- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1988 (19e séance) (voir Doc. 5841, proposition de directive présentée par le Bureau de l'Assemblée). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1988 (19e séance).
L'Assemblée
1. Considérant que, malgré des démarches répétées, la décision des autorités françaises du 14 septembre 1986 d'imposer l'obligation de visa à tous les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, de la Suisse et du Liechtenstein, n'a pas été levée, si ce n'est pour les délégués et les fonctionnaires participant aux réunions du Conseil de l'Europe;
2. Considérant que les restrictions à la liberté de circulation ainsi imposées sont discriminatoires et vexatoires pour des citoyens de plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe, et désireuse de leur marquer sa solidarité;
3. Considérant que, contrairement à ce qu'avait laissé espérer la réponse du Premier ministre français à une question orale à sa séance du 27 janvier 1987, les engagements concernant la levée de ces mesures n'ont pas encore été tenus,
4. Charge le Bureau et son Président d'entreprendre des démarches auprès du Comité des Ministres afin que, conformément à l'article 33 du Statut, les sessions ordinaires de l'Assemblée puissent se tenir ailleurs qu'à Strasbourg ;
5. Décide, en signe de solidarité et de protestation, de clore la troisième partie de sa 39e Session le mercredi 27 janvier 1988, à l'issue du débat sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud;
6. Décide de suspendre le paragraphe 2 de son Règlement sur les réunions de commissions et de sous-commissions de l'Assemblée ailleurs qu'à Strasbourg ou à Paris, y compris en ce qui concerne les réunions de la Commission Permanente et du Bureau lui-même;
7. Charge son Président de poursuivre ses démarches en vue d'obtenir l'extension des mesures de faveur appliquées à la Suisse et au Liechtenstein aux autres États membres du Conseil de l'Europe
