Réforme des Nations Unies

Recommandation 1367 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 avril 1998 (12e séance) (voir Doc. 8052, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Severinsen). Texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 1998 (12e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée accueille avec satisfaction et soutient la réforme en cours aux Nations Unies, qui prépare l’organisation à relever de nouveaux défis au tournant du millénaire.

2. L’Assemblée appuie l’ensemble des réformes structurelles présenté par le Secrétaire général en juillet 1997, et les résolutions ultérieures de l’Assemblée générale qui s’y rapportent. Elle estime que ces mesures, dont une grande partie est déjà en cours d’application, constituent une base solide pour une meilleure structure de gestion et une utilisation plus efficace des ressources disponibles.

3. La situation financière précaire des Nations Unies, qui résulte du non-paiement des cotisations par un certain nombre d’Etats membres, représente une menace directe et imminente pour le bon fonctionnement de l’organisation.

4. L’Assemblée considère que la réforme des Nations Unies ne saurait être complète sans une réforme du Conseil de sécurité, y compris du droit de veto, qui devrait rendre cet organe plus transparent, plus démocratique et plus représentatif de la composition des Nations Unies.

5. L’Assemblée estime que les Nations Unies devraient refléter les deux composantes de l’Etat que sont l’exécutif et le législatif. Par conséquent, l’Assemblée appelle à une plus grande participation des représentants des parlements aux travaux des Nations Unies, afin d’en faire une organisation plus démocratique, plus légitime et plus efficace. L’Assemblée se félicite de ce qu’un premier pas pour associer les parlements aux travaux des Nations Unies ait été fait avec la signature d’un accord de coopération entre cette organisation et l’Union interparlementaire (UIP), qui représente les parlements au niveau mondial.

6. A cette même fin, l’Assemblée s’engage à soutenir l’initiative récemment adoptée par l’UIP visant à organiser une conférence des présidents de tous les parlements du monde, en l’an 2000, à New York, où un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, et un forum des représentants non gouvernementaux, de même ampleur, sont également prévus. Une telle conférence permettrait aux responsables parlementaires de discuter de l’avenir des Nations Unies et montrerait que, dans une optique démocratique, le parlement devrait être reconnu comme l’organe politique le plus authentiquement représentatif de toute société et donc comme un élément essentiel de tout Etat qui ne peut être exclu lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques et de prendre des décisions dans le cadre des Nations Unies.

7. Les nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les Nations Unies exigent également de nouveaux instruments. L’Assemblée note avec satisfaction que les entretiens sur l’instauration d’un tribunal pénal international approchent de leur conclusion. Dans le cadre de son mandat, le futur tribunal devrait être pleinement indépendant et devrait disposer de fonds suffisants pour mener à bien ses tâches. L’Assemblée considère l’instauration d’un tel tribunal comme une nouvelle initiative urgente en vue d’assurer la prééminence du droit à l’échelle mondiale, comme elle l’a déjà demandé dans sa Recommandation 1189 (1992) relative à la création d’un tribunal international pour juger les crimes de guerre.

8. L’Assemblée estime que la réforme des Nations Unies offre l’occasion de revoir et de consolider la coopération avec le Conseil de l’Europe. C’est particulièrement important à la lumière de la participation grandissante des Nations Unies aux missions de maintien de la paix, humanitaires et autres dans un certain nombre d’Etats qui sont membres du Conseil de l’Europe et d’Etats qui ont demandé à y adhérer.

9. L’Assemblée regrette une nouvelle fois que le statut d’observateur, que l’Assemblée générale des Nations Unies a accordé au Conseil de l’Europe le 17 octobre 1989, ne soit toujours pas utilisé régulièrement.

10. L’Assemblée se félicite des réunions tripartites de haut niveau entre le Conseil de l’Europe, les Nations Unies et l’OSCE, qui ont lieu périodiquement depuis 1993, et des réunions ciblées qui portent sur une question ou une région spécifique. Elle réitère sa position selon laquelle elle doit être représentée à ces réunions.

