Activités de l'OCDE en 1995

Résolution 1100 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1996 (28e et 29e séances) (voir Doc. 7615, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Leers; Doc. 7662, contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, par Mme Aytaman; Doc. 7640, contribution de la commission de la culture et de l'éducation, par M. Elo; Doc. 7621, contribution de la commission de la science et de la technologie, par Lord Newall; Doc. 7638, contribution de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, par M. Staes; Doc. 7631, contribution de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, par M. Luís; et Doc. 7655, contribution de la commission de l'agriculture et du développement rural, par M. Anthopoulos). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1996 (28e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations des Etats membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, a examiné les activités de l'OCDE à la lumière du rapport annuel de l'organisation pour 1995 et des contributions des différentes commissions parlementaires concernées. Elle félicite l'OCDE pour son approche systématique et équilibrée, fondée sur une analyse détaillée et en profondeur, de questions économiques et sociales qui préoccupent les Etats membres et non membres, ainsi que pour les résultats obtenus. L'Assemblée élargie se félicite de l'occasion qui lui est donnée chaque année de contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation.

A.Politiques économiques et coopération dans les domaines connexes

2. La reprise économique observée dans la zone OCDE depuis 1995 reste solide dans certains pays tels que les Etats-Unis, alors qu'elle se ralentit, quelquefois considérablement, dans d'autres, comme c'est le cas, notamment, au Mexique et dans plusieurs pays européens. La zone OCDE a enregistré une croissance de 2,9 % en 1994, qui est descendue à environ 2 % en 1995 et devrait, selon les prévisions, demeurer stationnaire en 1996. En comparaison, les échanges mondiaux de marchandises ont augmenté de pratiquement 10 % par an en 1994 et de 8,5 % en 1995, et tout indique que cette croissance devrait continuer à ralentir (environ 7 % en 1996).

3. Dans la zone OCDE, l'inflation s'est maintenue à 3,9 % en 1994 et à 3,3 % en 1995. Elle devrait baisser à environ 2,5 % en 1996, ce qui signifie qu'elle est bien contrôlée à moyen terme, sous réserve de hausses des prix imprévues sur d'importants produits de base. Il est important pour la stabilité économique de faire en sorte que l'inflation demeure à des niveaux raisonnables; cependant, si l'on applique des politiques de lutte contre l'inflation de manière stricte, la croissance risque d'en être ralentie et le prix à payer du point de vue social sera élevé, ce qui se traduira, à court comme à moyen terme, par un coût humain significatif. Pour qu'il soit réussi, le contrôle de l'inflation devrait tenir compte de ces éléments.

4. En revanche, le chômage est le problème politiquement le plus préoccupant dans de nombreux Etats membres de l'OCDE, en particulier en Europe continentale. Dans l'ensemble de la zone OCDE, il était de 7,5 % en 1995 et l'on s'attend à ce qu'il demeure peu ou prou au même niveau pour 1996. Cependant, ce chiffre global masque de grandes différences à la fois entre les pays (par exemple entre les Etats-Unis, dont le taux de chômage est de 5,5 %, et l'OCDE-Europe, dont le taux de chômage s'élève à 10,5 %), mais également dans chaque pays, où certains groupes de population, comme les jeunes et les travailleurs plus âgés, sont particulièrement touchés par le chômage et exposés au chômage de longue durée. L'OCDE-Europe en est maintenant au point où, pour des raisons de stabilité sociale autant que de finances publiques, il devient urgent de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes pour attaquer ce problème à sa racine.

5. Les taux de croissance de l'Asie du Sud-Est et de l'Extrême-Orient, y compris la Chine, continuent de dépasser ceux de la zone OCDE et devraient continuer sur leur lancée à moyen terme. Certains pays en transition d'Europe centrale et orientale enregistrent des avancées économiques impressionnantes et se débarrassent rapidement des derniers vestiges du communisme. D'autres introduisent leurs réformes plus lentement, et leur croissance est du même coup plus faible. Dans plusieurs des nouveaux Etats indépendants, le processus de réformes se heurte à de sérieuses difficultés. Dans tous ces pays, les pénuries infrastructurelles, l'inflation, la répartition inégale des richesses, les pressions démographiques, le chômage et la dégradation de l'environnement risquent fréquemment de se faire sentir et soulignent la nécessité d'intégrer à la politique économique des objectifs relevant d'une politique de l'environnement, ce qui permettra alors de progresser dans le sens d'un développement durable.

