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Projet politique européen

Résolution 1178 (1999)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 1999 (2e et 3e séances) (voir Doc. 8285, rapport de la commission des questions politiques, rapporteuse: Mme Ojuland). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 1999 (3e séance).
Thesaurus
1 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) constate que, depuis la fin de la guerre froide, la coopération et l’intégration entre les Etats européens n’ont cessé de gagner en ampleur et en extension géographique. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont les principales institutions capables de faire avancer ce projet politique européen.
2 L’Assemblée parlementaire a constamment souligné l’importance de la participation des populations au projet politique européen en tant qu’élément essentiel de sa légitimité.
3 Le soutien public au projet politique européen ne peut être considéré comme automatiquement acquis. Il faut plutôt y voir un objectif à atteindre par une juste identification des besoins et des intérêts véritables des citoyens, par une diffusion régulière d’informations accessibles et compréhensibles sur tous les aspects de la coopération et de l’intégration européennes, et par une consultation des citoyens avant toute décision majeure touchant à l’intégration politique et économique.
4 Tout en reconnaissant le rôle essentiel des gouvernements et des fonctionnaires internationaux dans le projet politique européen, l’Assemblée parlementaire préconise une plus grande participation des élus du peuple aux processus de décision, estimant que cette participation, qui devrait intervenir au double niveau européen et national, est un élément essentiel de transparence.
5 L’Assemblée parlementaire, qui réunit des parlementaires provenant de quarante pays et représentant plus de 850 millions d’Européens, contribue de façon majeure à rendre compte du projet politique européen. Il convient donc de renforcer son rôle au sein du Conseil de l’Europe et dans ses relations avec les autres organisations européennes.
6 L’Assemblée parlementaire souligne que, en dépit du transfert croissant de compétences au niveau européen, les parlements nationaux demeurent le cadre principal de l’exercice des droits démocratiques par les citoyens. Leur rôle dans le projet politique européen ne doit pas se limiter à approuver pour la forme des accords déjà finalisés. Sans débats réguliers, concrets et riches de sens sur les questions européennes au sein des parlements nationaux, le projet politique européen risque d’être perçu par le public comme coupé de leurs préoccupations, non démocratique et bureaucratique.
7 L’Assemblée parlementaire invite les parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1 à créer des commissions chargées des affaires européennes, lorsque celles-ci n’existent pas encore, pour suivre, parmi d’autres questions, les travaux de toutes les institutions européennes;
7.2 à veiller à ce que le président de leur délégation nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) rende régulièrement compte à la commission susmentionnée des activités de la délégation et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), ainsi que, plus globalement, des travaux de l’ensemble du Conseil de l’Europe;
7.3 à organiser régulièrement des débats sur tous les aspects pertinents du projet politique européen en vue d’élaborer des orientations politiques à l’adresse de leurs gouvernements;
7.4 à fournir régulièrement des informations complètes aux citoyens sur les activités qu’ils mènent en matière de coopération et d’intégration paneuropéennes;
7.5 à encourager la coopération entre les partis politiques représentés dans leur parlement et les groupes politiques qui leur sont apparentés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et dans les autres enceintes parlementaires européennes.
8 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) invite tous les Etats européens à reconnaître l’importance de la dimension parlementaire du projet politique européen et à assurer aux organes parlementaires européens des moyens et des pouvoirs suffisants pour leur permettre de fonctionner efficacement.
9 Inquiète du fait que l’absence de participation directe des parlements nationaux aux travaux du Parlement européen engendre un déficit démocratique, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) exhorte le Bureau à étudier comment l’Assemblée pourrait y remédier dans la future architecture de l’Europe.
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