Accord sur l'Irlande du Nord

Résolution 1163 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 juin 1998 (21e séance) (voir Doc. 8134, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Mota Amaral). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 1998 (21e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se félicite de l’accord sur l’Irlande du Nord du 10 avril 1998, obtenu lors des négociations multipartites et conclu par les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Irlande.

2. Cet accord offre une occasion exceptionnelle de parvenir à un règlement pacifique et durable du conflit en Irlande du Nord.

3. L’Assemblée se félicite du résultat positif du référendum tenu le 22 mai 1998, qui montre le large soutien public et politique que l’accord a reçu en Irlande du Nord et dans la République d’Irlande, ce qui accroît ses chances d’être appliqué avec succès.

4. L’Assemblée invite tous les partis politiques d’Irlande du Nord à saisir cette occasion pour s’acheminer vers le rétablissement de la confiance et la relance de la coopération entre les deux communautés.

5. L’Assemblée considère que les principes suivants ont contribué à la conclusion de l’accord:

5.1 un ensemble précis d’engagements acceptés avant les négociations (renoncer à l’emploi de la force, accepter d’utiliser des moyens pacifiques pour résoudre les problèmes politiques et pour se conformer aux clauses de l’accord conclu, quel qu’il soit);

5.2 un médiateur international;

5.3 un ordre du jour non limitatif;

5.4 un délai consenti par tous pour parvenir à un accord;

5.5 des procédures convenues de la libération conditionnelle des prisonniers;

5.6 l’incorporation de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le droit national;

5.7 une charte des droits fondamentaux proposée et l’action dans l’esprit des conventions du Conseil de l’Europe;

5.8 l’implication de la communauté internationale dans l’application de l’accord.

6. L’Assemblée, reconnaissant que tous les conflits politiques sont par leur nature même multiformes, extrêmement complexes et comparables uniquement dans une certaine mesure, estime que les principes susmentionnés pourraient s’appliquer avec succès à d’autres conflits en Europe et ailleurs.

7. L’Assemblée décide d’examiner comment les principes susmentionnés peuvent être appliqués à des situations de conflit dans d’autres Etats membres et Etats candidats. Leur acceptation par les parties concernées serait le signe d’une volonté politique de trouver une solution politique pacifique à de tels conflits.