6. L'Assemblée élargie demande aux Etats membres de l'OCDE:

6.1 de lutter contre le chômage avec une résolution et une inventivité accrues, en s'appuyant entre autres sur l'ensemble des neuf recommandations contenues dans l'Etude sur l'emploi réalisée par l'OCDE en 1994, notamment pour ce qui est des approches permettant de créer un environnement positif pour l'emploi et l'esprit d'entreprise; de rendre les systèmes de protection sociale mieux à même de favoriser la réinsertion dans la vie active; de préparer la population, et notamment les jeunes, à l'avènement d'une époque nouvelle marquée par une concurrence mondiale intense et axée sur le savoir et les compétences, en donnant la priorité aux programmes et aux dépenses (en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle) qui permettront d'atteindre ces objectifs; de leur permettre d'accéder au niveau d'éducation générale le plus élevé possible ainsi qu'à des formations complémentaires; et d'adapter les économies nationales à cette nouvelle réalité par une réforme structurelle dans tous les secteurs tout en préservant les valeurs essentielles de la société;

6.2 d'introduire une «veille technologique», système sophistiqué de prévision des développements technologiques, afin d'anticiper leur impact sur la société et, partant, de réduire la période d'adaptation des structures économiques et sociales;

6.3 d'adopter en matière de finances publiques une approche qui encouragera la croissance à long terme en entreprenant des vérifications systématiques des dépenses et des systèmes d'imposition, et en stimulant les forces productives de la société, tout en gardant à l'esprit les coûts sociaux et économiques à long terme qui accompagnent une approche générale trop rigoureuse en matière de politique fiscale;

6.4 de faire leur maximum pour s'assurer que la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui doit se tenir à Singapour en 1996 est fondée sur un ordre du jour complet et équilibré combinant, d'une part, les efforts visant à consolider les résultats de l'Uruguay Round pour une libéralisation accrue du commerce et, d'autre part, un renforcement accru du système de commerce multilatéral conjugué avec des efforts pour la protection de l'environnement et pour que les travailleurs du monde entier bénéficient de meilleures conditions sociales;

6.5 de promouvoir, à terme, l'intégration de tous les pays en transition dans le cadre de la libéralisation multilatérale du commerce basée sur des règles, telle qu'envisagée par l'OMC, et de continuer à apporter une aide matérielle et conceptuelle à ces pays, soit directement, soit par l'entremise d'institutions internationales;

6.6 malgré la période actuelle de contraintes budgétaires, de poursuivre et, chaque fois que possible, de renforcer leurs efforts pour aider les pays en développement plus pauvres, notamment par la mise en œuvre de l'engagement pris en mai 1996 au niveau du Conseil ministériel de l'OCDE en vue de faire reculer substantiellement, d'ici à 2015, la pauvreté, la mortalité infantile et la destruction de l'environnement dans la partie du monde en développement, dans l'esprit d'un nouveau partenariat mondial.

7. Pour ce qui est de l'OCDE, l'Assemblée élargie:

7.1 se félicite que l'organisation assure un suivi systématique de son étude sur l'emploi de 1994 et l'encourage à proposer à ses Etats membres des politiques bien fondées pour réduire le chômage, s'appuyant sur une recherche d'évaluation et sur les modèles comparatifs des «pratiques les plus performantes» parmi ses pays membres, en tenant compte des questions liées au chômage des jeunes et au vieillissement;

7.2 l'incite à étudier, et à explorer en profondeur, des politiques créatives ayant pour objectif de rendre compatibles la réduction de l'inflation et un faible taux de chômage;

7.3 souligne l'importance des nouvelles technologies, en particulier des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et leur impact potentiel sur le marché du travail, et encourage en conséquence l'OCDE à poursuivre ses efforts en vue d'une analyse plus poussée des relations entre technologie, productivité et création d'emplois;

