Anciennes ambassades des Etats baltes sur le territoire de certains Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 1392 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8176, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Magnusson. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1998.

Thesaurus

1. En conséquence de la seconde guerre mondiale, quatre anciennes ambassades des trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) à Paris et à Rome ont été remises aux représentants diplomatiques de l’Union Soviétique.

2. Ces locaux sont actuellement occupés par divers services diplomatiques ou consulaires de la Fédération de Russie.

3. D’un point de vue juridique, ces anciennes ambassades sont toujours la propriété des trois Etats baltes, qui ne peuvent en obtenir la restitution par des moyens juridiques en raison de l’immunité diplomatique dont jouissent les occupants des bâtiments en question.

4. L’Assemblée estime pourtant que ces ambassades devraient être restituées à leurs propriétaires légitimes.

5. Elle rappelle son Avis no 193 (1996) relatif à la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe, qui souligne que l’un des engagements parmi d’autres de la Fédération de Russie est "de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe".

6. Elle appelle toutes les parties concernées à entamer des négociations sérieuses en vue d’assurer la restitution des ambassades.

7. Elle recommande au Comité des Ministres d’intervenir activement en faveur de telles négociations et de proposer à cet égard ses bons offices.