Sécurité des consommateurs et qualité des produits alimentaires

Recommandation 1389 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8194, rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, rapporteur: M. Woltjer. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1998.

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle:

1.1 ses travaux antérieurs en matière de qualité alimentaire et en particulier sa Recommandation 1142 (1991) relative à l’étiquetage des denrées alimentaires de qualité et sa Recommandation 1244 (1994) relative à l’alimentation et à la santé. Elle rappelle aussi le Séminaire sur l’usage d’antibiotiques dans la production alimentaire (Londres, 8 juin 1998), organisé par sa commission de l’agriculture et du développement rural;

1.2 les travaux effectués par le Comité de santé publique (Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique), notamment en matière de contrôle de la qualité des denrées alimentaires. A cet égard, elle salue la création d’un nouveau Comité d’experts sur la nutrition, la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, mais regrette cependant que seulement dix-sept Etats membres participent à cet accord partiel, parmi lesquels aucun pays d’Europe centrale et orientale;

1.3 les travaux effectués par d’autres organisations, parmi lesquels il y a lieu de citer la législation alimentaire de l’Union européenne, les normes alimentaires du Codex Alimentarius établies par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ou encore les accords commerciaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) conclus dans le cadre des négociations de l’Uruguay Round.

2. L’Assemblée est préoccupée par la santé du consommateur mise en danger par l’évolution rapide des technologies agroalimentaires, la mise sur le marché de produits alimentaires avant que ne soient disponibles toutes les informations nécessaires, les déficiences dans les réglementations et les contrôles requis, et l’absence d’harmonisation technique et réglementaire suffisante à l’échelle européenne. Elle considère nécessaire de mettre à niveau les structures scientifiques et administratives et la réglementation, ainsi que les contrôles en matière de sécurité alimentaire.

3. Elle constate l’inquiétude grandissante des consommateurs concernant leur alimentation, leur prise de conscience croissante de l’importance d’une alimentation saine qui ne mette pas en danger la santé, leur organisation mieux structurée tant au niveau national qu’européen. Etant donné les répercussions possibles sur la santé, elle considère que le consommateur doit être dûment informé de tout ce qui concerne son alimentation, de manière à pouvoir faire ses propres choix alimentaires en toute connaissance de cause.

4. L’Assemblée accorde une grande importance au rôle des différents acteurs intervenant dans la chaîne agroalimentaire (agriculteurs, industriels, distribution) et considère qu’ils doivent être correctement informés et pleinement responsabilisés quant à la mise sur le marché de produits alimentaires sains et sans risques pour le consommateur.

5. Elle considère également que tant les scientifiques que les consommateurs doivent être associés aux procédures de décision et de contrôle, de manière à réunir toutes les garanties de sécurité sanitaire et d’innocuité des produits alimentaires, et à donner toutes les assurances nécessaires au consommateur sur la commercialisation de produits sanitairement sûrs, même à long terme.

6. La mondialisation de l’économie et la libéralisation des échanges, voire la libre circulation des produits alimentaires en ce qui concerne l’Union européenne, requièrent des mesures et des accords internationaux permettant de garantir la sécurité alimentaire et de prévenir ou de résoudre les conflits, que ce soit à l’échelle internationale (OMC, FAO, OMS) ou européenne (Union européenne, Conseil de l’Europe).

7. L’Assemblée ne saurait transiger sur la gravité de la sécurité alimentaire dont les pouvoirs publics ont la tutelle finale et dont ils doivent assurer la garantie au seul regard de la santé publique, sans jamais faire prévaloir des intérêts économiques, quelle que soit leur importance.

8. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1 d’élaborer une convention-cadre européenne sur la sécurité alimentaire qui établisse des principes généraux et un cadre normatif paneuropéen s’inspirant des règles internationales en vigueur;

8.2 d’inviter l’Union européenne et les organisations internationales compétentes à participer aux travaux d’élaboration de cet instrument;

8.3 d’associer l’Assemblée à sa rédaction et de lui soumettre le projet pour avis avant son adoption finale.

