Implications pour l'Europe et pour le monde de la "Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act (Libertad)" votée par le Congrès des Etats-Unis
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1997 (31e séance) (voir Doc. 7881, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. González Laxe). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1997 (31e séance).
- Thesaurus
1. En mars 1996, le Président des Etats-Unis a signé la loi Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act (Libertad). Cette loi prévoit des poursuites judiciaires à l'encontre de toute entreprise, y compris étrangère, qui exploite des biens américains nationalisés après la révolution cubaine de 1959, et interdit à des cadres d'origine étrangère et à leur famille l'entrée sur le territoire américain.
2. L'Assemblée déplore fortement le caractère extraterritorial de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, qui va à l'encontre des principes essentiels du droit public international. En outre, la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act risque de nuire non seulement aux relations amicales entre les Etats-Unis et de nombreux autres pays, mais aussi aux efforts de la communauté internationale tout entière pour s'assurer que le peuple cubain, depuis longtemps éprouvé, continue à progresser vers la démocratie, les droits de l'homme, la prééminence du droit, la réforme économique et la prospérité.
3. L'Assemblée espère vivement que la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act pourra, sinon être abrogée, du moins être modifiée de telle sorte qu'elle perde son caractère extraterritorial inacceptable. Dans l'intervalle, tous les efforts doivent être faits par les Etats-Unis, et tous les autres pays et institutions concernées - y compris l'Union européenne, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - pour veiller à ce que les divergences actuelles n'affaiblissent pas l'OMC récemment instituée, n'enveniment pas le climat économique mondial et ne retardent pas le jour où Cuba pourra trouver la place qui lui est due dans la communauté mondiale, comme un pays où règne la démocratie, où se déroulent des élections libres et justes, et où prévalent les droits de l'homme et la prééminence du droit.
4. L'Assemblée invite instamment l'OCDE à veiller à ce que l'accord multilatéral sur les investissements en cours de négociation prévoie une clause interdisant à l'avenir toute forme d'action unilatérale ayant une portée extraterritoriale.
5. L'Assemblée souligne l'importance que revêtent les groupes spéciaux de l'OMC pour le règlement des différends du fait de leur capacité à résoudre les conflits, et invite le Gouvernement des Etats-Unis à accepter les décisions prises par ces groupes.
