Conférence intergouvernementale 1996 de l'Union européenne

Résolution 1108 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1997 (2e et 3e séances) (voir Doc. 7721,Doc. 7721, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Masseret). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1997 (3e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se réjouit de la perspective d'une Union européenne plus forte, plus large et plus démocratique. L'Union et le Conseil de l'Europe devraient travailler en complémentarité dans l'intérêt de tout le continent, sur la base de leurs principes de solidarité, de justice et de liberté.

2. Sur les quarante Etats membres du Conseil de l'Europe, quinze sont membres de l'Union, onze sont candidats à l'Union et tous les autres ont des relations avec l'Union par le biais de programmes bilatéraux ou multilatéraux, y compris certains programmes du Conseil de l'Europe.

3. Il s'ensuit que le devenir de l'Union européenne est une préoccupation légitime de politique étrangère de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Cet intérêt est naturel, car le Conseil de l'Europe est la seule structure européenne où quarante Etats européens sont placés sur un pied d'égalité et où leurs parlements nationaux sont représentés.

4. La Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Union européenne (cig) s'est ouverte le 29 mars 1996. Elle a pour but de réviser les traités de l'Union ainsi que le prévoit le Traité de Maastricht.

5. La cig se déroule parallèlement aux discussions relatives à la monnaie unique européenne et elle a également à son ordre du jour, en liaison avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union (pesc), la définition d'une identité européenne de défense.

6. L'Assemblée souhaite que la conférence se poursuive jusqu'à ce qu'il soit établi que:

6.1 les changements institutionnels permettront l'élargissement prévu de l'Union européenne;

6.2 l'élargissement de l'Union n'affaiblira pas la capacité de décision de celle-ci;

6.3 le processus décisionnel de l'Union restera démocratique, et que donc, dans la plupart des cas, on passera du vote à l'unanimité au vote à la majorité;

6.4 les relations avec le Conseil de l'Europe seront officiellement renforcées et clarifiées, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, ainsi que la définition et le contrôle des principes démocratiques du fonctionnement des Etats européens. en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, ainsi que la définition et le contrôle des principes démocratiques du fonctionnement des Etats européens.

7. L'Assemblée prend acte de la perspective d'une monnaie unique pour l'Union européenne. Cependant, cette monnaie doit être introduite dans un espace géographique assez large et son lancement ne doit pas être un facteur de division pour les relations paneuropéennes. Pour sauvegarder le projet d'intégration européenne, il convient que la dimension sociale soit préservée et étendue, notamment en matière d'emploi et de droit du travail. La protection sociale, telle qu'elle est mentionnée dans la Charte sociale du Conseil de l'Europe, est une donnée fondamentale pour garantir l'adhésion des citoyens au bon fonctionnement de la démocratie politique.

8. Les conflits dans l'ex-Yougoslavie illustrent la nécessité de voir émerger une identité européenne en matière de défense crédible, conforme au «modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du xxie siècle» évoqué par l'osce à Lisbonne, le 3 décembre 1996. L'Union européenne occidentale (ueo) est l'unique institution européenne compétente dans les domaines de la sécurité et de la défense; l'adhésion des nouveaux membres, telle qu'elle est prévue, devrait lui permettre d'être le point de départ d'une identité de sécurité européenne crédible.

9. Les accords de Dayton pour la paix en Bosnie et Herzégovine montrent le potentiel d'une action concertée entre les institutions internationales. Pour une plus grande efficacité, il conviendrait de développer plus avant les programmes communs à l'Union et au Conseil de l'Europe. En outre, le dialogue politique au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devrait être lié structurellement à la pesc.

10. L'Assemblée réaffirme son avis selon lequel il ne saurait y avoir de mécanismes concurrents en matière de protection des droits de l'homme en Europe, à cause du risque de divergence de la jurisprudence. Les institutions de la Convention européenne des droits de l'homme, qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe, sont compétentes pour examiner toutes les questions de droits de l'homme qui se posent au regard de la Convention.

11. L'Assemblée rappelle sa Résolution 1067 (1995) et sa Recommandation 1279 (1995) en faveur de l'adhésion de l'Union (la Communauté) européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. La cig fournit l'occasion d'adapter les traités pour prendre les mesures nécessaires conformément à l'avis de la Cour européenne de justice, en date du 28 mars 1996, avis qui concerne l'éventuelle adhésion de l'Union (la Communauté) européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

12. De plus, l'Assemblée considère qu'il ne saurait y avoir de mécanismes concurrents pour l'appréciation à porter sur le respect des principes démocratiques par les Etats européens. A cet égard, la qualité des procédures de monitoring menées par l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devrait être reconnue.

13. L'Assemblée décide d'intensifier ses efforts pour jouer un rôle qui s'accorde avec celui du Parlement européen et qui lui soit complémentaire. Il s'agit d'accroître la contribution des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe sur tous les sujets abordés par l'Union européenne qui ont une incidence sur le fonctionnement démocratique du continent.

14. L'Assemblée demande que le Conseil de l'Europe et l'ueo puissent participer à la 2e Conférence euroméditerranéenne (avril 1997) en tant qu'acteurs institutionnels dans la protection des droits de l'homme, de la société civile et de la sécurité démocratique.

15. L'Assemblée se réjouit de la ratification par la Fédération de Russie de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne, et soutient son entrée en vigueur comme un important pas en avant dans la création d'une «maison européenne commune».

16. L'Assemblée demande à son président de transmettre la présente résolution aux gouvernements de ceux de ses Etats membres qui sont membres de l'Union européenne, en vue de sa présentation à la conférence intergouvernementale.