Lieu de réunion de l'Assemblée et des commissions
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1987 (10e séance) (voir Doc. 5776, proposition de directive). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1987 (10e séance).
L'Assemblée,
1. Considérant la décision prise par les autorités françaises, le 14 septembre 1986, d'imposer l'obligation de visa à tous les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Suisse et du Liechtenstein ;
2. Constatant qu'à la suite des démarches entreprises en particulier par le Président de l'Assemblée une exception a été faite pour les délégués et les fonctionnaires participant aux réunions du Conseil de l'Europe ;
3. Rappelant que le Premier ministre Jacques Chirac, répondant aux questions orales relatives à son discours sur l'Europe des libertés, prononcé devant l'Assemblée le27 janvier 1987, a qualifié l'obligation de visa de mesure à court terme et déclaré que la suppression de cette restriction était une question de mois et non pas d'années ;
4. Constatant que, malgré cette déclaration, l'obligation de visa a été prolongée de six mois en février 1987 ;
5. Considérant, en outre, la décision des autorités françaises du 8 août 1987 de renforcer les restrictions déjà en vigueur en n'autorisant le détenteur d'un visa à pénétrer sur le territoire français que s'il peut donner une adresse en France et prouver qu'il a les moyens financiers pour son retour de France ;
6. Constatant que ces restrictions sont discriminatoires et vexatoires à l'égard des citoyens de plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe ;
7. Constatant, en outre, que ces restrictions vont à l'encontre du but souvent proclamé du Conseil de l'Europe de faciliter les communications entre Etats européens,
8. Réaffirme le principe selon lequel les citoyens des vingt et un Etats membres doivent être libérés de toute restriction sous forme de visa, mais, faute d'une telle solution avant l'ouverture de sa prochaine partie de session (25 janvier 1988), charge le Bureau d'examiner la question des lieux des réunions futures de l'Assemblée.
