Rôle des organisations professionnelles agricoles, en tant que partenaires de l'Etat, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques

Résolution 1141 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7944, rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteurs: MM. Figel et Telgmaa. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1997.

Thesaurus

1. L'Assemblée estime qu'un développement agricole et rural réussi passe par la participation de la population rurale, et notamment des agriculteurs et de leurs organisations.

2. Elle constate que c'est dans les pays où existent des organisations agricoles efficaces et bien organisées, collaborant avec le gouvernement, que la production de denrées alimentaires a le plus progressé en termes de quantité, de qualité et de régularité des approvisionnements, et que l'agriculture et l'économie rurale sont le plus prospères

3. L'Assemblée considère qu'un dialogue structuré entre l'Etat et les organisations socioprofessionnelles représentatives renforce la démocratie et qu'il est bénéfique à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, en particulier dans le domaine agricole.

4. Elle constate que ces structures professionnelles et ce dialogue ont fait défaut jusqu'à très récemment dans les pays d'Europe centrale et orientale et qu'il y a lieu d'en promouvoir le développement.

5. A cet effet, elle insiste sur l'importance de l'existence d'un cadre juridique et de conditions économiques stables permettant de mettre en place ou de poursuivre les processus de réformes structurelles nécessaires au développement d'une agriculture moderne et compétitive.

6. En conséquence, l'Assemblée invite les Etats membres:

6.1 à mettre en place un cadre politique, institutionnel et réglementaire qui donne un fondement juridique et administratif et lève les obstacles à la création d'organisations professionnelles agricoles et qui leur permette de jouer un rôle en tant que partenaires du gouvernement dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques agricole et rurale;

6.2 à créer des conditions juridiques et financières équitables et favorables aux organisations professionnelles agricoles représentatives (syndicats agricoles, chambres d'agriculture, coopératives, compagnies d'assurances et de crédit mutuel), tout particulièrement dans les pays d'Europe centrale et orientale;

6.3 à promouvoir en particulier la création d'établissements financiers et de crédit agricole, fondés sur les principes coopératifs et bénéficiant de conditions spécifiques de constitution et de fonctionnement pour un meilleur soutien et un développement efficace des activités agricoles;

6.4 à développer l'activité économique dans les régions rurales et, en particulier, les infrastructures socio-économiques (éducation, santé, transports, logement, etc.) de manière à préserver une société rurale vivante et prospère;

6.5 à favoriser l'emploi dans les régions rurales, de manière à leur garder un rôle productif et à y maintenir la population locale et, à cette fin, donner la priorité à l'agriculture familiale, qui forme le tissu social des communautés rurales;

6.6 à encourager l'organisation sociale et économique des agriculteurs au sein d'associations professionnelles représentatives et indépendantes, afin qu'ils puissent participer activement aux décisions concernant l'évolution de leur secteur;

6.7 à maintenir un dialogue approfondi et permanent avec les organisations professionnelles agricoles au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques agricoles, en les associant à la prise de décisions;

7. L'Assemblée recommande aux organisations agricoles internationales, européennes et nationales:

7.1 de coopérer à la création ou au renforcement des organisations professionnelles agricoles (syndicats et fédérations agricoles, chambres d'agriculture, coopératives, compagnies d'assurances et de crédit mutuel), tout particulièrement dans les pays d'Europe centrale et orientale

7.2 de coopérer en particulier avec leurs homologues des pays d'Europe centrale et orientale pour les aider à s'adapter aux réformes juridiques et économiques, notamment par des programmes d'échange et le recrutement de consultants issus du mouvement agricole, et à adhérer aux organisations internationales agricoles;

7.3 de soutenir et d'aider les organisations de jeunes agriculteurs, en particulier celles des pays d'Europe centrale et orientale;

7.4 d'instaurer des liens fonctionnels entre ces organisations et les organismes publics et, notamment, avec les instituts de recherche et les services de vulgarisation;

7.5 en tant que partenaires du gouvernement, d'être prêtes à assumer de plus grandes responsabilités dans le développement du secteur agro-alimentaire;

7.6 de mieux se coordonner entre elles de manière à présenter aux gouvernements des propositions équilibrées concernant les questions de fond, après avoir résolu les divergences internes entre régions et secteurs de production.