Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme au niveau national

Directive 558 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 septembre 1999 (32e séance) (voir Doc. 8505, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteuse: Mme Wohlwend; et Doc. 8525, avis de la commission pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Aguiar). Texte adopté par l’Assemblée le 24 septembre 1999 (32e séance).

Thesaurus

L’Assemblée, se référant à sa Recommandation 1429 (1999) relative à la procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme au niveau national, charge la sous-commission sur l’élection des juges de sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme de vérifier, lors des futures élections à la Cour, que les Etats membres ont appliqué les critères qu’elle a fixés pour l’établissement des listes, et notamment la présence de candidats des deux sexes.