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L'Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: situation politique

Recommandation 1422 (1999)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée les 22 et 23 septembre 1999 (29e et 30e séances) (voir Doc. 8533, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: MM. Bársony et Bloetzer; Doc. 8537, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Akçali; Doc. 8535, avis de la commission de la culture et de l’éducation, rapporteur: M. Hegyi; et Doc. 8540, avis de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Martínez Casañ). Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (30e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée se félicite de la reconnaissance dans la déclaration du Sommet de Sarajevo le 30 juillet 1999 du rôle important du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est.
2. L’Assemblée accueille favorablement la nomination de M. Max van der Stoel, actuel haut-commissaire de l’OSCE sur les minorités nationales et ancien membre éminent de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, comme président de la Table de travail 1 du Pacte de stabilité sur la démocratisation et les droits de l’homme. Pour souligner la responsabilité particulière du Conseil de l’Europe dans ce domaine, il faudrait faire en sorte qu’une personne nommée par le Conseil de l’Europe soit étroitement associée au président.
3. L’Assemblée rappelle que sa commission des questions politiques organisera le 26 novembre 1999 une conférence sur la contribution parlementaire au Pacte de stabilité à Sofia.
4. L’Assemblée réitère sa position, à savoir que la normalisation de la situation au Kosovo doit être fondée sur la mise en œuvre intégrale et rigoureuse de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et estime que l’instauration de conditions normales pour le fonctionnement de toutes les composantes de la Kfor est un préalable important au bon déroulement du règlement politique.
5. En ce qui concerne le conflit du Kosovo, tout en reconnaissant la gravité des événements qui pourraient l’avoir provoqué, l’Assemblée condamne énergiquement la violence organisée et systématique à l’encontre de la population serbe et rom restant sur place et des autres groupes minoritaires, ainsi que les dommages criminels qui continuent d’être causés au patrimoine culturel orthodoxe. La police civile de l’Onu doit être opérationnelle dès que possible. Le regroupement - pour des raisons de sécurité - des populations menacées ne doit pas conduire à une ségrégation permanente.
6. L’Assemblée lance un nouvel appel à l’Armée de libération du Kosovo (UCK) à se conformer à la demande de la Kfor concernant son désarmement. Elle invite en outre toutes les forces politiques albanaises du Kosovo à condamner publiquement et catégoriquement les violences perpétrées à l’encontre des Serbes, des Rom et des autres groupes minoritaires.
7. L’Assemblée considère qu’il est véritablement nécessaire d’établir des institutions locales démocratiquement élues d’ici à l’été prochain. Cela étant, il est indispensable que tous les groupes ethniques puissent participer à des élections locales libres et équitables.
8. L’Assemblée appuie pleinement la création d’un institut de formation pour former le futur personnel administratif au Kosovo, auquel le Conseil de l’Europe pourrait apporter une contribution majeure grâce à son expérience et son savoir-faire dans le domaine de la démocratie locale.
9. L’Assemblée est convaincue que la paix et la stabilité démocratique ne pourront être instaurées durablement dans la région que si des politiques culturelles et éducatives appropriées sont rapidement mises en place. Ces politiques devront rejeter la haine ethnique et promouvoir les valeurs démocratiques ainsi que le respect des droits de l’homme et de la différence culturelle. La reconstruction de la société civile, eu égard en particulier aux jeunes, est tout aussi importante que la reconstruction du patrimoine culturel.
10. L’Assemblée se félicite de la récente ouverture à Pris?tina d’un Bureau du Conseil de l’Europe. Il conviendra de lui accorder le plus grand soutien politique et matériel, de manière qu’il puisse faire en sorte que la contribution du Conseil de l’Europe aux travaux de la Mission des Nations Unies pour le Kosovo (Minuk) soit appropriée et efficace. Une visite du nouveau Secrétaire Général à Pris?tina dans un avenir proche exprimerait clairement ce soutien.
11. L’Assemblée se félicite également des propositions précises concernant la contribution du Conseil de l’Europe à la Minuk, eu égard notamment aux normes de droits de l’homme ainsi qu’aux questions concernant les autorités locales, la police, la justice et les médias. A cet égard, l’Assemblée souligne qu’il importe au plus haut point que les normes énoncées dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence pertinente soient directement applicables au Kosovo.
12. L’Assemblée réitère son soutien à toutes les forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie et les exhorte à coopérer plus étroitement entre elles.
13. L’Assemblée souscrit à la récente décision de l’Union européenne de lever les sanctions contre le Kosovo et le Monténégro. Tout en soutenant les pressions internationales à l’égard des autorités yougoslaves pour que celles-ci respectent les normes démocratiques, elle estime que l’embargo pétrolier contre la Serbie doit également être levé pour des raisons politiques et humanitaires.
14. Une aide internationale doit être fournie à la population serbe pour faire face aux besoins élémentaires, notamment en énergie, même si des modifications au régime de sanctions s’avèrent nécessaires. De nouvelles privations, particulièrement au cours de l’hiver prochain, ne feraient qu’affaiblir les forces démocratiques et consolider la position du régime en place à Belgrade.
15. L’Assemblée exprime son soutien à la politique et aux réformes démocratiques du gouvernement du Monténégro. Une aide économique immédiate à grande échelle sera indispensable pour consolider le soutien à ces mesures exprimé par la population.
16. L’Assemblée prend note des propositions des autorités monténégrines de redéfinir le cadre constitutionnel de la République fédérale de Yougoslavie. Elle salue la décision des autorités monténégrines de consulter la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur leurs propositions.
17. Pour ces diverses raisons, l’Assemblée:
a décide:
17.1.1 de mettre en place des équipes de travail:
pour apporter son concours au processus électoral au Kosovo dans les meilleurs délais;
pour soutenir la coopération entre les partis politiques au Kosovo;
pour contribuer aux travaux des nouvelles institutions locales;
pour participer à la reconstruction du système éducatif;
17.1.2 de renforcer le dialogue avec les forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie;
b recommande que le Comité des Ministres:
17.2.1 accueille favorablement, au nom de l’Organisation, la présidence de M. van der Stoel à la Table de travail 1 du Pacte de stabilité et demande qu’une personne nommée par le Conseil de l’Europe soit étroitement associée au président;
17.2.2 élabore des propositions de mesures dans les domaines de la culture, de l’éducation - en particulier l’enseignement de l’histoire - et des médias en vue de leur mise en œuvre immédiate au Kosovo et, plus généralement, dans l’ensemble de la région;
17.2.3 veille, en ce qui concerne le Kosovo, à ce que les propositions du Conseil de l’Europe concernant l’aide à offrir à la Minuk bénéficient d’un soutien politique suffisant, également par l’intermédiaire des représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe auprès des Nations Unies;
17.2.4 garantisse la participation du Conseil de l’Europe au processus d’établissement des listes électorales dans la perspective des futures élections locales au Kosovo;
17.2.5 renforce son soutien politique, financier et technique pour que le Bureau du Conseil de l’Europe à Pris?tina entame une action concrète et efficace;
17.2.6 ouvre d’autres bureaux du Conseil de l’Europe à Podgorica et à Belgrade.
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