- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (28e séance) (voir Doc. 7892, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van der Linden). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (28e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée prend acte du rapport final de la coordinatrice spéciale de l'OSCE, Mme Catherine
Lalumière, du chef de la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe, Lord Russell-Johnston, et
du président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, M. Javier Ruperez, qualifiant d'acceptables,
étant donné les circonstances, les récentes élections législatives en Albanie.
2. Les efforts conjoints de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, ainsi que leur
étroite coopération, ont exercé sur les forces politiques albanaises la pression politique nécessaire à la
tenue de ces élections. Il est indispensable que cette coopération se poursuive après les élections. La
réaction internationale à la situation en Albanie est riche d'enseignements quant à la manière
d'aborder, à l'avenir, une crise semblable.
3. Le grand nombre d'armes encore détenues illégalement par des particuliers et la précarité de la situation économique et sociale constituent des menaces permanentes pour la stabilité du pays. Cette
situation continue d'encourager l'émigration illégale vers les pays voisins et rend difficile le retour de
ceux qui ont quitté le pays pendant la crise.
4. L'Assemblée condamne fermement le récent incident dans le Parlement albanais où des coups de feu ont été tirés et considère qu'il convient d'entamer une enquête sur les circonstances et les
conséquences de l'agression subie récemment par un député du Parlement albanais. Cet incident
prouve que la situation politique reste très conflictuelle. L'Assemblée demande instamment au
gouvernement et à l'opposition de travailler ensemble dans un esprit de réconciliation nationale. C'est
la condition sine qua non du fonctionnement de la démocratie, et c'est seulement ainsi que la
communauté internationale pourra apporter une aide continue et efficace.
5. La nouvelle Constitution, nécessaire, ne contribuera à la stabilité politique et institutionnelle que si
son contenu et la procédure suivie font ensemble l'objet d'un large consensus entre les principales
forces politiques. Une information de la population et un débat public sont également indispensables.
Les travaux préparatoires au sein du parlement exigent par conséquent que s'instaure un véritable
dialogue politique. Le gouvernement ne devrait pas imposer de délais, mais, de son côté, le Parti
démocratique devrait apporter une contribution constructive.
6. Le Gouvernement albanais devrait progresser encore dans la réalisation des engagements et des obligations envers le Conseil de l'Europe. En particulier, il devrait faire en sorte :
a qu'une sécurité suffisante soit assurée sur l'ensemble du territoire, notamment en réorganisant la
police et les forces armées, en récupérant les armes détenues illégalement et en démantelant les
bandes armées;
b que le fonctionnement normal des collectivités locales et régionales régulièrement élues soit rétabli;
c que les médias jouissent d'une complète liberté, en veillant notamment à ce que la presse soit
diffusée sans entrave dans l'ensemble du pays, qu'il n'y ait pas de discrimination dans l'attribution des
annonces publiques et que le pluralisme de la presse soit encouragé, y compris par des taux
d'imposition préférentiels;
d que les recrutements et les nominations dans la fonction publique, la police et les forces armées
soient fondés sur le mérite, celui-ci étant évalué sur la base de critères objectifs et transparents;
e que la nouvelle législation, y compris les lois adoptées récemment comme celle relative au Conseil
supérieur de la justice, soit conforme aux normes et aux principes du Conseil de l'Europe, en
sollicitant et en mettant en pratique l'avis de la Commission pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) ou, le cas échéant, d'autres experts du Conseil de l'Europe.
7. Le Parti démocratique devrait participer pleinement et de manière constructive aux travaux du
parlement, y compris en acceptant les postes officiels qui lui ont été accordés.
8. L'Assemblée se félicite des conclusions de la Conférence internationale sur l'Albanie (Rome, 31
juillet 1997) et des priorités que la conférence a définies pour la suite des actions de la communauté
internationale. Ces priorités comprennent, entre autres, des domaines dans lesquels le Conseil de
l'Europe possède une expertise et une expérience considérables et dans lesquels une coopération de
longue date s'est instaurée avec l'Albanie. L'Assemblée considère que cette action internationale
concertée doit se poursuivre avec souplesse et pragmatisme, sur la base de la complémentarité et de
l'utilisation la plus efficace des programmes et activités d'assistance existants. Il est par conséquent
essentiel que le Conseil de l'Europe soit représenté au plus haut niveau à la conférence ministérielle
qui doit se tenir cet automne à Rome.
9. L'Assemblée se félicite du programme d'action prioritaire du Secrétaire Général pour la
coopération avec l'Albanie, qui porte notamment sur la création d'une école de la magistrature,
l'assistance d'experts en matière de législation, la formation des policiers et du personnel pénitentiaire
et le soutien à la société civile dans le domaine des droits de l'homme. Elle encourage la mise sur pied
d'un nouveau programme commun d'assistance avec la Commission européenne.
10. L'Assemblée décide de continuer de suivre de près la situation en Albanie, comme le demandent à
la fois le gouvernement et l'opposition, et de poursuivre le dialogue politique avec les forces
politiques albanaises, en particulier avec la nouvelle délégation parlementaire albanaise à l'Assemblée.
11. L'Assemblée signale de nouveau sa disponibilité pour prêter assistance au Parlement albanais dans le cadre du programme de coopération interparlementaire. En particulier, l'Assemblée est bien
placée pour apporter une contribution politique concrète au développement d'un consensus sur la
Constitution.
