Activités de la Berd et transition en Europe centrale et orientale

Résolution 1192 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 juin 1999 (19e séance) (voir Doc. 8422, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Lotz). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 1999 (19e séance).

Thesaurus

1. Ayant pris connaissance du rapport élaboré par sa commission des questions économiques et du développement sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), l’Assemblée félicite cette dernière d’avoir, depuis quasiment dix ans, poursuivi sans relâche ses efforts d’aide aux pays en transition d’Europe centrale et orientale dans le difficile remaniement de leurs économies et dans leur quête d’une démocratie toujours plus affermie qui puisse soutenir le développement. Cette aide reste vitale, étant donné que certains pays d’opération de la banque ont connu des revers inattendus, alors que les plus avancés d’entre eux entrent maintenant dans de nouvelles phases – inconnues – du processus de transition.

2. L’Assemblée se félicite du fait que la Berd se soit toujours montrée fortement attachée à promouvoir la démocratie dans toutes ses opérations. Elle remarque que, dans ce domaine, la banque coopère étroitement avec le Conseil de l’Europe, s’appuyant notamment sur des rapports parlementaires élaborés par sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi). A cet égard, l’Assemblée constate avec satisfaction que la banque et le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe ont conclu un accord en vue de coordonner leurs activités.

3. L’Assemblée note que, pour la première fois en 1998, la Berd a enregistré une perte nette après provisions de 261 millions d’euros, largement imputable à la crise économique et financière dans la Fédération de Russie. L’Assemblée se félicite du fait que la banque reste néanmoins déterminée à poursuivre ses opérations dans ce pays durement touché ainsi que dans d’autres qui connaissent des difficultés similaires, même si elle redouble de prudence dans la sélection de ses partenaires pour ses projets. L’Assemblée trouve, dans le même temps, que les progrès économiques réguliers notés dans de nombreux autres pays en transition et l’énergie qu’ils mettent à mener à bien la réforme sont encourageants.

4. L’Assemblée se félicite du fait que la Berd, après les difficultés qu’elle a rencontrées, soit parvenue à la conclusion qu’un projet, même valable, ne peut réussir ou faire progresser la transition que s’il se déroule dans le contexte d’une structure étatique ayant suffisamment d’autorité et dans un cadre institutionnel, macroéconomique et social sain. Les opérations de la banque dans un pays donné doivent donc soutenir et encourager toujours plus les politiques nationales allant dans ce sens, notamment l’établissement d’une législation commerciale claire, non discriminatoire et stable, l’éradication de la corruption et de la criminalité dans les affaires, la promotion d’une bonne gestion des entreprises, la restructuration des entreprises, un renforcement du système budgétaire et la mise en place d’un «filet» de sécurité sociale adéquat.

5. Pour les pays d’Europe centrale et orientale qui visent à entrer dans l’Union européenne, il est particulièrement important de réformer leurs institutions. Les projets de la Berd dans ces pays devraient avoir pour but de les préparer à une adhésion rapide à l’Union européenne, notamment en matière de création d’institutions, d’augmentation des performances industrielles et d’amélioration des infrastructures, en particulier dans le domaine de la protection de l’environnement.

6. L’Assemblée se félicite du fait que la Berd s’attache de plus en plus à faciliter l’émergence de nouvelles entreprises et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), en étroite coopération avec des partenaires locaux et régionaux, et par la création de secteurs bancaires qui s’engagent clairement en faveur des PME.

7. L’Assemblée encourage la banque à renforcer son portefeuille de participations au capital d’entreprises et de banques locales, afin de promouvoir une bonne gestion d’entreprise.

8. L’Assemblée soutient aussi les efforts croissants de la banque en faveur d’une restructuration de grandes entreprises potentiellement viables. Des projets de ce type peuvent jouer un rôle important en servant de modèle pour d’autres entreprises ou investisseurs, en particulier s’ils sont conjugués avec des projet

9. L’Assemblée soutient aussi les efforts croissants de la banque en faveur d’une restructuration de grandes entreprises potentiellement viables. Des projets de ce type peuvent jouer un rôle important en servant de modèle pour d’autres entreprises ou investisseurs, en particulier s’ils sont conjugués avec des projets entrepris en faveur des PME et pour le développement des infrastructures locales, ce qui permettrait d’offrir des emplois au personnel touché par les restructurations. La Berd devrait adopter une approche coordonnée avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales ainsi qu’avec l’Union européenne pour amortir l’impact social de la restructuration.

10. Tout en étant consciente du fait que la Berd a l’engagement statutaire de consacrer 60 % de ses opérations au secteur privé, l’Assemblée est persuadée que, si la banque veut que ces opérations soient une réussite, elle doit également s’intéresser à des projets ayant pour but d’améliorer des infrastructures souvent obsolètes et insuffisantes (y compris dans le secteur public) dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la sécurité nucléaire, des transports et des télécommunications.

11. L’Assemblée invite la Berd à revoir sa politique traditionnelle dite «de tarification uniforme», qui consiste à appliquer les mêmes conditions de prêt à tous les pays, même si leurs profils de risque sont parfois très différents les uns des autres. Il est souhaitable de pratiquer des conditions de prêts plus modulées, non seulement à la lumière de la nature de plus en plus hétérogène des pays d’opérations, mais aussi parce que le financement de la Berd est de plus en plus supplanté par d’autres sources de financement dans les pays en transition les plus avancés. Or, ces pays ont encore besoin de l’assistance de la Berd dans plusieurs domaines – la protection de l’environnement et l’efficience énergétique, par exemple – en particulier dans la mesure où ils se préparent à entrer dans l’Union européenne.

12. L’Assemblée invite la Berd à se tenir prête à aider au processus de reconstruction de l’Europe du Sud-Est, maintenant que la paix y est restaurée.

13. L’Assemblée note que les pays d’opération de la Berd dépendent énormément d’une croissance économique vigoureuse dans les économies de marché développées. Elle invite donc ces dernières à appliquer la réforme structurelle nécessaire pour garantir une croissance durable dont l’Europe centrale et orientale pourrait aussi profiter, et à s’abstenir de toutes mesures restreignant les échanges avec les pays en transition. A cet égard, il convient d’encourager la Berd dans ses efforts pour stimuler l’investissement commercial et en infrastructures qui vient en aide à des régions données ou leur permet de mieux coopérer avec d’autres régions, y compris celles qui sont transfrontalières.