7.4 encourage l'OCDE à mettre activement en œuvre son programme de travail sur la réforme réglementaire, en faisant pleinement usage de sa capacité transsectorielle et analytique;

7.5 reconnaît l'importance de la contribution de l'OCDE à la réforme économique dans les pays en transition, et celle que revêtent le développement et le renforcement de ses liens avec les économies dynamiques non membres, les économies en développement d'importance majeure et avec d'autres pays grâce à son forum pour les économies de marché émergentes;

7.6 se félicite des progrès rapides en vue d'un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), ouvert également à des pays non membres de l'OCDE, et est convaincue qu'il permettra d'instaurer des normes élevées pour la libéralisation et la protection de l'investissement international, ainsi que pour le règlement des différends, tout en reconnaissant par ailleurs qu'il faut que ces efforts s'accompagnent de normes élevées en proportion pour garantir la protection de l'environnement et de meilleures conditions sociales;

7.7 estime que l'Accord multilatéral sur l'investissement devrait adhérer pleinement à l'esprit des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

7.8 estime que, l'économie mondiale changeant toujours plus rapidement, il faudra, à terme, que l'OCDE s'engage davantage dans des études prospectives et pluridisciplinaires, afin de préparer ses pays membres à temps pour les nécessaires ajustements, et que cette partie de ses activités devrait bénéficier de ressources adaptées;

7.9 appuie les efforts visant à faire le plus ample usage de l'OCDE en tant que tribune pour des travaux de consultation sur de nouveaux domaines qui pourront, ensuite, soit être repris au sein de l'OMC, soit venir compléter les travaux de cette dernière _ par exemple, pour ce qui est de la protection de l'environnement, des normes de travail et des normes sociales, en s'inspirant de l'expérience tirée des accords de l'Alena sur la coopération en matière de travail et d'environnement, ainsi qu'en s'assurant que les principes de l'OMC sont respectés par les arrangements régionaux de nature commerciale;

7.10 salue la qualité des travaux de l'OCDE en matière d'environnement, d'énergie et de développement territorial, qui sont fondamentaux pour la mise en place d'une politique globale de développement durable;

7.11 se félicite que le nouveau Secrétaire général ait l'intention de mettre en œuvre une stratégie de réforme pour accroître l'efficacité de l'OCDE, mieux cibler ses priorités et adapter l'organisation aux contraintes d'un environnement budgétaire plus restreint.

8. Pour ce qui est de l'adhésion à l'OCDE, l'Assemblée élargie:

8.1 se félicite de l'adhésion du Mexique, de la République tchèque et de la Hongrie, et espère que les adhésions de la Pologne, de la République de Corée et de la République slovaque pourront suivre dans un avenir proche;

8.2 note avec satisfaction l'intensification des contacts entre l'organisation et un nombre considérable d'autres pays non membres dont l'économie se développe, et espère que ces contacts se traduiront par des relations avantageuses pour tous.

B.Culture et éducation

9. Tout en notant la complémentarité des programmes de l'OCDE et du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation, l'Assemblée élargie souhaite une collaboration plus rapprochée et dynamique dans ce domaine entre les deux organisations, compte tenu aussi des activités de l'Unesco et de l'Union européenne dans le même domaine.

10. L'Assemblée élargie est satisfaite de l'approche audacieuse de l'OCDE concernant la mise en œuvre de stratégies d'apprentissage à vie pour tous. Elle aimerait suivre avec l'OCDE, de manière prioritaire, la question du chômage des jeunes.

C.Migrations, réfugiés et démographie

11. L'Assemblée élargie se félicite de l'attention croissante accordée par l'OCDE aux problèmes migratoires, et, tenant compte de l'acquis considérable du Conseil de l'Europe dans l'étude de certains problèmes spécifiques liés aux migrations, se prononce pour une coopération accrue entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE dans ce domaine afin d'assurer une meilleure complémentarité et d'éviter le double emploi.