9. En outre, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres:

9.1 à adhérer à l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique du Conseil de l’Europe, de manière à participer aux travaux et aux conclusions du Comité de santé publique, instance compétente en matière de sécurité alimentaire, et de ses organes subsidiaires, notamment le Comité d’experts sur la nutrition, la sécurité alimentaire et la santé du consommateur;

9.2 en ce qui concerne les Etats non membres de l’Union européenne ou de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique du Conseil de l’Europe, à tenir compte et à s’inspirer des principes et des normes alimentaires édictés par ces deux organisations de manière à faciliter les échanges de produits alimentaires et à en garantir la sécurité sanitaire;

9.3 à adopter une législation de sécurité alimentaire en se fondant sur des études et des conclusions scientifiques, et, le cas échéant, sur le principe de précaution, de manière à garantir la mise sur le marché d’aliments sains et sans risques, en particulier lorsqu’il s’agit de produits innovants tels que les organismes génétiquement modifiés (OGM). Toute mesure législative devrait être prise en conformité avec la réglementation applicable des organisations européennes ou internationales compétentes;

9.4 à encourager et à développer la production et la consommation de produits de qualité, soumis à des règles plus strictes d’identification et de traçabilité (appellations d’origine, étiquetage, etc.);

9.5 à instituer des comités scientifiques indépendants chargés d’émettre des avis techniques sur l’innocuité, la toxicité et les risques réels ou potentiels des produits alimentaires, que ce soit quant à leurs composition et ingrédients (en particulier les additifs alimentaires) ou leurs procédés de transformation, de conditionnement (emballages) et de conservation;

9.6 à constituer des instances de concertation et d’échange d’informations entre l’administration et les secteurs concernés – notamment les scientifiques, le secteur de la production (producteurs, distributeurs, importateurs) et les consommateurs – qui seront consultées avant l’adoption de toute décision concernant des produits alimentaires;

9.7 à œuvrer en faveur de la plus grande transparence de l’information concernant la sécurité alimentaire, notamment en matière d’étiquetage, de manière à garantir aux consommateurs l’accès à toutes les données leur permettant de se former une opinion sur les caractéristiques des produits alimentaires et à minimiser leurs inquiétudes par rapport à une consommation sans risques de ces derniers;

9.8 à cette fin, à dûment informer les organisations de producteurs et de consommateurs et l’industrie de transformation, et à les impliquer dans une politique d’information ouverte et transparente;

9.9 à améliorer les contrôles sanitaires tout au long de la chaîne de production agroalimentaire (y compris les circuits d’importation) de manière à s’assurer du plein respect des réglementations en vigueur, et à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner sévèrement tout manquement ou fraude. Ces contrôles devraient être faits en étroite coopération avec les services compétents des autres Etats et organisations européennes ou internationales concernés;

9.10 à créer des agences nationales de sécurité alimentaire, où seraient rassemblées des compétences souvent éparses et relevant de divers ministères, en tant qu’instances de coordination et de conseil dans tous les domaines touchant à la législation alimentaire, à la recherche scientifique en la matière, à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires et à l’importation de produits alimentaires;

9.11 à coordonner leur action et à harmoniser leur législation en matière de sécurité alimentaire, et à suivre, et le cas échéant à renforcer, les réglementations et les accords émanant des organisations internationales compétentes.

10. L’Assemblée invite l’Union européenne:

10.1 à renforcer sa réglementation alimentaire en s’inspirant du Livre vert de la Commission européenne sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l’Union européenne et des propositions du Parlement européen à ce sujet;

10.2 à instituer, en coopération avec le Conseil de l’Europe, une agence européenne de sécurité alimentaire qui, à l’instar de l’Agence européenne d’évaluation des médicaments, soit responsable de l’évaluation scientifique de l’innocuité des produits alimentaires produits ou commercialisés en Europe, le cas échéant en coopération avec les instances nationales équivalentes, et qui soit obligatoirement consultée avant toute décision concernant la sécurité alimentaire.