Situation du régime de pensions du personnel du Conseil de l'Europe

Recommandation 1391 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8222, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: Lord Ponsonby. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1998.

Thesaurus

L’Assemblée,

1. Vu le rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental sur la situation du régime des pensions du personnel du Conseil de l’Europe, et les rapports actuariels de mai et août 1998;

2. Rappelant que le Comité des Ministres devrait assurer pour les agents du Conseil de l’Europe la protection sociale et les garanties contenues dans ses propres textes adoptés dans le domaine social et de l’emploi, notamment ceux contenus dans la Charte sociale révisée;

3. Consciente du fait que les dispositions budgétaires actuelles relatives au financement du régime des pensions soulèvent des inquiétudes de la part des autorités budgétaires de l’Organisation - notamment les Délégués des Ministres, leur Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires, le Comité du budget, le Comité des Ministres et la Commission de vérification des comptes auprès du personnel - de même qu’au sein du Comité de coordination sur les rémunérations;

4. Rappelant que, dans ses Avis nos 203 et 205 sur les budgets du Conseil de l’Europe relatifs aux exercices 1997 et 1998, et 1998 et 1999 respectivement, elle a demandé au Comité des Ministres de constituer, par une gestion indépendante, un fonds de garantie afin d’assurer le paiement des pensions et d’explorer d’autres moyens de financement du régime des pensions du Conseil, d’une part, pour réduire la charge budgétaire de plus en plus lourde que représente la part des Etats dans le coût de ce régime et, d’autre part, pour garantir les droits que le personnel a obtenus en y cotisant;

5. Soulignant encore une fois l’importance qu’elle attache aux questions relatives au statut du personnel de l’Organisation et réitérant son opinion déjà exprimée à cet égard, notamment dans les Recommandations 944 (1982), 1000 (1984) et 1102 (1989), en particulier concernant la politique de négociation au sein du système coordonné et les principes de la fonction publique internationale;

6. S’inquiétant du fait que les propositions émises par le Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) en vue de modifier les prestations versées par le régime ont entraîné une vive réaction du personnel, y compris une grève, et que ces propositions risquent de perturber le bon fonctionnement du Secrétariat en mettant en cause les droits contractuels acquis de tous les agents, anciens et actuels;

7. Consciente du fait que des motifs d’inquiétude similaires relatifs aux droits contractuels acquis et à l’absence de véritables négociations au sein du cadre coordonné conduisent à des protestations et à des actions parallèles du personnel d’autres organisations coordonnées;

8. Alertée par l’Association des agents pensionnés des organisations coordonnées et de leurs ayants droit (AAPOCAD) à propos des craintes actuelles des bénéficiaires du régime des pensions, concernant leur sécurité à l’avenir;

9. Convaincue de la nécessité d’offrir au personnel actuel et futur une sécurité à long terme essentielle au recrutement et à la conservation d’un Secrétariat consciencieux, motivé et doté d’une compétence et d’une intégrité exceptionnelles - qualités indispensables au bon fonctionnement et à l’efficacité de l’Organisation;

10. Informée de la décision du Comité des Ministres d’autoriser le Secrétaire Général à prendre des mesures visant à introduire un régime privé d’assurance maladie des agents à compter du 1er février 1999;

11. Attirant l’attention du Comité des Ministres sur le fait qu’environ un quart seulement des quarante Etats membres du Conseil de l’Europe participent actuellement aux délibérations du CCR et donc à la formulation des recommandations relatives au personnel de l’Organisation;

12. Considérant que ce fait devrait conduire en toute logique le Comité des Ministres à accroître sa vigilance quant aux résultats des travaux du CCR et à considérer que c’est bien l’ensemble des Etats membres qui subit les conséquences d’éventuelles décisions adoptées sur la base de recommandations du CCR qui seraient juridiquement viciées,

13. Recommande au Comité des Ministres:

13.1 de prendre des mesures immédiates conformément aux recommandations antérieures de l’Assemblée préconisant la création d’un fonds pour permettre d’atténuer le poids budgétaire croissant que représente le paiement par les Etats de leur part dans le coût du régime des pensions et d’assurer aux agents le bénéfice des droits qu’ils ont acquis par leurs contributions à ce régime;

13.2 d’alléger la charge financière à court terme liée à l’établissement d’un fonds de pension au moyen des économies qui résulteront du passage du régime d’assurance maladie de la sécurité sociale française à un système d’assurance privé;

13.3 de faire le plus grand cas des droits acquis par voie contractuelle par les agents dans l’examen de toute proposition de modification des prestations actuellement prévues par le régime des pensions, conformément aux principes généraux de la fonction publique internationale, et, notamment:

a à adresser d’ores et déjà une recommandation dans ce sens au CCR en le rendant attentif notamment aux graves problèmes que soulève la réforme des pensions à l’égard des agents en service, problèmes qui, en principe, échappent à sa compétence technique telle que définie par la Réglementation relative au système de la coordination (article 1, paragraphe a);

b à approfondir les questions relatives à la nature et à l’étendue de ces droits en ayant recours à des juristes compétents en la matière;

c à rejeter ou à modifier toute proposition du CCR susceptible de conduire à une violation de ces droits et par là même susceptible d’encourir la censure du tribunal administratif de l’Organisation;

13.4 de se garder de toute révision du système des pensions susceptible de nuire aux méthodes de gestion souples préconisées par l’Assemblée pour préserver la capacité de l’Organisation d’attirer de nouveaux éléments et pour assurer la bonne intégration des ressortissants des nouveaux Etats membres au Secrétariat;

13.5 d’encourager le CCR, par tous les moyens à sa disposition, à engager de véritables négociations tripartites avec les représentants des Secrétaires généraux et du personnel des organisations coordonnées en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à un consensus tripartite, seul gage de la paix sociale dans les organisations coordonnées;

13.6 de rappeler au CCR de protéger impérativement la sécurité à long terme des anciens agents de l’Organisation et des personnes à leur charge, aussi bien au nom de l’équité que du droit;

13.7 de veiller à ce que la mise en place d’un système différent pour les futurs agents n’aboutisse pas à une situation de division des agents de l’Organisation en deux "classes" par la mise en application de prestations excessivement amoindries pour les nouveaux entrants;

13.8 de continuer à tenir pleinement compte des points de vue du personnel et des anciens agents sur cette très importante question et de prendre dûment en considération leurs préoccupations légitimes;

13.9 de transmettre au CCR la présente recommandation