Traité sur la Charte de l'énergie

Résolution 1131 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 juin 1997 (24e séance) (voir Doc. 7838, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Olrich). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 1997 (24e séance).

Thesaurus

1. En décembre 1991, cinquante et un Etats ont adopté la Charte européenne de l’énergie, qui vise à faciliter la coopération dans le domaine de l’énergie entre des Etats autrefois séparés par le rideau de fer, à améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques, à optimiser l’efficacité de la production, de la transformation, du transport, de la distribution et de la consommation d’énergie ainsi que les transferts de technologie, et à aider les pays d’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’Etats indépendants (CEI) tout au long de leur transition vers une économie de marché, et à stimuler leur reprise économique.

2. La Conférence sur la Charte européenne de l’énergie a également été le point de départ de négociations relatives à un accord prévoyant des garanties notamment dans les domaines de l’investissement, du transit, du commerce et du transfert des bénéfices, assurant ainsi un cadre juridique à la coopération à long terme dans le domaine de l’énergie.

3. Après trois années d’âpres négociations, le traité sur la Charte de l’énergie a été définitivement mis en forme et ouvert à la signature le 17 décembre 1994. Il fixe des procédures strictes pour le règlement des différends entre les Etats, et entre des Etats et des entreprises. Le traité a depuis lors été signé par quarante-neuf pays ainsi que par l’Union européenne.

4. Le secteur de l’énergie joue un rôle fondamental dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi les enjeux d’une coopération plus étroite dans ce secteur sont considérables.

5. Le traité reconnaît explicitement les droits souverains des Etats sur les ressources énergétiques, tout en proposant un système d’investissement ouvert dans le secteur de l’énergie.

6. Les politiques énergétiques peuvent jouer un rôle prépondérant dans le maintien de la paix et de la stabilité en Europe. Or ce traité peut contribuer à créer le cadre nécessaire à une coopération en la matière entre les pays d’Europe occidentale, centrale et orientale et ceux de la CEI. Ses principes amélioreront la sécurité de l’approvisionnement en combustibles primaires sur l’ensemble du continent et permettront aux pays en transition économique de développer leur potentiel énergétique en accédant aux technologies modernes.

7. Il est donc urgent que ce traité soit appliqué, si l’on veut que des investissements d’importance soient faits. Toutefois, ce traité n’entrera pas en vigueur tant qu’il n’aura pas été ratifié par trente pays, un chiffre qui est encore loin d’être atteint.

8. Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite les Etats membres :

8.1 à examiner les possibilités d’une ratification rapide du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes;

8.2 à veiller à ce que les principes et les dispositions du traité et du protocole soient pleinement mis en oeuvre afin de parvenir à une plus grande cohérence des politiques énergétiques, celles-ci devant être fondées sur la non-discrimination et la formation des prix en fonction du marché, et tenir compte des préoccupations environnementales, en particulier grâce à des politiques favorisant l’efficacité énergétique;

8.3 à favoriser l’élargissement de la coopération internationale qui existe dans le domaine de l’énergie aux domaines économiques connexes afin de stimuler le développement économique à l’échelle du continent.