariat généralisé pour les contributions au Compte pour la sûreté nucléaire et inciter les pays membres de la BERD (autres que les pays d'Europe centrale et orientale et la Communauté d'Etats indépendants (CEI)) à faire des versements proportionnels au niveau de leur PIB;

12.2 envisager une augmentation du montant minimal des contributions - actuellement 1,5 million d'ECU - tant des pays membres de la BERD que des pays donateurs sur une base volontaire;

12.3 revoir les modalités de la fourniture de l'aide vers les pays d'Europe centrale et orientale et la CEI, afin d'accélérer les procédures, de les rendre plus efficaces, au besoin en révisant le système d'appel d'offre actuellement en vigueur.

13. L'Assemblée demande enfin à ceux de ses Etats membres ou des pays dont le parlement bénéficie du statut d'invité spécial, dans lesquels opère la Banque, de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter la mission de la Banque.

14. L'Assemblée se félicite:

14.1 des efforts déployés par la Banque en matière de financement du secteur des transports et l'exhorte à faciliter la mise en œuvre de mesures qui pourraient contribuer à réduire les émanations de CO2, de NO et d'autres polluants;

14.2 des actions que la Banque a menées par l'intermédiaire de son équipe chargée des infrastructures municipales et environnementales, et l'encourage à développer ses activités en matière de traitement des eaux usées, de chauffage urbain et de gestion des déchets solides;

14.3 des efforts déployés par la Banque pour favoriser l'efficience énergétique et la conservation de l'énergie, et l'invite à accorder la priorité à des projets facilitant la stabilisation et la réduction des émissions de CO2; en outre, elle encourage la Banque, lors du développement de ses activités dans le domaine énergétique, à prendre en compte les conséquences et l'impact de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre;

14.4 de l'action de la Banque visant à faciliter la distribution et l'exploitation du gaz naturel, à réduire les déversements de pétrole et à y remédier lorsqu'ils se produisent; en outre, elle l'exhorte à ne financer les activités minières qu'à condition que les exploitants s'engagent à adopter des pratiques environnementales saines.

15. En outre, l'Assemblée encourage la mise en œuvre générale des pratiques de développement durable dans le cadre de la stratégie environnementale et économique intégrée de la Banque, en donnant un nouvel élan aux initiatives en faveur des énergies renouvelables, continuant ainsi de renforcer la mise en œuvre du mandat de la Banque en matière d'environnement.

16. Enfin, l'Assemblée félicite aussi la Banque pour son adoption, en mars 1996, d'une politique d'ouverture, autre évolution positive qui devrait renforcer la transparence et la responsabilité, et justifier davantage encore le rôle accru de la Banque.