Discussion par l’Assemblée
le 22 septembre 1998 (26e séance) (voir Doc. 7979, rapport
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 22 septembre 1998
(26e séance).
1. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1166 (1998) relative
aux droits de l’homme des appelés, dans laquelle elle invite les
Etats membres à reconnaître aux appelés la jouissance de droits
civils et sociaux, et à leur octroyer un statut de "citoyen en uniforme",
dans le strict respect de la Convention européenne des Droits de
l’Homme.
2. L’Assemblée recommande particulièrement que le Comité des
Ministres formule à l’intention des Etats membres des lignes directrices
strictes pour l’application des articles suivants de la Convention
européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour
européenne des Droits de l’Homme au cas particulier des appelés:
a article 3 (prohibition des traitements
inhumains ou dégradants);
b article 4 (prohibition du travail forcé ou obligatoire);
c articles 5 et 6 (procédure de dépôt de plaintes; légalité
de l’arrestation et de la détention; procès équitable par des tribunaux
indépendants et impartiaux);
d articles 10 et 11 (liberté d’expression, de réunion et
d’association)
