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L'Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: reconstruction économique et renouveau

Recommandation 1423 (1999)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée les 22 et 23 septembre 1999 (29e et 30e séances) (voir Doc. 8503, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs: MM. Kirilov et Obuljen; Doc. 8538, avis de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Ivanov; et Doc. 8529, avis de la commission de l’agriculture et du développement rural, rapporteur; M. Goulet). Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (30e séance).
Thesaurus
1. A la suite du conflit du Kosovo, il est urgent que toute l’Europe, et le reste du monde, s’engage dans la reconstruction économique et favorise le renouveau de l’Europe du Sud-Est, région vitale pour la paix et la stabilité de l’ensemble du continent.
2. Consciente de cette urgence, l’Assemblée se félicite de la rapidité avec laquelle la communauté internationale a réagi à la nécessité de reconstruire après le conflit, comme en ont témoigné, d’une part, l’importante assistance promise au Kosovo par de nombreux pays lors de la conférence du 28 juillet 1999 qui a réuni les donateurs à Bruxelles et, d’autre part, le Sommet pour le Pacte de stabilité en Europe du Sud-Est, qui s’est tenu à Sarajevo le 30 juillet 1999.
3. L’Assemblée, faisant en particulier référence à la Recommandation 1414 (1999) de l’Assemblée relative à la crise au Kosovo et à la situation dans la République fédérale de Yougoslavie et à la Résolution 1184 (1999) de l’Assemblée relative à la nécessité d’intensifier la coopération économique entre les pays de l’Europe du Sud-Est, invite le Comité des Ministres à s’assurer que l’effort de reconstruction se fonde sur les principes suivants:
3.1 le principe d’exhaustivité, car la reconstruction doit englober toute la région, depuis le Kosovo déchiré par le conflit jusqu’à la République fédérale de Yougoslavie une fois qu’elle aura mis en place un nouveau régime démocratique, et être étendue à tous les pays d’Europe du Sud-Est affectés directement ou indirectement par le conflit au Kosovo et ceux qui l’ont précédé;
3.2 le renouveau, car, pour tous les pays d’Europe du Sud-Est, le conflit est une opportunité d’ouvrir un nouveau chapitre dans leurs relations, et parce que la reconstruction doit se traduire par une réforme structurelle d’envergure, qui débouchera sur une économie de marché et une modernisation de l’infrastructure et de l’industrie;
3.3 une bonne planification de l’aide, qui couvrira successivement l’aide humanitaire, l’eau et l’énergie, les réparations d’infrastructures - notamment pour l’enseignement -, la dépollution, la stabilisation macroéconomique et l’intégration régionale;
3.4 la coordination la plus étroite possible entre les institutions internationales intervenantes, d’une part, et les programmes concernés, d’autre part;
3.5 un engagement à long terme de la part de la communauté internationale et de tous les pays concernés;
3.6 la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, qui doivent sous-tendre le projet tout entier.
Kosovo
4. L’Assemblée se félicite de la rapide mise en place de la Mission des Nations Unies pour le Kosovo (Minuk), de la désignation d’un représentant spécial de l’Onu et de la création d’un groupe de direction à haut niveau en vue de collecter et d’acheminer l’aide d’urgence. Elle invite le Comité des Ministres à veiller à ce que toutes les parties concernées apportent leur plein appui à ces institutions dans leur mission difficile.
5. Pour atteindre les objectifs économiques de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Onu sur la situation concernant le Kosovo, l’aide apportée à cette province devra s’axer sur:
5.1 l’aide d’urgence pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, y compris la reconstruction des logements, et en particulier l’installation de quelque 30 000 maisons préfabriquées avant le début de l’hiver;
5.2 la mise en place d’une administration civile à même de garantir l’avènement de la démocratie, la prééminence du droit et la protection de tous les citoyens;
5.3 une évaluation des dommages causés par le conflit et l’organisation concrète de l’effort de reconstruction, y compris la mise en place de la base institutionnelle nécessaire;
5.4 les priorités en matière de dépenses publiques et la création d’un environnement stable pour l’investissement, le développement du secteur privé, les activités bancaires, le commerce extérieur, la monnaie et les mesures macroéconomiques;
5.5 une aide technique et financière aux collectivités locales pour faire face aux besoins urgents résultant du conflit tels que l’élimination des débris, le traitement des déchets ménagers, le traitement de l’eau potable et des eaux usées;
5.6 l’établissement d’un système de propriété foncière et de cadastre régional, condition préalable à l’aménagement du territoire et au développement économique au Kosovo;
5.7 la remise en état et le renouvellement des infrastructures, en particulier du réseau routier, des télécommunications et des services postaux, de la production et de la distribution d’électricité;
5.8 la détection et l’élimination urgente des mines antipersonnel disséminées sur tout le territoire du Kosovo.
