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Suivi des engagements concernant les droits sociaux

Directive 539 (1998)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée les 26 et 28 janvier 1998 (1re et 5e séances) (voir Doc. 7980, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Haack).
Thesaurus

L’Assemblée,

1. Rappelant que, aux termes de l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe, le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de (...) favoriser leur progrès économique et social;
2. Rappelant sa Recommandation 1354 (1998) relative à l’avenir de la Charte sociale européenne, et estimant qu’il incombe aux Etats membres de veiller à maintenir un niveau élevé de protection des droits de l’homme, tant en ce qui concerne les droits civils et politiques que les droits sociaux;
3. Prenant acte de la Déclaration finale du 2e sommet, par laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé de "promouvoir et de mettre pleinement en œuvre les instruments de référence et d’action que constituent notamment (...) la Charte sociale européenne";
4. Convaincue que le respect des droits sociaux doit faire partie du processus de suivi qui permet d’examiner les engagements pris par les Etats membres,
5. Charge sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille de veiller au respect par les Etats membres des dispositions des conventions existantes dans le domaine social auxquelles ils sont parties, en particulier la Charte sociale européenne, ses protocoles et la Charte sociale révisée, et de faire rapport à l’Assemblée à intervalles réguliers.
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