D.Environnement, énergie et développement territorial

12. Les problèmes auxquels les pays de la zone OCDE sont confrontés en matière d'environnement et dans des domaines connexes sont parfois très divers. Les priorités des pays de l'Est ne peuvent évidemment obéir aux mêmes priorités que celles des pays fortement industrialisés - qu'ils soient de l'Europe occidentale ou du reste du monde.

13. Les pays en transition d'Europe centrale et orientale sont confrontés à un défi extrêmement difficile qui est celui d'atteindre un développement économique satisfaisant tout en essayant d'arrêter - ou tout au moins d'enrayer - la dégradation importante de leur environnement.

14. Les appareils productifs, les infrastructures de transports et les politiques énergétiques représentent des choix de première importance pour les pays en transition, et le savoir-faire et l'expérience des pays les plus industrialisés doivent donc être mis à profit de façon à assurer les conditions pour un développement durable à moyen et long termes.

15. Par ailleurs, les différentes études conduites sur l'état de l'environnement dans les pays de l'Europe occidentale montrent que les progrès enregistrés dans la gestion de l'environnement sont malheureusement neutralisés par l'ampleur de certains problèmes qui non seulement persistent, mais s'aggravent. Il est par conséquent indispensable que la volonté politique dans ce domaine, qui semble s'affirmer de plus en plus, se concrétise par des actions entreprises à tous les niveaux, qu'ils soient internationaux, européens, nationaux ou régionaux.

E.Agriculture et développement rural

16. Reconnaissant que l'objectif à long terme d'une réduction progressive substantielle du soutien et de la protection aboutissant à une réforme fondamentale est un processus permanent, l'Assemblée élargie demande à l'OCDE et à ses pays membres de travailler activement à la réalisation de cet objectif.

17. L'Assemblée élargie considère qu'il convient d'accorder une plus large place aux politiques favorisant un développement rural diversifié en vue d'améliorer la stabilité sociale et économique.

18. Elle estime qu'il faut déployer des efforts particuliers pour parvenir à un meilleur suivi et à une meilleure prévision des politiques, des marchés et du commerce agricoles, en tenant compte des fluctuations des prix et des stocks de denrées agricoles, ainsi que de la nécessité de prendre des mesures systématiques pour lutter contre l'augmentation de la pauvreté mondiale.

19. L'Assemblée élargie estime qu'il faut faire respecter les normes de sécurité alimentaires pour assurer la sécurité et la confiance des consommateurs.

20. Elle est également préoccupée par les conséquences à long terme de la dégradation continue de la qualité de l'air, du sol et de l'eau, et considère que les politiques et les prix des produits ainsi que les règles commerciales doivent en tenir davantage compte.

21. L'Assemblée élargie estime qu'un effort bien plus grand doit être fait pour ne pas épuiser les ressources halieutiques.

22. C'est pourquoi l'Assemblée élargie demande aux gouvernements des Etats membres de l'OCDE et, s'il y a lieu, à l'OCDE elle-même:

22.1 de poursuivre et d'élargir les travaux sur un développement rural diversifié et de soutenir leurs efforts afin de parvenir à réduire substantiellement les mesures protectionnistes dans le domaine agricole et les distorsions du marché;

22.2 d'intensifier les efforts et d'améliorer les instruments de suivi et de prévision des politiques, des marchés et des échanges agricoles;

22.3 d'améliorer les normes de sécurité alimentaires et leurs contrôles;

22.4 d'inclure de plus en plus les «coûts» pour la protection de l'environnement dans les prix des produits agricoles (principe du «pollueur-payeur»), de tenir dûment compte des paramètres environnementaux dans les règles commerciales et de développer les travaux sur les rapports entre l'agriculture et l'environnement, en particulier sur les indicateurs agro-écologiques;

22.5 de continuer à œuvrer en étroite coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants de l'ex-Union Soviétique sur les questions liées à l'élaboration et au suivi de la réforme des politiques dans le secteur agro-alimentaire;

22.6 de poursuivre leurs efforts concernant le suivi des politiques de la pêche et d'élargir leurs travaux consacrés à la gestion des ressources biologiques marines afin de parvenir à une gestion durable des pêcheries en utilisant une approche multiespèce.