Les pays voisins les plus touchés et l’ensemble de la région
6. L’Assemblée note que le conflit a entraîné des perturbations économiques majeures dans les pays voisins de la République fédérale de Yougoslavie et dans l’Europe du Sud-Est tout entière. L’effondrement du transport sur le Danube et de part et d’autre de ce fleuve, du fait des ponts détruits, est particulièrement préoccupant, – des destructions qui ont particulièrement affecté les pays du bassin du Danube et ceux qui ont des liens avec ces derniers, par exemple l’Ukraine et la Moldova. Il est essentiel non seulement d’aider ces pays dans leurs efforts pour remettre sur pied leurs économies qui souffrent encore actuellement de ces perturbations, mais aussi de leur donner comme perspective solide qu’ils seront intégrés, à terme, à d’autres parties de l’Europe, notamment à l’Union européenne. Pour des raisons humanitaires, il est en outre impératif d’enlever les débris des ponts détruits avant le début de l’hiver, car ils peuvent provoquer un grave effet de barrage sur le fleuve, avec un risque d’inondation dans la région de la Vojvodine (République fédérale de Yougoslavie), en Croatie et dans le sud de la Hongrie.
7. L’Assemblée réaffirme son soutien au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, dont elle se félicite, et y voit un large cadre politique qui, s’il est convenablement utilisé et soutenu par les pays de la région, facilitera l’intégration et le développement régionaux. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:
7.1 à envisager des mesures d’urgence pour rétablir la navigation internationale sur le Danube, compte tenu de l’importance primordiale de ce fleuve comme voie de transport et comme facteur de développement et de commerce pour les pays d’Europe centrale et orientale;
7.2 à évaluer, dans le cadre du pacte, les besoins de financement extérieur à long terme des pays concernés, en faisant pleinement participer l’Union européenne et la Banque mondiale, ainsi que d’autres institutions financières concernées;
7.3 à faire porter en particulier leurs efforts sur un plan permettant d’intensifier la coopération économique en Europe du Sud-Est, car c’est à ce prix seulement que l’aide aboutit à une croissance durable. Ce plan devrait prévoir une réforme structurelle, des mesures pour faciliter les échanges et les passages aux frontières; la réparation et la reconstruction des liaisons de transport transeuropéennes et d’autres infrastructures, de préférence par le biais de projets auxquels participeraient simultanément plusieurs pays et en ayant recours, autant que faire se peut, à des entreprises de la région tout en tenant compte des études d’impact sur l’environnement;
7.4 à permettre aux exportations en provenance de la région de bénéficier d’un accès privilégié aux pays européens économiquement plus avancés, par des accords commerciaux unilatéraux préférentiels, par exemple, notamment avec l’Union européenne et l’AELE;
7.5 à œuvrer à la conclusion d’un accord multilatéral de libre-échange englobant le plus grand nombre possible de pays de la région, ainsi que les membres de l’Accord centro-européen de libre-échange (Acele);
7.6 à dresser un bilan des dommages à l’environnement et à apporter une aide financière et technique aux pays de la région pour la mise en place d’un système de surveillance strict et transparent de l’environnement, en particulier sur la qualité de l’eau dans le bassin du Danube.
8. L’Assemblée demande instamment à l’Union européenne que toutes les mesures soient prises sans délai afin que les produits donnés dans le cadre d’opérations humanitaires échappent aux dispositions réglementaires des quotas.
9. L’Assemblée décide d’utiliser pleinement sa position particulière en tant que tribune parlementaire pour des organisations internationales telles que l’OCDE, la Berd, la Banque mondiale, le FMI, la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies et l’OMC, afin de suivre les efforts déployés par ces organisations en faveur de l’Europe du Sud-Est.
10. Enfin, l’Assemblée rappelle que la République fédérale de Yougoslavie occupe une position importante en Europe du Sud-Est et affirme sa conviction que la reprise économique complète n’est pas possible dans la région si la reconstruction n’englobe pas aussi ce pays placé sous un nouveau régime démocratique. Elle invite tous les États membres du Conseil de l’Europe à unir leurs efforts pour y parvenir, puis, dès que cela sera fait, à lui apporter une aide allant au-delà de l’assistance humanitaire de première urgence, en le faisant participer pleinement au projet de reconstruction de l’Europe du Sud-Est, notamment pour ce qui est de la réforme économique, des réparations d’infrastructure et de la dépollution qui s’imposent à la suite du conflit du Kosovo.
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