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Conséquences pour l'Europe d'une union économique et monétaire

Résolution 1109 (1997)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1997 (2e et 3e séances) (voir Doc. 7711, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs: MM. Elo et Townend; et Doc. 7731, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Gusenbauer). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1997 (3e séance).
Thesaurus
1. L'Union monétaire européenne prévue dans le Traité sur l'Union européenne de la Communauté européenne - signifiant la disparition des monnaies nationales au profit d'une monnaie unique européenne qui sera gérée par une banque centrale européenne - sera, si elle se fait, lourde de conséquences non seulement pour les Etats membres de l'Union européenne, mais pour le continent tout entier.
2. L'Assemblée parlementaire, en tant que représentante des parlements de quarante Etats membres et de quatre délégations d'invités spéciaux, s'attache en priorité à promouvoir la coopération économique paneuropéenne, conformément à l'objectif du Statut du Conseil de l'Europe de faciliter le progrès économique et social de ses membres, à la Recommandation 1195 (1992) de l'Assemblée relative à l'union économique et monétaire européenne - Conséquences du Traité sur l'Union européenne de la Communauté européenne, et à la Directive no 481 (1992) de l'Assemblée relative aux conséquences politiques de Maastricht. L'Assemblée considère donc qu'il est vital que tous les pays européens examinent ensemble quelles seraient potentiellement les conséquences globales d'une union monétaire et économique (UEM).
3. L'Assemblée croit que la monnaie unique peut faciliter les échanges, l'investissement et la croissance économique dans de nombreuses régions en éliminant l'incertitude liée aux devises et en réduisant les coûts de transaction lorsque cela est possible, qu'elle peut permettre aux pays européens de mieux faire face aux fluctuations des autres devises mondiales et, dans la mesure où la monnaie unique reste stable, qu'elle peut contribuer à contenir l'inflation et à attirer des capitaux étrangers. Avant toute chose, une monnaie unique nécessitera des politiques économiques communes entre tous les pays participant à ce système, et conduira donc très vite à la mise en place d'une Europe fédérale.
4. L'Assemblée reconnaît que l'appartenance à un espace à monnaie unique implique une centralisation de la souveraineté par les Etats membres et exige une corrélation étroite entre la performance économique de chaque Etat au moment de l'adhésion et par la suite. Il est donc essentiel qu'avant d'adhérer les parlements des Etats membres examinent:
4.1 si les écarts entre les économies des Etats membres potentiels ont suffisamment été comblés en réalité;
4.2 comment les économies nationales des Etats membres corrigeront les différences de performance grâce à la mobilité des mains-d'oeuvre, à des transferts financiers ou à l'aide régionale et à la prise en charge du chômage, ou encore par d'autres moyens;
4.3 les dispositions à prendre afin d'assurer la responsabilité démocratique devant les électeurs de la gestion de l'espace à monnaie unique.
5. De plus, l'Assemblée, étant d'avis qu'une union économique et monétaire devrait avoir pour but premier d'atténuer plutôt que d'élargir les clivages économiques en Europe, invite les Etats membres de l'Union européenne:
5.1 à veiller à faire de la banque centrale européenne un organe démocratiquement responsable;
5.2 à veiller à ce que l'objectif important que constitue l'élargissement de l'Union européenne ne soit pas freiné par les progrès enregistrés parallèlement en vue de la mise en place de l'UEM et à ce que les relations économiques entre l'Union européenne et d'autres pays européens, qu'ils soient candidats ou non à l'entrée dans l'Union européenne, ne soient pas pénalisées pour cette même raison;
5.3 à veiller à ce qu'une monnaie unique à laquelle ne participeraient que certains Etats membres de l'Union européenne ne vienne pas perturber les principes ou le fonctionnement du marché intérieur mis en place dans le cadre de l'Acte unique européen de 1987;
5.4 à veiller à assigner à l'UEM des objectifs non seulement politiques, mais également économiques et sociaux, visant pour l'essentiel à la croissance économique, à l'emploi et à l'élévation du niveau de vie de chacun.
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