11. L’Assemblée décide d’intensifier ses efforts en vue de resserrer les contacts avec les Nations Unies, grâce à des contacts réguliers entre ses commissions, les organes compétents et les institutions spécialisées des Nations Unies.

12. L’Assemblée rappelle que le Conseil de l’Europe a un mécanisme unique pour établir des normes politiques et juridiques et qu’il a développé un système de suivi qui contribue également à la prévention des conflits. Les Nations Unies devraient tirer profit de cette expérience.

13. L’Assemblée estime que l’expérience unique du Conseil de l’Europe en matière de promotion de la sécurité démocratique – fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit – lui donne les qualités nécessaires pour être considéré comme une organisation régionale pour la prévention des conflits au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. Par conséquent, le Conseil de l’Europe devrait être associé à toutes les formes de coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales.

14. L’Assemblée demande aux gouvernements des Etats membres et des Etats observateurs du Conseil de l’Europe:

14.1 de continuer à soutenir les réformes entreprises par le Secrétaire général des Nations Unies;

14.2 de payer leurs cotisations, régulièrement et sans réserve, et, le cas échéant, leurs arriérés, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’organisation;

14.3 de veiller à ce que les coupes budgétaires proposées par le Secrétaire général n’affectent pas les capacités opérationnelles de l’organisation et à ce que les économies soient transférées aux programmes économiques et sociaux en faveur des pays en développement;

14.4 de poursuivre leurs entretiens sur la réforme du Conseil de sécurité en vue de le rendre plus transparent et plus représentatif de la composition des Nations Unies. Un lien direct entre le paiement des cotisations et le droit de participer au processus de prise de décisions, qui existe déjà à l’Assemblée générale, devrait également être appliqué au Conseil de sécurité;

14.5 d’introduire une dimension parlementaire dans les travaux des Nations Unies grâce:

a à une plus grande participation de représentants des parlements aux travaux de leurs délégations nationales à l’Assemblée générale;

b à la participation des assemblées ou des institutions interparlementaires, aux niveaux mondial et régional, aux travaux des conférences internationales organisées par les Nations Unies;

c à des réunions de parlementaires des Etats membres des Nations Unies, à organiser en coopération avec l’Union interparlementaire et les organes parlementaires régionaux à intervalles réguliers, à l’un des sièges des Nations Unies;

d à des activités conjointes réunissant des représentants des gouvernements et des parlements;

e à une plus grande participation des institutions ou assemblées interparlementaires mondiales et régionales aux activités des Nations Unies en matière de démocratie et de gouvernance, domaine dans lequel ces institutions ou assemblées ont une compétence particulière.

15. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

15.1 de reconnaître au Conseil de l’Europe la qualité d’une organisation régionale au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, sur la base de sa contribution à la sécurité démocratique en Europe et de son statut d’observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies;

15.2 d’examiner les possibilités pratiques pour le Conseil de l’Europe, ainsi que pour son Assemblée parlementaire, d’assister effectivement aux sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York;

15.3 d’examiner, dans le cadre de son dialogue politique, les points qui seront traités par l’Assemblée générale des Nations Unies et qui intéressent directement le Conseil de l’Europe, en vue de présenter une position commune du Conseil de l’Europe à New York;

15.4 de décider que cette position commune sera présentée par la délégation, ou le représentant, de l’Etat assurant la présidence du Comité des Ministres;

15.5 de soutenir pleinement la création d’un tribunal pénal international dans le sens de la Recommandation 1189 (1992) de l’Assemblée et de la Résolution B4-0297/98 du Parlement européen;

15.6 d’intensifier le dialogue avec les Nations Unies, y compris avec son Secrétaire général, en vue de parvenir à une synergie maximale dans l’action des deux institutions dans la région du Conseil de l’Europe;

15.7 d’inviter l’Assemblée parlementaire à se faire représenter aux réunions tripartites de haut niveau avec les Nations Unies et l’OSCE.