Droits de l'homme des appelés

Recommandation 1380 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 septembre 1998 (26e séance) (voir Doc. 7979, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 22 septembre 1998 (26e séance).

1. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1166 (1998) relative aux droits de l’homme des appelés, dans laquelle elle invite les Etats membres à reconnaître aux appelés la jouissance de droits civils et sociaux, et à leur octroyer un statut de "citoyen en uniforme", dans le strict respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2. L’Assemblée recommande particulièrement que le Comité des Ministres formule à l’intention des Etats membres des lignes directrices strictes pour l’application des articles suivants de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme au cas particulier des appelés:

a article 3 (prohibition des traitements inhumains ou dégradants);

b article 4 (prohibition du travail forcé ou obligatoire);

c articles 5 et 6 (procédure de dépôt de plaintes; légalité de l’arrestation et de la détention; procès équitable par des tribunaux indépendants et impartiaux);

d articles 10 et 11 (liberté d’expression, de réunion et d’association)