Demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par le Mexique

Avis 214 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8561, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Palmitjavila Ribó Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999

Thesaurus

1. Le Mexique a demandé le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe le 7 décembre 1998, en vertu de la Résolution statutaire (93) 26. Dans la lettre adressée au Président de l’Assemblée le 9 avril 1999, le Président du Comité des Ministres a demandé l’avis de l’Assemblée sur cette demande.

2. L’Assemblée constate que le Mexique s’est engagé résolument dans une politique de rapprochement avec l’Europe et ses institutions. Il est l’unique pays latino-américain qui a souscrit un accord d’association économique, de concertation politique et de coopération avec l’Union européenne et qui est en train de négocier avec la Commission européenne la conclusion d’un accord de libre-échange.

3. De même, le Mexique est le seul pays latino-américain membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), montrant ainsi son intérêt pour la reconstruction démocratique des pays d’Europe centrale et orientale. Il est également l’unique pays latino-américain membre de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

4. L’Assemblée prend note des réformes démocratiques substantielles que le Mexique a entreprises avec succès au cours de ces dernières années afin de mettre en place une véritable démocratie pluraliste où la répartition des pouvoirs est respectée.

5. Le Mexique est partie à quarante-deux conventions internationales en matière de droits de l’homme, aussi bien dans le cadre des Nations Unies que dans le cadre régional. L’Assemblée considère que les autorités mexicaines font preuve d’une réelle volonté d’assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens. Toutefois, des progrès restent encore à accomplir dans ce domaine.

6. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Mexique à mettre en application, dans les meilleurs délais, les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et à poursuivre la coopération constructive avec ce dernier.

7. Le Mexique participe, depuis 1995, aux travaux du Conseil de l’Europe et bénéficie du statut d’observateur auprès de plusieurs comités intergouvernementaux.

8. Au niveau de l’Assemblée parlementaire, des délégations parlementaires du Mexique participent, depuis 1994, aux débats annuels de l’Assemblée sur les activités de l’OCDE, ainsi que, depuis 1996, aux débats sur les activités de la Berd. Des contacts réguliers ont également été établis avec la commission des questions politiques.

9. L’Assemblée prend note du fait qu’une unité autonome chargée des relations avec le Conseil de l’Europe a été créée auprès de l’ambassade du Mexique à Bruxelles et du fait que le Gouvernement mexicain a déjà pris la décision d’assurer une présence permanente à Strasbourg.

10. L’Assemblée est d’avis que le Mexique partage les valeurs du Conseil de l’Europe et qu’il peut apporter une contribution positive aux travaux de l’Organisation.

11. En conséquence, l’Assemblée est d’avis que le Mexique satisfait aux exigences requises aux termes de la Résolution statutaire (93) 26 et recommande au Comité des Ministres d’accorder à ce pays le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe